Sachverhalt
et moyens de preuve nouveaux doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
Tribunal cantonal TC Page 6 de 34 1.4.2. En l'espèce, les pièces produites par l'intimée dans son mémoire de réponse sont toutes postérieures au jugement de première instance. Elles sont donc recevables, la question de leur valeur probante et de leur interprétation devant être examinée avec le fond de la cause. En revanche, s'agissant des pièces produites par l'appelante en réplique, elle n'explique pas en quoi elle ne pouvait pas produire les articles portant sur le droit des Bermudes datant de 2014 et de 2022 en première instance déjà ou avec son mémoire d'appel. Ces pièces sont donc irrecevables. 1.4.3. La question de savoir dans quelle mesure les pièces produites par l'appelante le 19 janvier 2026 ont été produites en temps utile ou tardivement, comme allégué par l'intimée, peut quant à elle demeurer indécise dès lors qu'elles n'entraînent pas les conséquences que l'appelante entend en tirer, à savoir que l'appelante aurait perdu de la sorte son existence légale et sa capacité d'être partie et d'ester en justice. L'appelante fait valoir que, selon la résolution du Conseil de fondation de la B.________ du 20 décembre 2006, dont elle n'aurait eu connaissance de la version complète qu'en date du 14 janvier 2026, tous les avoirs de la fondation auraient été transférés à F.________, ce qui aurait entraîné la dissolution de plein droit de l'intimée conformément à ses statuts. En raison de cette dissolution, l'intimée aurait perdu sa capacité d'être partie et d'ester en justice. Or, ladite résolution (pièce 7 appelante) indique que la fondation distribue à F.________ tous ses avoirs ("assets") à l'exception de 42 actions de la société espagnole I.________ SA et CHF 30'000.- figurant sur un compte bancaire déterminé. La fondation n'ayant pas distribué l'intégralité de ses actifs, son but n'a pas cessé d'être réalisable et elle ne saurait par conséquent avoir été dissoute de plein droit. La B.________ est par ailleurs toujours inscrite au registre du commerce liechtensteinois (pièce 12 intimée) et conserve par conséquent, sous cet angle, son existence légale et sa capacité d'être partie et d'ester en justice. 1.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 1.6. La voie du recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000.-, ou le recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF). La valeur litigieuse dépasse manifestement CHF 30'000.- en l'espèce de sorte que la voie du recours en matière civile sera ouverte contre le présent arrêt. 2. Dans une série de griefs formels qu'il convient d'examiner en premier lieu, l'appelante conteste la recevabilité de la demande. 2.1. L'appelante fait valoir que l'action en paiement des redevances retenues par elle n'était pas recevable faute de conclusions chiffrées. 2.1.1. Sauf disposition contraire de la loi, le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous les actes de procédure, sans préjudice du droit pour les parties d’en relever elles-mêmes l’irrecevabilité (art. 3 CPC/FR).
Tribunal cantonal TC Page 7 de 34 L'art. 4 al. 1 CPC/FR prévoit que le juge est lié par les conclusions des parties; il ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre partie reconnaît lui devoir. Selon l'art. 158 al. 1 CPC/FR, la demande contient notamment les indications nécessaires pour juger de la recevabilité de l’action, en particulier la mention de la valeur litigieuse (let. b) et les conclusions (let. c). Enfin, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions de la demande (art. 49 CPC/FR). La jurisprudence cantonale a relevé que les conclusions doivent être claires et précises. Si elles sont entachées d'obscurité ou d'incertitude et que ce défaut n'est pas redressé au cours de l'instruction, le juge ne peut pas juger, parce que le dispositif de sa sentence doit nécessairement, lui aussi, être clair et précis. La partie condamnée doit, en effet, sans doute possible, savoir à quoi elle est condamnée (Extraits 1958, p. 95). Dans les actions en paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent contenir l'indication chiffrée du montant réclamé, règle qui souffre un certain nombre d'exceptions, par exemple lorsque le demandeur n'est pas en mesure de formuler le montant exact de sa prétention ou qu'on ne peut l'exiger de lui, la somme litigieuse ne pouvant être connue qu'après l'administration des preuves. Dans ce genre de cas, le demandeur est autorisé à attendre la fin de la procédure probatoire pour articuler des conclusions chiffrées (arrêt TF 4P.205/2002 du 8 janvier 2003 consid. 2.2). 2.1.2. L'appelante relève que l'intimée n'a pas avancé d'estimation et n'a pas conclu au paiement d'une somme déterminée ou chiffrée alors qu'elle pouvait parfaitement procéder à une estimation des redevances dues entre le 1er janvier 2003 et le 25 mai 2004, ce d'autant plus qu'elle lui avait fait notifier de manière systématique des commandements de payer d'un montant de CHF 20'000'000.- puis de CHF 30'000'000.-. L'intimée était donc en mesure de chiffrer ses prétentions. De plus, on ne peut pas considérer que l'état approximatif des redevances détenues par D.________ Limited constituait le chiffrement des conclusions, puisqu'il concerne un montant qui doit être payé par un tiers. L'intimée rétorque qu'elle a intenté une action en paiement, en reddition de comptes et en constatation de droit dont la valeur litigieuse était considérée comme encore indéterminée mais de plus de EUR 1'000'000.- vu la valeur des redevances retenues indûment par l'appelante. Selon elle, elle a intenté une action échelonnée, ce qui rend admissible une action non chiffrée. Par ailleurs, ses mémoires contenaient une estimation des sommes en jeu. Enfin, l'appelante est de mauvaise foi en soulevant après plus de vingt ans la question de la recevabilité des conclusions alors qu'elle aurait pu le faire dans son mémoire de réponse déjà. Dans sa détermination à la réponse de l'intimée, l'appelante conteste la validité de l'estimation de EUR 1'000'000.- formulée dans le mémoire de demande et estime que ce montant aurait dû être quoiqu'il en soit libellé en dollars australiens. 2.1.3. Dans le cas d'espèce, la question de savoir si l'intimée a introduit une action échelonnée importe peu. Elle n'était en effet pas dépourvue de toute information quant à l'importance des redevances qu'elle estimait lui revenir. Elle a en effet pu alléguer que les redevances se montaient trimestriellement à une somme comprise entre CHF 140'000.- et CHF 490'000.-. Elle a également pu alléguer quels sont les trimestres où elle n'a pas perçu de redevances (all. 9 et 38 de la demande du 14 septembre 2004 [DO 6], all. 8.2 de la réplique du 3 février 2006 [DO 160], pièce 8 du bordereau de la réplique du 3 février 2006). L'on ne perçoit donc pas ce qui empêchait l'intimée de prendre des conclusions chiffrées dans sa demande ou durant l'instance, en utilisant, au besoin, la fourchette haute de son estimation. Elle ne peut donc pas se prévaloir d'une exception à l'obligation de chiffrer ses conclusions.
Tribunal cantonal TC Page 8 de 34 Par ailleurs, même à retenir qu'elle n'était pas tenue de chiffrer ses conclusions d'entrée de cause, elle n'a pas non plus chiffré ses conclusions avant que le Tribunal civil entre en délibérations. S'agissant de la bonne foi de l'appelante, l'intimée oublie que les règles de recevabilité doivent être examinées d'office par le Tribunal civil en vertu de l'art. 3 CPC/FR. Sa critique tombe donc à faux. Au vu de ce qui précède, le chef de conclusions no 6, dans sa teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596) de l'intimée, tendant à la condamnation de l'appelante à lui verser la totalité des redevances trimestrielles reçues de D.________ Limited du 1er janvier 1999 au 25 mai 2004, est irrecevable. 2.2. L'appelante conteste également la recevabilité de l'action constatatoire visant à établir le propriétaire des certificats litigieux. 2.2.1. S'agissant de la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence admettait que le droit fédéral régissait les conditions dans lesquelles il est possible de demander au juge la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit relevant de la législation fédérale. Selon celui-ci, l'action en constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait; la condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire; pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut au contraire que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision. Dans le domaine du recouvrement des créances, le cas typique est celui du débiteur qui veut faire constater l'inexistence de la dette sans attendre davantage que le prétendu créancier se décide ou non à l'attaquer. On peut aussi songer à l'hypothèse d'un créancier, dont la créance est contestée et non encore exigible, qui souhaite sans attendre en faire constater l'existence en vue de la remettre en nantissement (ATF 135 III 378 consid. 2.2). L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation. Dans ce sens, l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation de droit bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet; le créancier qui dispose d'une action en exécution ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2). Conformément à l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si la formulation des conclusions respecte les exigences susmentionnées (ATF 146 III 290 consid. 4.3.3). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt TF 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1). La Cour de céans doit donc prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions déficientes, même si le tribunal de première instance est entré à tort en matière sur celles-ci (pour un exemple d'un cas où les deux parties avaient chacune chiffré leurs conclusions en première instance d'une manière non conforme à l'art. 85 CPC: arrêt TC FR 101 2023 128 du 29 janvier 2024 consid. 1.4.2).
Tribunal cantonal TC Page 9 de 34 2.2.2. Le Tribunal civil a admis l'existence d'un intérêt digne de protection à obtenir la constatation que l'intimée est la propriétaire des certificats litigieux au motif qu'elle pourrait obtenir le déblocage des sommes consignées par D.________ Limited. Les premiers juges ont retenu que tant que plane l'incertitude juridique, l'intimée est en effet entravée dans sa propre gestion et liberté d'action. Elle a ainsi un intérêt à cumuler action constatatoire et condamnatoire. 2.2.3. L'appelante est d'avis que l'intimée pouvait intenter une action condamnatoire en l'espèce, car cette dernière n'explique pas en quoi elle aurait un intérêt au constat qui serait différent de l'action condamnatoire. Il n'est en outre pas démontré qu'en droit des Bermudes un cumul de l'action condamnatoire et de l'action constatatoire serait nécessaire pour obtenir la déconsignation des redevances dues par D.________ Limited. Enfin, l'appelante reproche au Tribunal civil d'avoir raisonné sur la base de l'action en revendication et non sur la base de l'action en paiement pour admettre la recevabilité de l'action constatatoire. 2.2.4. L'intimée rappelle son intérêt quant au déblocage des sommes consignées par D.________ Limited. Elle fait également valoir que, du 1er janvier 1999 au 25 janvier 2004, l'appelante a conservé de façon indue des redevances qui lui reviennent. C'est ainsi à elle de lui restituer ces redevances. 2.2.5. En l'espèce, D.________ Limited a informé l'intimée par fax du 16 avril 2004 (pièce 40 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004) qu'elle ne verserait aucune somme à l'une ou l'autre partie avant la résolution amiable ou judiciaire du litige concernant la titularité des certificats. Elle a en outre requis et obtenu de la Cour Suprême des Bermudes le droit de verser les redevances sur un compte bancaire de consignation en attendant la fin du litige (pièce 42 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004). Ces circonstances constituent le fondement typique d'une action en constatation de droit. L'intimée ne pourra en effet obtenir la déconsignation que si la propriété des certificats lui est reconnue. Elle a donc un intérêt digne de protection à ce que son droit de propriété sur les certificats soit constaté. Cela étant, il peut être concédé à l'appelante que l'intimée n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir les constats requis avant la consignation des redevances par D.________ Limited. Avant la consignation, l'action condamnatoire tendant au paiement des redevances était suffisante, ce d'autant plus que son sort nécessitait de résoudre au préalable la question de la propriété des certificats. Il n'en demeure pas moins qu'à compter de la consignation des redevances par D.________ Limited, l'action constatatoire était admissible. Dans ces conditions, le chef de conclusions no 2, dans sa teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596) de l'intimée est recevable en tant qu'il concerne (également) la période postérieure à la consignation des redevances. 2.3. La validité des conclusions devant être vérifiée d'office, il est relevé que l'action constatatoire ne peut porter que sur la constatation des rapports de droit et non sur des questions de fait. En outre, elle ne peut avoir d'effet sur des tiers qui ne sont pas parties au procès. Or, en l'espèce, l'intimée a conclu à ce qu'il soit constaté que l'appelante était inscrite dans les registres de D.________ Limited comme "holder" des certificats litigieux et qu'elle a perçu à ce titre des redevances (ch. 1.b des conclusions du 16 juin 2020, DO 594). Ce sont là des conclusions en constatation de faits, ce qui est irrecevable. Il en va de même des conclusions tendant à faire constater qu'elle est légitimée à obtenir en sa faveur le transfert en pleine propriété des fonds consignés par D.________ Limited et le versement futur des redevances (ch. 3 à 5 des conclusions du 16 juin 2020, DO 595-596). Or, dans la mesure où le litige ne lui a pas été dénoncé (art. 97 ss
Tribunal cantonal TC Page 10 de 34 CPC/FR) et qu'elle n'est pas intervenue dans l'instance (art. 91 ss CPC/FR), cette société n'est pas partie au procès. Il n'est donc pas possible de prendre des conclusions à son encontre. Au vu de ce qui précède, le Tribunal civil aurait également dû déclarer irrecevable les chefs de conclusions nos 1.b, 3, 4 et 5 dans leur teneur résultant du mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596). 2.4. En dernier lieu, l'appelante prétend que la demande doit être rejetée, car elle a été déposée par des membres du conseil de fondation de l'intimée ne pouvant pas y siéger en raison d'un conflit d'intérêts. 2.4.1. D'emblée, l'appelante fait erreur quand elle affirme qu'il s'agit d'un grief de fond. Elle s'en prend en réalité à la validité de la procuration du mandataire de l'intimée, ce qui constitue un grief de procédure. 2.4.2. Selon les principes généraux de la procédure civile reconnus du temps où la procédure relevait du droit cantonal, les conditions de recevabilité du procès doivent être réunies au moment du jugement au fond. En d'autres termes, il suffit qu'elles se réalisent jusqu'à ce terme. S'il se révèle au moment du jugement que toutes les conditions de recevabilité n'étaient pas encore remplies au début de la litispendance, mais qu'elles se sont réalisées en cours d'instance, le juge doit entrer en matière sur l'action (ATF 133 III 539 consid. 4.3; 116 II 206 consid. 2b/bb). 2.4.3. En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si Me Luke H. Gillon a été valablement nommé au début de son mandat en 2004. Dans la mesure où J.________, président du nouveau conseil de fondation de l'intimé, titulaire de la signature individuelle entre le 30 août 2021 et le 8 novembre 2023 (pièce 12 de l'intimée), et dont la validité de la nomination n'est pas contestée par l'appelante, a comparu en qualité d'organe de l'intimée aux audiences du 8 mars et 23 mai 2022 aux côtés de Me Luke H. Gillon, ses actes de mandataire effectués depuis le dépôt de la demande ont tacitement été ratifiés. Un éventuel vice de la capacité d'ester en justice aurait ainsi été guéri avant le prononcé du jugement de première instance. Ce qui précède vaut également pour l'ultime grief de l'appelante. Les décisions des autorités liechtensteinoises destituant les membres du conseil de fondation de l'intimée qui siégeaient lors de l'introduction de l'instance auraient été déterminantes si les nouveaux membres du conseil n'avaient pas ratifié la volonté de l'ancien conseil d'intenter la présente action à l'encontre de l'appelante. C'est toutefois l'inverse qui s'est produit en l'espèce, puisque J.________ a non seulement confirmé la volonté de l'intimée de continuer la procédure à l'encontre de l'appelante, mais n'a pas non plus modifié les conclusions de l'intimée ou retiré sa demande. Les griefs de l'appelante doivent donc être écartés. 3. Dans une seconde volée de griefs, l'appelante estime qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant le Tribunal civil. 3.1. En premier lieu, l'appelante estime que son droit d'être entendu a été violé à plusieurs reprises et d'une manière consacrant une inégalité des armes entre elle et l'intimée. 3.1.1. Sous l'empire du CPC/FR, la procédure ordinaire se déroulait de la manière suivante. La procédure débutait par un échange d'écritures (art. 157 ss CPC/FR). Un échange d'écritures ultérieur était possible, à la discrétion du Président du tribunal (art. 164 al. 1 CPC/FR). Une fois cette
Tribunal cantonal TC Page 11 de 34 première phase close, les parties étaient soit directement citées aux débats à la suite d'une ordonnance préparatoire (art. 165 CPC/FR) ou, en cas de difficultés particulières, à une audience d'instruction préparatoire (art. 167 CPC/FR). Jusqu'au début des débats, les parties avaient la faculté de compléter ou rectifier leurs conclusions, allégations et offres de preuves sur le fond (art. 172 al. 2 CPC/FR). Au-delà, les allégations de fait et les moyens de preuve ne pouvaient être complétés subséquemment que si la production n’en était pas possible auparavant, si le retard était excusable ou si des faits nouveaux ressortaient des preuves administrées d’office par le juge (art. 130 al. 2 2e phrase CPC/FR). Quant aux conclusions, elles pouvaient être modifiées librement pourvu qu'elles soient en connexité juridique avec la demande primitive (art. 131 al. 1 CPC/FR), l'allégation de faits nouveaux à leur soutien n'étant possible que dans les limites de l'art. 130 al. 2 et 3 CPC/FR. Durant les débats, le tribunal faisait administrer les preuves sur les faits dont la constatation était nécessaire pour trancher les questions qui faisaient l’objet des débats (art. 175 al. 1 CPC/FR). La procédure probatoire close, le tribunal entendait les plaidoiries, lors desquelles les parties pouvaient prendre la parole deux fois et déposer un résumé écrit de leurs moyens (art. 176 CPC/FR). 3.1.2. L'appelante invoque cinq circonstances ayant porté atteinte à son droit à un procès équitable. En premier lieu, elle déplore l'envoi systématique de mémoires peu de temps avant une audience par l'intimée comme en date du 18 novembre 2019 (2 jours avant l'audience du 20 novembre 2019) et du 4 mars 2022 (4 jours avant l'audience du 8 mars 2022). Deuxièmement, elle se plaint d'avoir été empêchée de se déterminer sur l'écriture du 4 mars 2022 alors que cette écriture aurait dû être déclarée irrecevable en raison de sa tardivité. Troisièmement, elle fait valoir que l'égalité des armes entre les parties aurait été violée dans la mesure où l'intimée a eu 103 jours pour rédiger l'écriture du 4 mars 2022 alors que l'appelante n'en a eu que 6. Quatrièmement, le Tribunal civil aurait violé l'art. 35 al. 1 et 4 CPC/FR en refusant sa requête de prolongation de délai du 10 mars 2022. Cinquièmement, le Tribunal civil a omis de lui impartir un nouveau délai pour se déterminer sur l'écriture du 4 mars 2022. Enfin, elle fait également valoir que l'audience du 20 novembre 2019 ainsi que celles des 15 et 16 mars 2022 auraient dû être renvoyées. 3.1.3. En l'espèce, l'appelante fait fausse route lorsqu'elle reproche à l'intimée d'avoir déposé des mémoires peu de temps avant les audiences du 20 novembre 2019 et du 8 mars 2022. À ce moment-là, les débats n'étaient pas encore ouverts, l'audience du 20 novembre 2019 étant une audience d'instruction préparatoire (DO 498) et celle du 8 mars 2022 celle de l'ouverture des débats (DO 743). Les allégations de fait étaient donc admises sans restriction. Le Président du tribunal avait d'ailleurs expressément attiré l'attention des parties sur la possibilité de compléter les allégués de faits à l'ouverture des débats. Il découle de ce qui précède que, si inélégant que le procédé puisse avoir été, l'intimée a déposé ses écritures en temps utile. Reste à déterminer si l'appelante a bénéficié de suffisamment de temps pour exercer son droit d'être entendu sur les faits nouvellement allégués. À titre préliminaire, l'on constate que le Président ou le Tribunal civil n'étaient pas tenus d'impartir formellement un délai à l'appelante pour se déterminer sur les écritures de l'intimée, la loi prévoyant que les échanges d'écritures supplémentaires sont à la discrétion du Président du tribunal et que les parties se déterminent par oral à l'audience des débats. Que le Président du tribunal n'ait pas prolongé un délai qu'il n'était pas tenu d'accorder n'emporte aucune violation du droit d'être entendu de l'appelante en lui-même. Le Tribunal civil devait toutefois ménager d'une manière ou d'une autre une occasion suffisante à l'appelante afin de se déterminer sur les allégués de l'intimée. Tel a toutefois bien été le cas en l'espèce. L'appelante a en effet pu déposer une détermination le 14 mars 2022. Par ailleurs, l'appelante a eu suffisamment de temps pour préparer ses plaidoiries, la séance de plaidoiries finales ayant eu lieu le 12 septembre
2022. Il lui était dès lors loisible de parfaire sa détermination du 14 mars 2022 durant sa plaidoirie si elle l'estimait nécessaire. Enfin, l'appelante n'allègue pas avoir été empêchée d'alléguer des faits et
Tribunal cantonal TC Page 12 de 34 produire des moyens de preuve en réaction aux écritures de l'intimée. Elle l'a d'ailleurs fait en date du 12 novembre 2021 dans son mémoire de réponse. Elle était également libre de produire après le 14 mars 2022 les pièces rendues nécessaires par l'écriture du 4 mars 2022, conformément à l'art. 130 al. 2 CPC/FR, ce qu'elle n'a pas fait. Le renvoi des audiences n'était donc pas l'unique moyen d'assurer à l'appelante un exercice suffisant du droit d'être entendu. Au vu de ce qui précède, la procédure s'est déroulée selon les prescriptions légales, aucune violation du droit d'être entendu ou du principe d'égalité des armes n'ayant été commise à l'égard de l'appelante. 3.2. En deuxième lieu, l'appelante critique le refus que le Président du tribunal lui a opposé de poser ses questions lors des interrogatoires du 23 mai 2022. 3.2.1. Selon l'art. 193 CPC/FR, les faits notoires n'ont pas à être prouvés (al. 1). La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents (al. 2). Elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d’office faire la lumière et lorsque, par suite du défaut, des faits avancés par la partie présente n’ont pas été contestés s’il a des raisons de douter de leur exactitude (al. 3 et renvoi à l'art. 187 al. 3 CPC/FR). 3.2.2. Dans le détail, l'appelante fait valoir que les questions en lien avec le compte bancaire de l'intimée ont été refusées. Elles avaient pour but de déterminer la volonté de E.________ lorsqu'il a déposé les certificats litigieux à la banque K.________, élément essentiel pour établir la volonté de transférer les certificats. Elle reproche également au Président du tribunal d'avoir restreint sur le siège le procès pour ne pas tenir compte des litiges concernant l'intimée pendants au Liechtenstein. 3.2.3. Il convient d'emblée de relever que le Tribunal civil n'a pas refusé les questions en lien avec le compte de l'intimée à la banque K.________. Il a interdit en début d'audience les questions relatives à la qualité de bénéficiaire de l'intimée (DO 844), ce qui n'est pas la même chose. Au demeurant, il est constaté que des questions ont été posées sur les relevés de compte de l'intimée à la banque K.________, sur la personne qui a déposé les certificats litigieux sur ce compte, sur les personnes qui ont accès à ce compte et sur le dépôt des certificats. Par ailleurs, la question de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal civil a jugé comme non pertinent les questions en lien avec le cercle des bénéficiaires de l'intimée et la nomination de ses organes relève du fond de la cause. En effet, ce n'est pas parce que le Tribunal civil aurait, par hypothèse, commis une constatation incomplète des faits pertinents que l'appelante n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant cette autorité. 3.3. En troisième lieu, l'appelante se plaint du fait que le Tribunal civil a retenu une preuve illicite pour établir les faits. Le fax du 7 mai 2003 adressé par L.________ constitue en effet à son avis une pièce confidentielle de sorte que sa production en justice constituerait une preuve illégale. 3.3.1. L'art. 201 CPC/FR prévoit que les contestations relatives à l’admissibilité d’une preuve ou aux modalités de son administration sont tranchées au début de la procédure probatoire ou, si l’opposition est régulièrement formée plus tard, au moment où la preuve est administrée (al. 1). Ces contestations sont instruites et jugées en procédure sommaire (al. 2). Par ailleurs, l'art. 161 al. 1 let. e CPC/FR prescrit que la réponse contient l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre-preuves ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées par le demandeur et des numéros du bordereau des pièces.
Tribunal cantonal TC Page 13 de 34 3.3.2. En l'espèce, l'intimée a produit au soutien de ses allégués de la demande nos 1, 16, 27 à 29, 31 et 37 le fax du 7 mai 2003 dans son bordereau de demande. Or, en réponse aux dits allégués, l'appelante n'a formulé aucune opposition au versement de ce fax au dossier judiciaire. Au vu du texte clair de l'art. 201 al. 1 CPC/FR, l'appelante est forclose à invoquer l'inadmissibilité du fax du 7 mai 2003, puisqu'elle a omis de faire opposition à ce moyen de preuve dans sa réponse. En outre, elle ne soutient pas avoir été empêchée de faire opposition dans son mémoire de réponse. Le Tribunal civil n'avait donc pas à écarter le fax du 7 mai 2003 et les faits n'ont pas été établis sur la base d'une preuve illégale. 3.3.3. À supposer recevable, la critique de l'appelante aurait de toute manière dû être écartée. D'une part, l'obligation de confidentialité ne peut naître que de la loi ou d'un contrat entre F.________ et L.________. Elle ne saurait exister de la seule mention "Confidential and without prejudice" apposée unilatéralement par L.________. Or, l'existence d'un tel contrat n'a jamais été alléguée, ni prouvée. D'autre part, le fax de L.________ à F.________ ne saurait être assimilé à des pourparlers transactionnels, car il s'agit d'une simple réponse à une demande de renseignements. La jurisprudence y relative invoquée par l'appelante n'est donc pas applicable au cas d'espèce, dès lors que ni F.________ ni L.________ ne sont avocats. 3.4. Dans un dernier grief formel, l'appelante fait grief au Tribunal civil d'avoir rendu un jugement insuffisamment motivé. 3.4.1. Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle minimale, implique le devoir, pour l'autorité, de motiver sa décision. Toutefois, cela n'implique pas que celle-ci soit tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il suffit au contraire que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. La motivation doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui ont guidé le tribunal et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; arrêt TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1). Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2; arrêt TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1) En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Partant l'admission de la violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure de première instance et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. À défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêt TF 4A_307/2023 du 21 décembre 2023 consid. 6.1 et les références citées). 3.4.2. L'appelante critique le fait que le jugement contient seulement deux lignes au sujet du droit applicable. Elle relève en outre une contradiction résultant du fait que le Tribunal civil annonce appliquer le droit des Bermudes pour par la suite appliquer le droit suisse.
Tribunal cantonal TC Page 14 de 34 3.4.3. En l'occurrence, le Tribunal civil a fait application de l'art. 100 de la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291). Il a considéré que les parties se disputaient la propriété des certificats litigieux et que leur transfert avait eu lieu aux Bermudes, ce qui justifiait l'application du droit des Bermudes. Cette brève explication est suffisante pour comprendre le raisonnement du Tribunal civil. La question de savoir si cette motivation est fondée relève du fond et non du droit d'être entendu. Quant à la contradiction soulevée par l'appelante, le Tribunal civil a procédé par analogie en ce sens que les premiers juges ont considéré que le droit des Bermudes et le droit suisse posaient des principes identiques et que, par simplification, ils raisonneraient sur la base de leurs connaissances en droit suisse. Il n'y a là aucune contradiction dans la motivation du Tribunal civil. À nouveau, la question de savoir si l'analogie effectuée par les premiers juges est pertinente relève du fond de la cause. Par ailleurs, la Cour constate que l'appelante s'est exprimée sur la question du droit applicable à de nombreux endroits de son mémoire d'appel et par pans entiers. Elle a pu donc utilement contester le jugement attaqué et n'a pas été mise en incapacité de recourir. Aucune violation du droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motivation n'est donc constaté dans le jugement attaqué. 3.5. En conclusion, les griefs formels de l'appelante sont entièrement mal fondés. Son droit à un procès équitable n'a donc pas été méconnu par le Tribunal civil. 4. L'appelante critique l'application du droit des Bermudes et l'absence de constatation de son contenu. 4.1. 4.1.1. En vertu de l'art. 100 LDIP, l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte (al. 1). Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble (al. 2). Conformément à l'art. 116 al. 1 LDIP, le contrat est régi par le droit choisi par les parties. L'art. 117 LDIP prévoit toutefois qu'à défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1). Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). Par prestation caractéristique, on entend notamment la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestation de service (al. 3 let. c). 4.1.2. L'art. 145a al. 1 LDIP, introduit le 1er février 2021, prévoit que le droit désigné dans un titre revêtant la forme d’un papier ou une forme équivalente détermine si ce titre représente une créance et si le transfert de la créance se fait par l’intermédiaire de ce titre (1e phrase). À défaut d’une telle désignation, la question est régie par le droit de l’État dans lequel l’émetteur a son siège ou, faute de siège, sa résidence habituelle (2e phrase). Par le truchement de l'art. 198 LDIP, cette disposition est applicable à la présente cause, car elle était toujours pendante devant le Tribunal civil lors de son entrée en vigueur le 1er février 2021. 4.2. Le Tribunal civil a retenu qu'en application de l'art. 100 LDIP, le droit des Bermudes était applicable du fait que le transfert de propriété entre D.________ Limited, émetteur des nouveaux certificats au nom de l'appelante et le bénéficiaire originel des certificats avait eu lieu aux Bermudes.
Tribunal cantonal TC Page 15 de 34 4.3. L'appelante fait valoir que le Tribunal civil a choisi le droit applicable au litige en se fondant à tort sur l'art. 100 LDIP, lequel ne s'applique qu'aux droits réels mobiliers comme le transfert de la propriété des actions, mais non à la cession de créances comme les certificats d'intérêts fractionnels, régie par les art. 145 ss LDIP. L'intimée expose que, même à retenir que l'art. 145 LDIP s'applique, cette disposition désignerait le droit des Bermudes comme applicable au litige. 4.4. À titre préliminaire, il y a lieu de distinguer le droit applicable à la cession des certificats litigieux (consid. 4.5 ci-après) et celui applicable à la relation contractuelle entre les parties et entre E.________ et chacune des parties (consid. 4.6 ci-après). 4.5. 4.5.1. En ce qui concerne le droit applicable à la cession des certificats litigieux, l'appelante doit être suivie lorsqu'elle soutient que l'art. 100 LDIP est inapplicable pour trancher la question du droit applicable. Les certificats litigieux contiennent en effet une clause régissant de manière détaillée les conditions formelles à observer pour obtenir la cession de l'intérêt fractionnel qu'ils représentent. Le transfert de l'intérêt fractionnel ne dépend ainsi pas exclusivement de la possession des certificats litigieux ou d'un transfert régulier de leur propriété. Par ailleurs, les certificats ne prévoient ni droit à une part du bénéfice de D.________ Limited ni droits sociaux au sein de cette société. Il ne s'agit manifestement pas d'actions aux porteurs dont les droits seraient transférés par la simple remise du certificat, mais d'un autre type de papier-valeur. Contrairement à ce que soutiennent toutefois les parties, ce n'est pas l'art. 145 LDIP mais bien l'art. 145a LDIP qui trouve application. La cession des certificats, dont il n'est pas contestable qu'ils constituent des titres, est en effet nécessaire à la cession de l'intérêt fractionnel sous-jacent. 4.5.2. En l'espèce, les certificats litigieux ne comprennent aucune désignation du droit applicable. Le droit du siège de l'émetteur des certificats doit donc être appliqué. En l'occurrence, l'émetteur est la société D.________ Limited, dont le siège se trouve aux Bermudes. Par substitution de motifs, la Cour retient que c'est à juste titre que le Tribunal civil a désigné le droit des Bermudes applicable à la cession des certificats litigieux. 4.6. En revanche, les rapports contractuels entre, d'une part, l'intimée et l'appelante, et, d'autre part, l'appelante et E.________, sont soumis au droit suisse en application de l'art. 117 LDIP. Les parties n'ont produit aucun contrat de fiducie écrit ni allégué que le contrat de fiducie, si son existence était avérée, était régi par une élection de droit au sens de l'art. 116 al. 1 LDIP. Cas échéant, l'activité du fiduciaire constituerait la prestation de service, et par conséquent, la prestation caractéristique au sens de l'art. 117 al. 2 et al. 3 let. c LDIP. L'appelante ayant son siège en Suisse, le contrat serait donc régi par le droit suisse. Le grief de l'appelante est admis dans cette mesure. 5. L'appelante fait valoir que les créances de l'intimée seraient prescrites. 5.1. À titre préliminaire, il convient de relever qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription des créances en paiement des redevances, l'intimée n'ayant pas pris des conclusions recevables à cet égard (voir consid. 2.1.3).
Tribunal cantonal TC Page 16 de 34 5.2. Le Tribunal civil a appliqué les règles de prescription du droit suisse et en a conclu que la prescription a valablement été interrompue. L'appelante fait valoir que le Tribunal civil aurait dû établir la teneur du droit des Bermudes concernant les règles de prescription des créances. En outre, elle fait valoir que, puisque l'intimée a remplacé en novembre 2019 et en juin 2020 ses conclusions prises en 2004, ce n'est qu'à ce moment-là que la prescription a été interrompue. 5.3. S'agissant de la cession des certificats litigieux, la question est soumise au droit des Bermudes (voir consid. 4.5.2 ci-avant). En première instance, l'appelante a toujours soutenu l'application du droit suisse concernant la cession des certificats. Elle n'a pas prétendu que le délai de prescription du droit des Bermudes serait plus court qu'en droit suisse. Il ne peut donc pas être reproché au Tribunal civil de ne pas avoir établi d'office le contenu du droit des Bermudes sur la question de la prescription. Étant donné qu'il appartenait à l'appelante de prouver l'extinction de sa créance par la prescription, elle devait, au moins à titre subsidiaire, invoquer la prescription sous l'angle du droit des Bermudes et demander au Tribunal civil d'en établir le contenu ou d'y procéder elle-même comme elle l'a au demeurant fait pour les règles applicables à la régularité de la cession des certificats litigieux. Le devoir d'établir d'office le droit étranger se limite en effet aux questions pertinentes au cas d'espèce. Le Tribunal civil n'avait pas à explorer préventivement le droit étranger sur des questions qui n'ont pas été évoquées par les parties. L'appelante ne l'ayant pas fait, l'application du droit suisse à la question de la prescription doit lui être opposée, conformément à l'art. 16 al. 2 LDIP. L'appelante conteste la propriété que revendique l'intimée sur les certificats litigieux. Pour trancher ce litige, il est certes nécessaire de trancher à titre préjudiciel la validité de leur cession. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une action de nature réelle tendant à faire constater le droit de propriété de l'intimée sur lesdits certificats. Or, en droit suisse, les actions fondées sur le droit de propriété sont imprescriptibles (STEINAUER, Les droits réels – Tome I, 6e éd. 2019, n° 1408). Cette action est donc imprescriptible. 5.4. En ce qui concerne la prescription des créances, elle est fondée sur le droit suisse comme le serait celle découlant d'un contrat de fiducie (voir consid. 4.6 ci-avant). 5.4.1. Concernant la prescription des obligations, le droit suisse a subi des modifications depuis le 18 septembre 2004. Il convient d'examiner le droit applicable au litige. Dans sa teneur en vigueur au 1er juin 2004, l'art. 135 ch. 2 aCO prévoyait que la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. La prescription interrompue par l’effet d’une action ou d’une exception recommence à courir, durant l’instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (art. 138 al. 1 aCO). Dans sa teneur actuelle, l'art. 135 ch. 2 CO n'a subi qu'une modification rédactionnelle sans portée matérielle. En revanche, l'art. 138 al. 1 CO a été modifié le 1er janvier 2011 (RO 2010 1739) et prévoit désormais que la prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure, c’est-à-dire lorsque la juridiction saisie rend une décision finale qui ne peut plus être attaquée par la voie d'un appel ou d'un recours (ATF 147 III 419 consid. 7.2).
Tribunal cantonal TC Page 17 de 34 Conformément à l'art. 49 du Tit. fin. CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique (al. 2). L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). Pour interrompre la prescription, il faut que l'acte interruptif soit recevable, notamment qu'il soit adressé à un tribunal compétent pour en connaître. Il faut encore que la créance invoquée soit individualisée par son fondement (complexe de faits; Entstehungsgrund) et que son montant soit chiffré, à moins que l'action en paiement non chiffrée ne soit admissible. Aussi le créancier a-t-il toujours intérêt à interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte. Le débiteur a un intérêt à connaître la cause de la créance invoquée par le créancier et le montant pour lequel celui-ci le recherche (ATF 148 III 401 et les arrêts cités qui sont tous antérieurs à l'entrée en vigueur du CPC). Sous l'angle de l'ancien droit de la prescription, selon la jurisprudence, la notion d'ouverture d'action, au sens de cette disposition, se définit uniquement d'après le droit fédéral, indépendamment de la notion d'ouverture d'instance selon l'ancien droit cantonal de procédure; il s'agit de l'acte introductif ou préparatoire par lequel le demandeur s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque (ATF 110 II 387 consid. 2a). Il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie, au sens de l'art. 138 al. 1 aCO, tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance; l'acte devra être de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste. La loi sanctionne ainsi l'inaction du créancier. En revanche, aussi longtemps que le créancier fait connaître au débiteur son désir d'être satisfait, il ne se justifie pas de faire perdre au créancier son droit de créance (ATF 133 III 675 consid. 2.3.1). Conformément à l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve incombe au débiteur qui invoque l'exception de la prescription (ATF 111 II 55 consid. 3a). 5.4.2. En l'espèce, en comptant largement, le début du délai de prescription pour l'action en reddition de comptes a commencé à courir au plus tôt à la mort de E.________ en 1999. Le délai de 10 ans prévu par l'art. 127 CO n'était donc pas arrivé à échéance lors de son interruption par le dépôt de la demande le 14 septembre 2004. Par la suite, la prescription a régulièrement été interrompue par les actes des parties ainsi que par les ordonnances d'instruction du Président du tribunal et le jugement partiel du Tribunal civil du 13 décembre 2007. Un nouveau délai de 10 ans a recommencé à courir à chaque acte interruptif. À l'évidence, la prescription n'était pas acquise au 1er janvier 2011. Dès cette date, en application de l'art. 49 al. 4 Tit. fin. CC, l'interruption de la prescription était régie par le nouvel art. 138 al. 1 CO et la prescription n'a jamais recommencé à courir depuis lors, car la procédure demeure pendante. L'appelante perd également de vue que, même si l'intimée a indiqué remplacer ses conclusions, il s'agit d'une modification de conclusions au sens de l'art. 131 al. 1 CPC/FR. Il n'est pas sérieux de soutenir que l'intimée perdrait, avec un effet rétroactif, le bénéfice de l'interruption de la prescription au motif qu'elle a utilisé le terme "remplace" plutôt que "modifie". À l'évidence, la nouvelle teneur des conclusions est en connexité juridique avec la demande primitive. La modification ne lui a donc pas fait perdre les effets des interruptions successives de la prescription.
Tribunal cantonal TC Page 18 de 34 5.5. Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'a, en tout état de cause, jamais acquis le bénéfice de la prescription. Ces griefs sont par conséquent infondés et son appel sera rejeté sur ce point. 6. L'appelante conteste l'existence d'un contrat de fiducie entre elle-même et l'intimée. 6.1. À titre liminaire, la Cour constate que l'appelante fait erreur quand elle soutient que le contrat de fiducie, s'il existe, est régi par le droit des Bermudes. Comme relevé ci-dessus, la relation contractuelle entre l'appelante et l'intimée, si elle est avérée, sera régie par le droit suisse (voir consid. 4.6 ci- avant). 6.2. 6.2.1. Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfère un droit – propriété d'un bien ou d'une créance – à un autre (le fiduciaire), mais avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le retransférer à la demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu. Le fiduciant transfère un bien ou un droit, mais, entre les parties, ce transfert est assorti d'un pacte obligeant le fiduciaire à exercer son droit en faveur du fiduciant. Celui-ci perd la titularité du droit, mais conserve contre le fiduciaire un droit personnel à la restitution (TERCIER ET AL., Les contrats spéciaux, 6e éd. 2025, n° 4881). La jurisprudence et la doctrine admettent que les règles qui régissent le mandat s'appliquent à la convention de fiducie. Le fiduciaire est dès lors tenu, en sa qualité de mandataire, de rendre compte au fiduciant (art. 400 CO). Celui-ci dispose ainsi d'une créance à terme qui peut faire l'objet d'un séquestre ou d'une saisie (ATF 117 II 290 consid. 4b). L'activité fiduciaire est admissible pour autant qu'elle implique la pleine acquisition des droits par le fiduciaire; encore faut-il que le transfert des droits ait été sérieusement voulu et non pas simplement simulé. Dans ses rapports avec le fiduciant, le fiduciaire apparaît seulement lié par une convention de caractère obligatoire; à l'égard des tiers, le fiduciaire apparaît comme le véritable titulaire du droit avec, notamment, le pouvoir d'en disposer (ATF 117 II 290 consid. 4c). 6.2.2. Un contrat est conclu lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté, expressément ou tacitement (art. 1 CO). Les parties doivent s'être mises d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, faute de quoi celui-ci n'est pas venu à chef (ATF 127 III 248 consid. 3d; arrêt TF 4A_180/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2). La question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait (tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon
Tribunal cantonal TC Page 19 de 34 le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est dit de droit ou normatif (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1). En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). 6.2.3. L'art. 8 CC règle la répartition du fardeau de la preuve et détermine quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Lorsqu'il est saisi du grief de violation de l'art. 8 CC, le Tribunal fédéral peut contrôler si l'autorité précédente est partie d'une juste conception du degré de la preuve. En revanche, le point de savoir si le degré requis – dont le juge a une juste conception – est atteint dans un cas concret relève de l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet (arrêt TF 4A_90/2024 du 30 octobre 2024 consid. 5.1.2.2 et les références citées). 6.3. Dans un premier grief, l'appelante estime que la motivation du Tribunal civil est contradictoire puisqu'il retient simultanément l'absence de contrat de fiducie et l'existence d'un contrat de fiducie. L'appelante joue toutefois sur les mots. Le Tribunal civil a utilisé l'expression "il n'existait pas de contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée" dans le sens qu'il n'existait pas un document écrit à l'instar du contrat de fiducie entre l'appelante et M.________, puis entre l'appelante et N.________, deux sociétés contrôlées par O.________ au nom desquelles l'appelante encaissait également des redevances pétrolières de D.________ Limited en vertu d'autres certificats d'intérêts fractionnels (décision attaquée, p. 29). Le Tribunal civil a par ailleurs retenu de manière univoque l'existence d'un contrat oral de fiducie entre les parties. Il mentionne en effet expressément – et à juste titre – qu'un tel contrat peut se conclure sans exigence de forme et que O.________, contrairement à E.________, n'était pas ayant-droit économique de l'appelante et avait, de ce fait, besoin d'un contrat formel pour se légitimer comme ayant-droit économique des certificats lui appartenant. Ce qui précède scelle également le sort du second grief tiré de la violation de l'art. 8 CC. Comme le Tribunal civil s'est déclaré convaincu de l'existence d'un contrat oral de fiducie après appréciation des moyens de preuve, il n'a pas inversé le fardeau de la preuve ou violé cette disposition.
Tribunal cantonal TC Page 20 de 34 6.4. L'appelante fait valoir que l'intimée n'a amené aucune preuve de sa qualité de fiduciaire. Elle ne peut toutefois manifestement pas être suivie. 6.4.1. Le fax du 7 mai 2003 de L.________ à F.________ (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004) est éloquent à cet égard. On y lit que A.________ SA est le propriétaire enregistré ("owner of record") des royalties, qu'elle perçoit pour le compte de la B.________. L'auteur du fax indique ensuite que E.________ et F.________ ont cédé en 1990 la propriété des certificats litigieux à l'intimée. L.________ mentionne expressément que l'appelante perçoit les redevances pétrolières puis les transférait à l'intimée, le plus généralement sur son compte à la banque K.________, en raison de la cession opérée en 1990. On y lit encore que G.________ a le droit de gérer les actifs de l'intimée, ce qui lui permet de mandater l'appelante pour opérer le transfert de la redevance sur le compte de l'intimée à la banque K.________ ou vers n'importe quel autre compte pour l'investir au nom de l'intimée. Il ne prétend à aucun moment que c'est l'appelante qui est titulaire des certificats litigieux, bien au contraire, puisqu'il affirme que les droits de propriété de la redevance ont été cédés à l'intimée. Il précise expressément que l'appelante agit en qualité de mandataire de E.________ dans le cadre de son mandat de gestion des actifs de l'intimée et non comme une personne disposant de son propre patrimoine. Il insiste encore sur le fait que, même lorsque l'argent de la redevance ne parvient pas sur le compte de l'intimée à la banque K.________, les investissements effectués grâce à la redevance font partie intégrante des actifs de celle-ci. Dans le même sens, lors du transfert des actions de l'appelante détenue par une société fiduciaire de G.________, L.________ décrit dans un courrier du 7 mai 1999 que l'unique activité de l'appelante consiste à agir en qualité de fiduciaire pour la réception et la distribution de redevances pétrolières d'Australie (pièce 21 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Ces pièces sont déterminantes, car elles émanent d'un organe de l'appelante. La première a été rédigée à la demande de F.________ qui souhaitait comprendre la structure de perception des redevances pétrolières établie par son défunt époux lorsqu'elle a appris que son fils avait obtenu les redevances pétrolières (pièce 11 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). La seconde a été adressée à un tiers chargé d'exécuter la volonté de l'ayant droit économique des actions de l'appelante et qui n'est pas partie prenante au litige. Elles ont pleine valeur probante. Par ailleurs, les déclarations de L.________ sont corroborées par les relevés bancaires de l'intimée sur lesquels apparaissent les redevances pétrolières encaissées par l'appelante (pièces 12 à 24 et 26 à 29 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). Les montants indiqués par l'appelante dans ses lettres à E.________ correspondent en effet au centime près à ceux crédités sur le compte de l'intimée à la banque K.________ du Luxembourg. Les déclarations de L.________ sont également corroborées par le fait que l'appelante n'a jamais déclaré dans sa fortune commerciale la valeur des certificats litigieux et que ses bénéfices ne comprennent que les commissions qu'elle déduisait des redevances pétrolières encaissées (pièces 101 et 102 du bordereau complémentaire du 19 novembre 2019). Au demeurant, le prélèvement d'une telle commission est caractéristique d'une activité fiduciaire. Les dénégations ultérieures de L.________ sont de leur côté fortement sujettes à caution. P.________, administrateur de l'appelante sans droit de signature en fonction en 2004, a en effet confirmé durant un interrogatoire en qualité de témoin devant un tribunal vaudois que les certificats litigieux appartenaient à l'intimée et que L.________ répondait aux instructions de G.________ (pièce 100 du bordereau du 19 novembre 2019). Ce fait ressort également de la fin du fax du 7 mai
2003. En outre, il est patent que L.________ a donné ces explications en pensant qu'elles seraient favorables à G.________ et qu'elles justifieraient son choix de ne plus reverser systématiquement
Tribunal cantonal TC Page 21 de 34 la redevance sur le compte de l'intimée à la banque K.________. À ce moment-là, il partait manifestement de l'idée que G.________ contrôlait tant la volonté de l'appelante que celle de l'intimée. Ceci ressort clairement de sa lettre du 21 février 2005 (pièce 1 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Lorsqu'il a réalisé que ses explications constituaient en réalité la preuve du contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée et que l'intimée n'était pas contrôlée par G.________, mais par des personnes soutenant F.________, il n'avait pas d'autre choix que de se rétracter dans sa lettre du 21 février 2005 pour corriger l'effet désastreux de ses explications à l'égard de l'appelante et, par extension, de G.________. Enfin, l'appelante ne peut tirer aucun argument du fait qu'il n'existe pas de contrat écrit, contrairement à la relation contractuelle avec M.________, puis avec N.________. Le fax du 7 mai 2003 mentionne en effet que les documents contractuels concernant l'intimée ont été remis à G.________. Or, ce dernier, qui contrôle l'appelante, avait tout intérêt à ne pas produire ledit document. Par ailleurs, le contrat de fiducie peut se conclure sans forme, comme l'a rappelé à juste titre le Tribunal civil. Dans tous les cas, ce qui est déterminant, c'est que l'existence d'un contrat de fiducie aux fins d'encaissement liant l'intimée et l'appelante ne fait aucun doute au regard du dossier. 6.4.2. Par ailleurs, selon les allégués du mémoire de réponse du 25 avril 2005 (DO 72 all. 1.5), de son vivant, E.________ contrôlait à la fois l'appelante et l'intimée. Ses proches ainsi que les personnes faisant affaires avec lui en avaient connaissance. Le fait qu'il considère le compte ouvert à la banque K.________ du Luxembourg comme le sien propre ne permet pas de conclure à l'absence de contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée. Il en va de même du fait que l'appelante corresponde directement avec E.________ au sujet des redevances pétrolières et qu'elle mentionne qu'elle agit selon ses instructions. Au regard de l'ensemble des pièces, il apparaît qu'il s'agit d'un abus de langage à des fins de simplification. Au demeurant, E.________ avait parfaitement compris l'existence du contrat de fiducie, puisqu'il a retransféré les certificats litigieux sur le compte de dépôt de l'intimée à la banque K.________, ce qu'il n'aurait pas fait dans le cas contraire. 6.4.3. Même si le litige de droit successoral divisant les enfants de E.________ et leur mère a conduit à ce que le contrôle de l'appelante et celui de l'intimée reviennent à des factions opposées, cette circonstance ne peut pas avoir pour effet de requalifier a posteriori la relation contractuelle entre l'appelante et l'intimée telle que conçue par E.________. 6.5. Au vu de ce qui précède, la relation contractuelle décrite par L.________ illustre en réalité un cas d'école du contrat de fiducie à des fins d'encaissement. Le Tribunal civil a donc constaté à juste titre que l'appelante et l'intimée étaient liées par un contrat de fiducie. L'appel sera rejeté sur cette question. 7. L'appelante conteste la validité de la cession des certificats litigieux à l'intimée. 7.1. Comme relevé ci-dessus (voir consid. 4.5.2), cette partie du litige est régie par le droit des Bermudes. Les développements de l'appelante se fondant sur le droit suisse (§10.1 à §10.2.4 et §10.3.3 du mémoire d'appel) seront donc écartés, car dépourvus de pertinence. Il incombe à la Cour d'établir le contenu du droit des Bermudes. 7.2. 7.2.1. En ce qu'elle fonde ses arguments sur le droit des Bermudes (§10.3 ss du mémoire d'appel), l'appelante fait valoir que les avis de droit sur lequel se fonde le Tribunal civil constituent de simples
Tribunal cantonal TC Page 22 de 34 allégués de partie. Les premiers juges auraient dû recourir à une expertise de l'Institut suisse de droit comparé. Le droit des Bermudes n'est donc pas établi. 7.2.2. L'intimée rétorque que le Tribunal civil avait en mains deux avis de droit décrivant le droit des Bermudes. 7.3. En l'espèce, selon la clause no 5 de chacun des certificats litigieux (pièces 3.1 à 3.9 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004), ceux-ci peuvent être transmis aux conditions suivantes: "L'intérêt de royalties fractionnel décrit dans le présent Certificat peut être cédé ou il peut en être autrement disposé uniquement au moyen de l'endos de cession ci-dessus et de la remise du présent Certificat au cessionnaire ou son agent ou représentant légal dûment autorisé. La Société ne sera cependant obligée de reconnaître, ou liée par une cession ou toute autre disposition d'intérêt fractionnel à moins que a) ladite cession, soit pour la totalité, soit en une ou plusieurs unité d'exactement un centième de un pour cent (1/100 de 1%), égal à un part de un dix millième (1/10'000) de ladite royaltie prépondérant de 2.5%; b) ladite cession est applicable à la totalité de la zone décrite ci-dessus; c) le détenteur a rempli et dûment signé ladite cession; d) le cessionnaire a dûment signé l'engagement et l'endos ci-dessus et ses signatures sont dûment garanties par un notaire, une personne légalement habilitée à certifier les signatures ou une personne habilitée par la Société à donner cette garantie; e) le présent titre a été renvoyé à la société; f) toutes les taxes et autres frais relatifs à la cession ou la disposition de l'intérêt fractionnel ont été payés par le cessionnaire." 7.4. En ce qui concerne le droit des Bermudes applicable au litige, la Cour constate que l'art. 16 al. 1 LDIP prévoit que les parties doivent collaborer à la constatation du droit applicable et que la preuve de son contenu peut être mise à la charge des parties dans les affaires patrimoniales. Cette disposition exclut que les avis de droits produits par les parties soient considérés comme de simples allégations sans valeur probante. En l'occurrence, l'appelante a produit un avis de droit de Me Q.________ rédigé à sa demande (pièce 22 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Il en va de même pour l'intimée qui a produit un avis de droit de Me R.________ (pièce 104 demanderesse). Aucune des parties ne soutient que le droit des Bermudes aurait subi une modification que les rédacteurs des avis de droit n'auraient pas pris en considération. Il ressort par ailleurs des avis de droits produits que, sur le principe, les deux avocats précités, à tout le moins implicitement s'agissant de Me Q.________, admettent que la clause no 5 des certificats litigieux ne viole aucune disposition impérative du droit des Bermudes. Me Q.________ expose que le cédant peut autoriser un tiers à inscrire le cessionnaire lorsqu'un endossement en blanc a été effectué. En règle générale, cette autorisation doit être expresse, mais elle peut être implicite comme en cas de remise de certificat d'actions ou de royalties à des fins de garantie ou d'acquisition du certificat moyennant contrepartie (avis de droit Q.________, p. 2-3). En cas de donation d'actions, le donateur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour effectuer le transfert, soit en l'espèce de signer et de dûment compléter la cession, pour qu'elle soit effective (avis de droit Q.________, p. 4).
Tribunal cantonal TC Page 23 de 34 À titre préliminaire, Me R.________ estime qu'il n'existe que peu de différence entre son point de vue et celui de Me Q.________ s'agissant du droit des Bermudes. Les conclusions différentes reposent sur une appréciation différente des faits contestés (avis de droit R.________, p. 1). Selon, Me R.________, un certificat d'action ne fonde pas en soi la propriété des actions, mais constitue une preuve prima facie de cette propriété. Les certificats litigieux ne sont pas des certificats d'action, mais la situation est juridiquement similaire dans la mesure où il existe un système d'enregistrement analogue à un registre des actionnaires dans le cadre duquel D.________ Limited tient un registre des titulaires de certificats. Le titulaire des certificats doit être reconnu par D.________ Limited, tout comme le serait un actionnaire, et le nouveau titulaire a droit à la délivrance d'un nouveau certificat. En droit des Bermudes, il est interdit de délivrer des actions au porteur. Toutefois, en endossant en blanc le formulaire de cession des certificats et en le transmettant à un tiers, ceux-ci deviennent comparables à des actions au porteur, ce qui est licite. Ils peuvent donc être transférés à un tiers sans instruction particulière à l'égard de l'endosseur (avis de droit R.________, p. 7-8). Plus loin, Me R.________ indique que la remise d'un certificat d'actions avec endossement prévoyant leur transfert signé en blanc constitue une due affectation des actions auxquelles le certificat se rapporte. Elle transfert au cessionnaire un droit contre la société émettrice d'obtenir l'inscription au registre des actionnaires et la délivrance d'un nouveau certificat. S'agissant d'une donation, Me R.________ confirme que le donateur doit faire tout ce qui est nécessaire pour que la donation soit valide, même si d'autres étapes, comme l'enregistrement du transfert, n'ont pas été effectuées (avis de droit R.________, p. 8-9). S'agissant du litige, le sort de la cause dépend de savoir si l'intention de E.________ était de transférer les certificats à l'intimée et à quelles conditions. En droit des Bermudes, ce fait doit être établi selon le fardeau de la preuve du droit civil des Bermudes, soit selon la prépondérance des probabilités. Dans le cas d'espèce, ce fardeau incombe de manière égale à chacune des parties et il n'existe aucune présomption en faveur de l'une ou l'autre des parties (avis de droit R.________, p. 11). Le degré de la preuve étant une question de droit matériel (voir art. 8 CC), la Cour appliquera la prépondérance des probabilités mentionnée par l'avis de droit R.________, ce qui correspond, en droit suisse, à la vraisemblance prépondérante (voir l'ATF 150 II 321 consid. 3.6.4 procédant à une étude de droit comparé sur le degré de preuve en matière fiscale, en particulier sur la notion de balance of probabilities du droit anglo-saxon). La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; arrêt TF 4A_401/2023 du 15 mai 2024 consid. 6.1.1). Les faits allégués par l'une des parties seront donc considérés comme établis s'ils sont plus probables que ceux allégués par la partie adverse, et ce même si, en droit suisse, ils ne pourraient pas être considérés comme prouvés au seuil de la certitude. 7.5. Le grief de l'appelante concernant l'absence de preuve du droit des Bermudes est à la limite de la témérité, dans la mesure où elle a été la première à produire, le 25 avril 2005, un avis de droit sur le droit étranger rédigé par Me Q.________, et que Me R.________ admet que la présentation que son confrère a fait du droit applicable au litige est correcte. De plus, la Cour constate que les avis de droit sont concordants et complémentaires, celui de Me Q.________ mettant l'accent sur l'hypothèse – favorable à l'appelante – selon laquelle E.________ n'a pas eu l'intention de transférer les certificats litigieux, celui de Me R.________ sur l'hypothèse inverse – favorable à l'intimée –, à savoir qu'il avait l'intention d'effectuer le transfert. Il n'est par conséquent pas nécessaire de recourir à une expertise de l'Institut suisse du droit comparé, les pièces produites par les parties sur le contenu du droit des Bermudes étant suffisantes. Les deux avis seront donc retenus et il sera fait
Tribunal cantonal TC Page 24 de 34 application des principes exposés par l'un ou l'autre des avocats suivant les faits qui seront établis par la Cour. 7.6. 7.6.1. Pour conclure à la validité de la cession des certificats litigieux en faveur de l'intimée, le Tribunal civil a examiné la question au moyen d'une analogie avec le droit suisse. Il a assimilé les certificats d'intérêts fractionnels endossés en blanc à une action au porteur, ce qui était admissible selon les avis de droit des avocats bermudiens figurant au dossier. S'agissant des faits, les juges de première instance ont constaté que E.________ était le titulaire initial des intérêts fractionnels nos A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 de D.________ Limited. Dans un premier temps, il les a remis à l'appelante afin qu'elle se fasse inscrire comme bénéficiaire de la redevance pétrolière sur le registre de D.________ Limited et qu'elle se fasse délivrer les certificats litigieux la désignant en cette qualité. Après les avoir endossés en blanc, l'appelante les a ensuite restitués à E.________. Dans un second temps, ce dernier les a transférés à une date inconnue sur le compte de dépôt titres de la banque K.________ à Nassau ouvert au nom de l'intimée, fondation qu'il a créée en 1985 à des fins patrimoniales et successorales et qu'il contrôlait. Dès le 1er novembre 1994, ces certificats ont été transférés sur un autre compte de l'intimée, à la banque K.________ du Luxembourg. Les premiers juges ont retenu que l'appelante, en restituant à E.________ les certificats litigieux endossés en blanc, a conféré à ce dernier la capacité d'effectuer un transfert des certificats, soit en remettant les certificats litigieux à un cessionnaire (en laissant l'endos en blanc) ou en complétant l'endos et en remettant les certificats litigieux à un cessionnaire. En transmettant les certificats litigieux endossés en blanc, il a valablement transmis la propriété à l'intimée. Selon les premiers juges, cette dernière était donc légitimée à remplir l'endos. 7.6.2. L'appelante fait valoir que c'est de manière inexacte que le Tribunal civil considère qu'elle n'a jamais été propriétaire des certificats litigieux, puisqu'ils la désignent au contraire comme propriétaire. Il n'existerait en outre aucune preuve que E.________ aurait cédé les certificats litigieux à l'intimée après les avoir reçus en retour de l'appelante. Les premiers juges n'auraient au demeurant pas analysé la cession entre E.________ et l'intimée, qui aurait eu lieu à une date indéterminée. La lettre du 21 février 2005 aurait été écartée sans raison. Le Tribunal civil ferait encore erreur en assimilant les certificats litigieux à des actions au porteur puisqu'il s'agit de certificats nominatifs. L'intimée fait sien l'avis de droit de Me R.________. Elle rétorque en outre que les deux parties s'accordent sur le fait que E.________ était le véritable propriétaire des certificats litigieux et que l'appelante n'était que son prête-nom. Cette dernière avait, en connaissance de cause, faussement prétendu auprès de D.________ Limited qu'elle avait perdu les certificats litigieux, que l'intimée avait illégalement pris possession des certificats falsifiés et qu'elle avait falsifié la cession. Or, ce n'était que dans cette hypothèse que l'intimée n'aurait aucun droit sur les certificats litigieux. Il fallait cependant retenir en l'espèce que la remise des certificats litigieux endossés en blanc par E.________ à l'intimée a valablement cédé leur propriété. 7.7. La Cour constate d'emblée que l'endossement en blanc des certificats litigieux est valide au regard du droit des Bermudes. Il n'est de plus pas contesté que les autres conditions formelles à la validité de la cession des certificats litigieux ont été observées. Par conséquent, à compter de l'endossement en blanc par l'appelante, il suffit que E.________ ait eu la volonté de permettre à l'intimée de signer les certificats litigieux pour que la cession des certificats litigieux opère.
Tribunal cantonal TC Page 25 de 34 Il y a donc lieu d'examiner si une telle intention de E.________ est démontrée au seuil de la vraisemblance prépondérante. 7.7.1. Les faits suivants sont admis par les parties. L'intimée a été fondée sur ordre et pour le compte de E.________ (all. ad 21 de la réponse admis dans la réplique, DO 179). Elle a pour but la gestion de sa fortune au profit des bénéficiaires auxquels elle peut attribuer des revenus, voire la fortune et le capital de la fondation, et des avantages provenant de ses biens (all. 22 de la demande admis dans la réponse, DO 98). Le premier bénéficiaire était E.________ lui-même et, au moment du dépôt de la demande, le bénéficiaire de l'intimée était F.________ (all. 23 de la demande admis sur ce point dans la réponse, DO 98). L'appelante, dont le but est notamment l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières, a été inscrite comme détentrice des certificats litigieux par D.________ Limited (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). E.________ était le titulaire originaire des intérêts fractionnels de la redevance pétrolière versée par D.________ Limited (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). Cette redevance lui parvenait à travers l'appelante qui la reversait à l'intimée (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). Sur tous les certificats litigieux, figure une cession en blanc signée par l'appelante (all. 17 de la demande admis dans la réponse, DO 94). Enfin, après la mort de E.________, G.________ a pris le contrôle de l'appelante (all. 37 de la demande admis dans la réponse, DO 105). 7.7.2. Par ailleurs, la Cour retient ce qui suit. E.________ a créé (ou fait créer) l'appelante dans le but de servir de société fiduciaire lors de la perception de la redevance pétrolière (pièce 21 du bordereau de la réponse du 28 avril 2005). Après avoir transmis les certificats originaires dont découlait son droit à la redevance à l'appelante (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004), il les a récupérés endossés en blanc. Par la suite, il a transmis à l'intimée, nouvellement fondée, les certificats litigieux en raison du système d'encaissement à deux niveaux qu'il a élaboré (voir consid. 6.4.1 ci-dessus). Le fax du 7 mai 2003 de L.________ mentionne également que l'intimée s'était vu céder les droits de F.________ et de E.________ sur une fraction des redevances de D.________ Limited (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). Les actes de disposition de la redevance effectuée par l'appelante sur ordre de G.________ relevaient de son mandat de gestion des actifs de l'intimée. Il était donc clair que l'appelante n'avait aucun droit sur les certificats litigieux. La transmission n'a donc eu que pour but de renforcer le contrôle de l'intimée sur les certificats litigieux et assurer la continuité des versements de la redevance en sa faveur. 7.7.3. Il ressort en outre des allégués de la réponse du 25 avril 2005 de l'appelante que la fondation de l'intimée faisait partie intégrante de la planification successorale de E.________ (DO 73-76 all. III.1 et III.2). Malgré les différends au sujet des bénéficiaires de l'intimée qu'il n'appartient pas à la Cour de trancher, E.________ s'est toujours institué premier bénéficiaire de l'intimée de son vivant et sa femme comme second bénéficiaire. En outre, les autres bénéficiaires ont toujours été des membres de la famille de E.________. En transférant les certificats endossés en blanc, E.________ pensait que sa volonté testamentaire de favoriser G.________ serait respectée, car l'intimée pouvait en cas de besoin compléter l'endossement. En raison de l'invalidité des statuts annexes ultérieurs à l'acte de fondation et des
Tribunal cantonal TC Page 26 de 34 litiges successoraux entre les membres de sa famille, cette volonté n'a jamais pu être mise en œuvre. La planification successorale s'est en réalité révélée contre-productive puisque la structure mise en place a sanctuarisé les certificats litigieux au sein d'une entité que G.________ ne contrôlait pas. Il n'en demeure pas moins que E.________ a toujours eu la volonté de permettre à l'intimée de signer les certificats litigieux précisément afin de garantir le versement des redevances. Qu'en définitive, G.________ ne jouisse pas directement de ces sommes en raison des bisbilles familiales n'y change rien. 7.8. Ainsi, en vertu du contrat de fiducie liant l'appelante et l'intimée, la première nommée pouvait être tenue de restituer les certificats litigieux en tout temps. En complétant les blancs, l'intimée a ainsi récupéré la propriété des titres qu'elle avait confiés à l'appelante et qu'elle était en droit d'exiger de cette dernière. Ce faisant, l'intimée a agi conformément à la volonté de E.________. La cession des certificats litigieux est par conséquent valide. Le Tribunal civil a donc jugé à juste titre que l'intimée est propriétaire des certificats litigieux et titulaire des droits qu'ils incorporent, à tout le moins depuis que ceux-ci figurent dans son compte de dépôt ouvert à la banque K.________ au Luxembourg, c'est-à-dire depuis le 1er novembre 1994. L'appel est par conséquent rejeté sur ce point. 8. Dans son appel joint, l'intimée conteste la restriction de l'obligation de l'appelante de ne rendre compte de sa gestion qu'à compter de l'année 2004. 8.1. Les contrats écrits n'ayant pas été produits, les clauses exactes du contrat de fiducie ne peuvent pas être établies. Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions du CO concernant le contrat de mandat. Conformément à l'art. 400 CO, l'appelante doit rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'elle a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. 8.2. Le devoir de rendre compte, comme le devoir de restituer, ont pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et de sauvegarder les intérêts du mandant. Ce sont des éléments centraux de l'objet du mandat, qui est de rendre service à autrui. L'obligation de rendre compte (Rechenschaftsablegung) doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire. Elle constitue le fondement de l'obligation de restitution et trouve ses limites dans les règles de la bonne foi (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1). Pour satisfaire à son obligation de rendre compte (art. 400 al. 1 CO), le mandataire doit informer le mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la comptabilité. L'obligation de rendre compte comprend en tout cas les informations nécessaires à fonder l'obligation de restitution (art. 400 al. 1 CO), mais elle peut être plus large et concerner des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution; en effet, à la différence de l'obligation de restitution qui garantit l'obligation de fidélité, l'obligation de rendre compte a pour but de permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire. Le contenu des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution doit être porté à la connaissance du mandant, sous une forme appropriée, pour lui permettre de contrôler l'activité du mandataire; il faut procéder à une pesée d'intérêts entre les intérêts du mandant et ceux du mandataire au maintien du secret (ATF 143 III 348 consid. 5.3.1).
Tribunal cantonal TC Page 27 de 34 8.3. Le Tribunal civil a retenu que E.________ agissait en tant que représentant de l'intimée et qu'il était trimestriellement informé par l'appelante du montant de la redevance versée par D.________ Limited et du montant dû à l'appelante au titre de sa commission. À la mort de E.________, ce rôle a été repris par G.________ et F.________ jusqu'à ce que le premier soit écarté par le nouveau conseil de fondation de l'intimée nommé en 2004 à l'initiative de F.________. E.________ puis G.________ et F.________ agissaient très vraisemblablement comme organe de fait de l'intimée. Elle était donc déjà informée par leur entremise jusqu'à la nomination du nouveau conseil fondation en 2004. Après cette nomination, les versements se sont définitivement interrompus et les membres de la famille n'ont plus pu agir comme organe de fait de l'intimée. Selon les premiers juges, il se justifiait donc de rejeter la demande en reddition de comptes de l'intimée pour les années antérieures à 2004 et de l'admettre à partir de celle-ci. 8.4. En substance, l'intimée fait valoir que l'appelante devait bien lui rendre compte en tout temps et plus particulièrement à la fin de son mandant en 2004. Elle ajoute qu'aucune partie n'a allégué avoir obtenu (ou transmis) des renseignements écrits après le décès de E.________ et rappelle qu'elle n'a en particulier reçu aucun décompte et s'est efforcée d'obtenir ces informations dès 2004. Il n'est à son avis pas non plus établi que G.________ aurait agi comme organe de fait. De son côté, l'appelante relève que, même s'il fallait retenir l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, l'intimée n'explique pas qu'elle aurait réclamé des informations ou des renseignements de la part de A.________ SA de 1985 et jusqu'en 2004. Même après le décès de E.________ en 1999, l'intimée n'a formé aucune requête de ce genre avant le 16 janvier 2004. Elle en déduit que G.________ avait bel et bien une obligation de rendre compte sur son activité de représentant de la B.________ auprès de l'appelante, mais il n'y avait pas d'obligation de celle-ci de rendre des comptes à la l'intimée. S'il fallait retenir une obligation de rendre compte, elle était à la charge de G.________ et non de l'appelante. 8.5. En l'espèce, figurent au dossier des courriers sommaires de l'appelante à l'attention de E.________. Ils mentionnent uniquement le montant de la redevance trimestrielle ainsi que celui de la commission. Même à retenir la motivation du Tribunal civil au sujet des organes de fait et de retenir que ceux-ci ont reçu, au nom de l'intimée, l'ensemble des courriers entre la mort de E.________ et la nomination du nouveau conseil de fondation en 2004, il n'est pas possible de vérifier la gestion de l'appelante sur la base de ces courriers. Pour ce faire, l'intimée doit avoir le droit de consulter l'ensemble de la correspondance entre l'appelante et D.________ Limited ainsi que de ses extraits bancaires illustrant les montants reçus au nom de l'intimée comme cette dernière le requiert. L'obligation de l'appelante est d'autant plus étendue en raison de l'absence de paiement régulier de la redevance trimestrielle. Or, l'appelante conteste devoir transmettre les documents demandés par l'intimée et n'a donc jamais prouvé les avoir transmis. Par ailleurs, vu le nombre de procès au Liechtenstein au sujet de la validité de plusieurs statuts annexes de l'intimée, on ne saurait affirmer que G.________ et F.________, à la différence de leur père et mari, aient valablement agi en qualité d'organe de fait de l'intimée. Enfin, les griefs de l'appelante fondés sur le fait qu'il n'existe aucun contrat de fiducie, de même que ceux concernant les bénéficiaires de l'intimée, sont sans portée. Du point de vue du droit civil, les relations contractuelles ne concernent que l'appelante et l'intimée à l'exclusion de leurs ayants droits économiques ou de leurs bénéficiaires. Au vu de ce qui précède, la condamnation de l'appelante à rendre compte selon le ch. VII du dernier état des conclusions de l'intimée doit être étendue aux années 1999 à 2003, comme requis.
Tribunal cantonal TC Page 28 de 34 L'appel joint est par conséquent admis. 9. En dernier lieu, l'appelante critique la fixation des frais et dépens de première instance. 9.1. En premier lieu, elle reproche au Tribunal civil d'avoir appliqué le règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11) en lieu et place des anciennes dispositions sur les frais judiciaires, les honoraires et les débours des avocats et des indemnités de déplacement en vigueur avant le 1er janvier 2011. 9.1.1. Conformément à l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. D'après les règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui se déploient en l'absence de dispositions transitoires particulières, l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur est interdite. En dérogation à ce principe général, les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. La procédure administrative connaît néanmoins une exception à l'application immédiate de la nouvelle procédure; celle-ci n'est admissible que pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles. En revanche, l'ancien droit de procédure continue à gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de procédure marque une rupture par rapport au système procédural antérieur et apporte des modifications fondamentales à l'ordre procédural (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5). 9.1.2. En l'espèce, l'entrée en vigueur du RJ au 1er janvier 2011 a abrogé les dispositions dont l'appelante se prévaut. Hormis s'agissant de la rémunération des assesseurs des cours spéciales du Tribunal cantonal (art. 80 RJ), le RJ ne prévoit aucune disposition transitoire. En outre, sur la question des frais, le RJ n'a pas fondamentalement modifié l'ordre procédural, étant rappelé que le CPC fédéral laisse aux cantons la compétence d'édicter le tarif des frais (art. 98 CPC). Il n'y a donc pas lieu de déroger à la règle générale de l'application immédiate des règles de procédure à l'instance en cours. Enfin, l'art. 404 al. 1 CPC ne s'applique que pour les dispositions de procédure civile de droit fédéral, mais pas pour les dispositions de procédure civile qui demeurent de droit cantonal comme l'organisation judiciaire ou, comme en l'espèce, le tarif des frais. Le Tribunal civil a donc appliqué à juste titre le RJ pour fixer le tarif des frais judiciaires et l'indemnité de dépens. 9.2. En second lieu, l'appelante estime que le Tribunal civil n'aurait ni dû estimer d'office la valeur litigieuse en première instance, ni l'arrêter à la somme de CHF 22'974'173.24. 9.2.1. L'art. 111 al. 1 CPC/FR pose le principe que, en règle générale, la partie qui succombe est condamnée au paiement des dépens de son adversaire, lesquels comprennent les frais judiciaires et les honoraires et débours des avocats selon l'art. 114 al. 1 let. a et c CPC/FR. En l'espèce, comme le tarif du 21 janvier 2016 du Tribunal cantonal des émoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires (ci-après le Tarif; RSF 130.16) fixe la fourchette des frais judiciaires en fonction de la valeur litigieuse, le Tribunal civil était fondé à arrêter celle-ci d'office. À défaut, les frais judiciaires n'auraient pu être fixés conformément à l'art. 2 du Tarif. 9.2.2. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence cantonale constante relative au droit fribourgeois en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011 l'allocation de dépens a lieu d'office tant en ce qui
Tribunal cantonal TC Page 29 de 34 concerne le principe (RFJ 1995, p. 68) que le montant (Extraits 1984, p. 27). Il en va ainsi même si les mandataires n'ont pas transmis de liste de frais et la majoration des honoraires en fonction de la valeur litigieuse a elle aussi lieu d'office (Extraits 1984, p. 27). Ainsi, dès lors que, sous l'empire de l'art. 111 CPC/FR, le Tribunal civil était tenu de procéder à l'allocation des dépens, même en l'absence de tout chef de conclusions en ce sens, contrairement à ce que prévoit l'art. 105 al. 1 CPC, la fixation d'office de la valeur litigieuse afin de statuer sur les dépens ne prête pas flanc à la critique sur son principe. 9.2.3. La valeur litigieuse concernant la titularité des certificats peut être estimée, dans le cas d'espèce, à la valeur de la somme qui sera déconsignée du compte à intérêts ouvert auprès de la Banque des Bermudes une fois le litige clos. Le Tribunal civil aurait toutefois dû retenir le cours du jour du prononcé de son jugement, soit le 13 juillet 2023. Au dernier état des pièces produites par les parties, le montant consigné était de AUD 34'002'978.64, soit CHF 20'119'315.66 (cours du 13 juillet 2023, soit CHF 0.591693 pour AUD 1). Il conviendrait d'y ajouter la valeur litigieuse en lien avec l'action en paiement et l'action en reddition de comptes. En l'état, la valeur de CHF 20'119'315.66 dépasse toutefois déjà de loin le seuil maximal des frais judiciaires (CHF 10'000'000.- selon l'art. 2 du Tarif) ainsi que celui de la majoration des dépens (CHF 17'000'000.- selon l'art. 66 al. 2 let. e RJ), de sorte que, l'erreur du Tribunal civil ne prêtant pas à conséquence, son résultat peut être confirmé. L'appel sera rejeté sur cette question également. 10. 10.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 106 al. 1 et 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des parties. Le poids accordé à ces conclusions peut être apprécié d'après divers critères: leur importance dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt TF 5D_84/2023 du 23 février 2024). En l'espèce, en raison de l'irrecevabilité des conclusions en paiement des redevances, l'appelante ne peut pas être condamnée à verser à l'intimée les redevances trimestrielles encaissées entre le 1er janvier 1999 et le 25 mai 2004. Selon l'intimée, chaque redevance est estimée entre CHF 140'000.- et CHF 490'000.-, ce qui correspond à un montant moyen de CHF 315'000.- par trimestre. Pour 16.66 trimestres, cela équivaut à CHF 5'247'900.- et l'intimée perd dans cette mesure. L'appel est toutefois rejeté sur tous les points de procédure et de fond, en particulier sur la question de la titularité des certificats litigieux dont la valeur litigieuse est estimée à CHF 19'452'034.30 (voir consid. 1.2) et la Cour a dû réexaminer l'entier de l'affaire pour trancher les conclusions recevables et litigieuses en appel. Par ailleurs, l'appel joint de l'intimé portant sur l'action en reddition de comptes est entièrement admis. En tenant compte de tous ces éléments, le sort de la cause est très défavorable à l'appelante malgré l'irrecevabilité d'une partie des conclusions de la demande de l'intimée. Les frais d'appel seront donc mis à la charge de l'appelante à hauteur de 9/10e et à la charge de l'intimée à hauteur de 1/10e.
Tribunal cantonal TC Page 30 de 34 10.2. Les frais judiciaires pour la procédure d'appel sont arrêtés à CHF 200'000.- (art. 19 al. 1 RJ et 3 let. f du tarif des émoluments en matière civile). Ils sont mis à la charge de l'appelante à hauteur de CHF 180'000.- et à la charge de l'intimée à hauteur de CHF 20'000.-. Ils seront prélevés sur les avances de frais versées par les parties. L'intimée aura droit au remboursement de la somme de CHF 30'000.- par l'appelante (art. 111 al. 2 CPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 [art. 407f CPC a contrario]). 10.3. 10.3.1. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). Ce montant peut être majoré dans des causes de nature pécuniaire dès une valeur déterminante de CHF 42'000.- (art. 66 al. 2 let. a RJ). À défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Les indemnités de déplacement englobant tous les frais (transport, repas, etc.) ainsi que le temps y consacré (art. 68 al. 3 RJ) sont d’un montant de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 et 3 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023 et de 8.1% dès cette date (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). 10.3.2. En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 17'000'000.-. Le tarif horaire est donc majoré de 350 % (art. 66 al. 2 let. e RJ). 10.3.3. Me Tarkan Göksu a produit trois listes de frais se rapportant à l'ensemble de l'activité des mandataires au service de l'appelante. Au total, il fait état de 248 heures et 49 minutes de travail (157.56 + 18.74 + 48.12 + 4.5 + 19.9) et revendique ainsi une indemnité totale de CHF 289'040.- (215'584.40 + 64'282.15 + 9'173.46). Quant à Me Luke H. Gillon, il fait état de 508 heures et 45 minutes de travail pour la procédure d'appel, ainsi que de CHF 200.- de débours correspondant aux frais de consultation sur Swisslex. Il revendique une indemnité totale de CHF 619'911.60. Ces durées et les sommes qui en résultent sont hors de toute proportion, étant rappelé que la procédure d'appel n'a pas connu d'incident particulier. L'appelante a en effet déposé un mémoire d'appel, une réponse à l'appel joint, une détermination spontanée sur la réponse, ainsi qu'un mémoire sur nova et une détermination dans ce contexte, et l'intimée a déposé une réponse et un appel joint, ainsi que deux déterminations spontanées et une lettre de relance au Tribunal cantonal. Les mandataires ont enfin produit leurs listes de frais. Si les mandataires ont déposé des écritures particulièrement longues en raison de l'enjeu pour leur mandante respective, ce qui autorise une certaine souplesse dans l'appréciation du temps de travail nécessaire à la défense des parties, rien ne justifie la durée de travail revendiquée, en particulier s'agissant de l'intimée. Il serait dispendieux de parcourir les listes de frais de parties pour y retrancher poste par poste les opérations excessives, les listes présentées étant manifestement déraisonnables. Il n'appartient en
Tribunal cantonal TC Page 31 de 34 effet pas à la Cour d'établir en lieu et place des mandataires des listes de frais contenant le temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires et non la durée – excessive
– effectivement travaillée. Il sera ainsi fait application de l'art. 73 al. 2 RJ par analogie, la production d'une liste de frais manifestement excessive devant être assimilée à la production d'une liste de frais ne respectant pas les exigences du RJ en la matière. La Cour fixera donc d'office l'indemnité des parties sur la base du dossier judiciaire et des pièces produites. Au vu de la complexité de la cause ainsi que de l'enjeu du litige pour les parties, la Cour estime adéquat et équitable de retenir pour chacune des parties une durée de 100 heures en appel, étant précisé que l'enjeu de la cause est déjà en grande partie prise en considération par la majoration légale du taux horaire. Cette durée donne droit à des honoraires de base de CHF 25'000.-, majorés de CHF 87'500.- en raison de la valeur litigieuse. La Cour retiendra également un forfait de correspondance de CHF 500.-, ce qui porte les honoraires de base à CHF 113'000.-. S'y ajoutent les débours forfaitaires de CHF 1'275.- (5 % des honoraires sans majoration de CHF 25'500.-) ainsi que la TVA par CHF 9'256.25, ce qui donne un total de CHF 123'531.25, TVA comprise. Compte tenu de la répartition des frais, l'indemnité de l'appelante est fixée à 1/10e du montant précité, soit CHF 12'353.15, TVA par CHF 925.65 comprise, et celle de l'intimée à 9/10e du même montant, soit CHF 111'178.15, TVA par CHF 8'330.10 comprise. Après compensation, l'appelante reste devoir à l'intimée la somme de CHF 98'825.- à titre de dépens, TVA par CHF 7'404.45 comprise. 10.4. Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. 10.4.1. Vu le sort de la cause, il convient de reprendre la répartition des frais de la procédure d'appel pour la procédure de première instance. Cela étant, ni la complexité de l'affaire, ni sa valeur litigieuse, ni le déroulement de l'instruction, ni le comportement des parties ne justifient que la procédure de première instance ait duré près de 19 ans. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de prélever des frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC). Les avances de frais versées au Tribunal civil seront restituées aux parties. 10.4.2. Le montant des dépens de l'intimée n'étant pas contesté en tant que tel, le montant de CHF 1'180'073.40, TVA par CHF 84'369.25 comprise, sera repris par la Cour. Quant aux honoraires de première instance de l'appelante, à des fins de simplification, ils seront accordés tels quels dans la mesure où le mandataire ne dépasse pas le temps retenu par le Tribunal civil pour l'intimée (963 heures arrondies) et où la liste de frais de l'appelante n'a fait l'objet d'aucune contestation par l'intimée. Selon le courrier du 14 septembre 2022, Me Dominique Dreyer faisait état de 837 heures et 25 minutes de travail, dont 328 heures et 5 minutes avant 2011, 102 heures 15 entre 2011 et 2018 et 243 heures 50 minutes entre 2018 et 2023. Au tarif horaire de CHF 250.-, cette durée donne droit à un montant de CHF 209'354.25, majoré de CHF 732'739.90 en raison de la valeur litigieuse. S'y ajoute le montant de débours forfaitaires de 5 % sur les honoraires sans majoration, soit CHF 10'467.70 et celui des 11 vacations par CHF 330.-, pour un total de CHF 952'891.85. La TVA est due en sus. Son taux a varié durant la procédure. Selon les différentes teneurs de l'art. 25 al. 1 LTVA, il était de 7.6 % avant 2011 (RO 2009 5203), 8 % entre 2011 et 2018 (RO 2010 2055) et de 7.7 % dès 2018 jusqu'en 2023 (RO 2017 6305). Elle se monte par conséquent à CHF 28'079.91 (7.6 % x 328 h 25 min x [250 + {250 x 350 %}]) pour la première période, à CHF 9'252.- (8 % x 102 h 5 min x 1'125) pour la deuxième période et à CHF 21'121.77 (7.7 % x 243 h 50 min x 1'125), ce qui
Tribunal cantonal TC Page 32 de 34 totalise CHF 58'375.70. S'y ajoutent encore la TVA sur les débours par CHF 831.42 (7.7 % x 10'797.70). La TVA totale s'élève ainsi à CHF 59'285.11. Les honoraires de Me Dominique Dreyer sont ainsi fixés à CHF 1'012'176.95. Compte tenu du sort de la procédure de première instance, l'indemnité de dépens de l'appelante est fixée à 1/10e de CHF 1'180'073.40, TVA par CHF 84'369.25 comprise, soit CHF 118'007.35, TVA par CHF 8'436.92 comprise, et celle de l'intimée à 9/10e de CHF 1'012'176.95, TVA par CHF 59'285.11 comprise, soit CHF 910'959.21, TVA par CHF 56'356.59 comprise. Après compensation, l'appelante reste devoir à l'intimée la somme de CHF 792'951.86 à titre de dépens, TVA par CHF 47'919.67 comprise. 10.4.3. Les sûretés de CHF 408'416.35 prestées en première instance par l'intimée lui seront entièrement restituées. (dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 33 de 34 la Cour arrête : I. L'appel est rejeté. L'appel joint est admis. Le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 13 juillet 2023 est réformé et prend désormais la teneur suivante: I. Les chefs de conclusions de la demande nos 1.b, 3, 4, 5 et 6 dans leur teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 sont irrecevables. II. Il est constaté que la B.________, en tout cas depuis le 1er novembre 1994, soit le jour d'ouverture du compte auprès de la Banque K.________ & Cie au Luxembourg, est "propriétaire bénéficiaire" ("beneficial owner") au sens du droit des Bermudes des certificats de D.________ Limited nos A47, A48, A49, A50, A54, A85, A91, B27 et B28 et "propriétaire bénéficiaire" ("beneficial owner") au sens du droit des Bermudes des droits qui leur sont rattachés, notamment les royalties. III. Sous la menace de peine d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse qui dispose que "Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende", A.________ SA est condamnée:
- à rendre compte à la B.________ de sa gestion des certificats D.________ Limited portant les N° A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 pour la période entre le 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ une copie de ses livres, de sa correspondance et de ses pièces comptables pour la période entre 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ un décompte avec tous les documents et relevés bancaires établissant le montant exact des redevances qu'elle a perçues de la société D.________ Limited provenant desdits certificats N° A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 pour la période entre 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ tous autres documents et relevés relatifs à d'autres actifs détenus à titre fiduciaire pour le compte de la B.________. IV. Tout autre ou plus ample chef de conclusions est rejeté. V. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les avances de frais versées par les parties leur sont restituées. VI. Les dépens sont mis à la charge de A.________ SA à hauteur des 9/10e et à la charge de la B.________ à hauteur de 1/10e. L'indemnité de dépens de la B.________ est fixée à CHF 910'959.21, TVA par CHF 56'356.59 comprise, et celle de A.________ SA à CHF 118'007.35, TVA par CHF 8'436.92 comprise.
Tribunal cantonal TC Page 34 de 34 Après compensation, A.________ SA reste devoir la somme de CHF 792'951.86 à titre de dépens, TVA par CHF 47'919.67 comprise, à la B.________. VI. Dès l’entrée en force de la présente décision, les sûretés en garantie des dépens fournies par la B.________ par CHF 408'416.35, seront libérées en faveur de la B.________. II. Les frais et dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________ SA à raison des 9/10e et à celle de la B.________ à raison de 1/10e. III. Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 200'000.-. IV. Ils sont mis à la charge de A.________ SA à hauteur de CHF 180'000.- et à la charge de la B.________ à hauteur de CHF 20'000.-. Ils sont prélevés sur les avances de frais versée par les parties. La B.________ a droit au remboursement de la somme de CHF 30'000.- par A.________ SA. V. L'indemnité de dépens pour la procédure d'appel de la B.________ est fixée à CHF 111'178.15, TVA par CHF 8'330.10 comprise, et celle de A.________ SA à CHF 12'353.15, TVA par CHF 925.65 comprise. Après compensation, A.________ SA reste devoir la somme de CHF 98'825.- à titre de dépens, TVA par CHF 7'404.45 comprise, à la B.________. VI. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 28 septembre 2026/pta/dbe La Vice-Présidente La Greffière-rapporteure
Erwägungen (107 Absätze)
E. 1.1 Même si la procédure de première instance demeurait soumise au code fribourgeois de procédure civile du 28 avril 1953 (CPC/FR; RSF 270.1) dès lors que la demande a été introduite le 14 septembre 2004, la procédure d'appel est soumise au droit fédéral de procédure entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC).
E. 1.2 L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
Tribunal cantonal TC Page 5 de 34 supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelante le 18 juillet 2023, si bien que le délai expirait le 14 septembre 2023, compte tenu des féries d'été (art. 145 al. 1 let. b CPC). Déposé le 13 septembre 2023, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le litige porte notamment sur la titularité de certificats depuis 1999. Le montant qui sera perçu par la partie autorisée à déconsigner les fruits trimestriels des certificats peut servir de valeur litigieuse. En date du dernier relevé bancaire du compte de consignation figurant au dossier judiciaire, à savoir le 14 novembre 2019, les fruits totalisaient 34'003'024.18 dollars australiens (AUD) (32'905'134.46 + 356'436.82 + 258'797.93 + 482'609.43; pièce 112 demanderesse) – soit CHF 19'452'034.30 selon le cours du change en vigueur au dépôt de l'appel. La valeur litigieuse est ainsi manifestement supérieure à CHF 10'000.-. L’appel est donc formellement recevable. Quant à l'appel joint, il a été interjeté le 29 novembre 2023, soit dans le délai de 30 jours, compte tenu de la notification de l'appel le 30 octobre 2023. Il est donc lui aussi intervenu en temps utile.
E. 1.3 La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
E. 1.4.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en compte en appel s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les vrais nova sont des faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu’après la fin des débats principaux de première instance. En appel, ils sont en principe toujours admissibles, pourvu qu’ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. A l'inverse, les pseudo nova sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur admissibilité en appel est limitée par l'art. 317 CPC (ATF 143 III 42 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel, même lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), tant que ne sont pas en jeu des questions liées à des enfants mineurs, régies par la maxime inquisitoire illimitée (art. 317 al. 1bis CPC; ATF 143 III 349 consid. 4.2.1). En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance: tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 4A_667/2024 du 25 septembre 2025 consid. 5.3 et les références). En effet, la procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance, mais d'en vérifier et corriger le résultat, ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
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E. 1.4.2 En l'espèce, les pièces produites par l'intimée dans son mémoire de réponse sont toutes postérieures au jugement de première instance. Elles sont donc recevables, la question de leur valeur probante et de leur interprétation devant être examinée avec le fond de la cause. En revanche, s'agissant des pièces produites par l'appelante en réplique, elle n'explique pas en quoi elle ne pouvait pas produire les articles portant sur le droit des Bermudes datant de 2014 et de 2022 en première instance déjà ou avec son mémoire d'appel. Ces pièces sont donc irrecevables.
E. 1.4.3 La question de savoir dans quelle mesure les pièces produites par l'appelante le 19 janvier 2026 ont été produites en temps utile ou tardivement, comme allégué par l'intimée, peut quant à elle demeurer indécise dès lors qu'elles n'entraînent pas les conséquences que l'appelante entend en tirer, à savoir que l'appelante aurait perdu de la sorte son existence légale et sa capacité d'être partie et d'ester en justice. L'appelante fait valoir que, selon la résolution du Conseil de fondation de la B.________ du 20 décembre 2006, dont elle n'aurait eu connaissance de la version complète qu'en date du 14 janvier 2026, tous les avoirs de la fondation auraient été transférés à F.________, ce qui aurait entraîné la dissolution de plein droit de l'intimée conformément à ses statuts. En raison de cette dissolution, l'intimée aurait perdu sa capacité d'être partie et d'ester en justice. Or, ladite résolution (pièce 7 appelante) indique que la fondation distribue à F.________ tous ses avoirs ("assets") à l'exception de 42 actions de la société espagnole I.________ SA et CHF 30'000.- figurant sur un compte bancaire déterminé. La fondation n'ayant pas distribué l'intégralité de ses actifs, son but n'a pas cessé d'être réalisable et elle ne saurait par conséquent avoir été dissoute de plein droit. La B.________ est par ailleurs toujours inscrite au registre du commerce liechtensteinois (pièce 12 intimée) et conserve par conséquent, sous cet angle, son existence légale et sa capacité d'être partie et d'ester en justice.
E. 1.5 Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
E. 1.6 La voie du recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000.-, ou le recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF). La valeur litigieuse dépasse manifestement CHF 30'000.- en l'espèce de sorte que la voie du recours en matière civile sera ouverte contre le présent arrêt.
E. 2 Dans une série de griefs formels qu'il convient d'examiner en premier lieu, l'appelante conteste la recevabilité de la demande.
E. 2.1 L'appelante fait valoir que l'action en paiement des redevances retenues par elle n'était pas recevable faute de conclusions chiffrées.
E. 2.1.1 Sauf disposition contraire de la loi, le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous les actes de procédure, sans préjudice du droit pour les parties d’en relever elles-mêmes l’irrecevabilité (art. 3 CPC/FR).
Tribunal cantonal TC Page 7 de 34 L'art. 4 al. 1 CPC/FR prévoit que le juge est lié par les conclusions des parties; il ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre partie reconnaît lui devoir. Selon l'art. 158 al. 1 CPC/FR, la demande contient notamment les indications nécessaires pour juger de la recevabilité de l’action, en particulier la mention de la valeur litigieuse (let. b) et les conclusions (let. c). Enfin, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions de la demande (art. 49 CPC/FR). La jurisprudence cantonale a relevé que les conclusions doivent être claires et précises. Si elles sont entachées d'obscurité ou d'incertitude et que ce défaut n'est pas redressé au cours de l'instruction, le juge ne peut pas juger, parce que le dispositif de sa sentence doit nécessairement, lui aussi, être clair et précis. La partie condamnée doit, en effet, sans doute possible, savoir à quoi elle est condamnée (Extraits 1958, p. 95). Dans les actions en paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent contenir l'indication chiffrée du montant réclamé, règle qui souffre un certain nombre d'exceptions, par exemple lorsque le demandeur n'est pas en mesure de formuler le montant exact de sa prétention ou qu'on ne peut l'exiger de lui, la somme litigieuse ne pouvant être connue qu'après l'administration des preuves. Dans ce genre de cas, le demandeur est autorisé à attendre la fin de la procédure probatoire pour articuler des conclusions chiffrées (arrêt TF 4P.205/2002 du 8 janvier 2003 consid. 2.2).
E. 2.1.2 L'appelante relève que l'intimée n'a pas avancé d'estimation et n'a pas conclu au paiement d'une somme déterminée ou chiffrée alors qu'elle pouvait parfaitement procéder à une estimation des redevances dues entre le 1er janvier 2003 et le 25 mai 2004, ce d'autant plus qu'elle lui avait fait notifier de manière systématique des commandements de payer d'un montant de CHF 20'000'000.- puis de CHF 30'000'000.-. L'intimée était donc en mesure de chiffrer ses prétentions. De plus, on ne peut pas considérer que l'état approximatif des redevances détenues par D.________ Limited constituait le chiffrement des conclusions, puisqu'il concerne un montant qui doit être payé par un tiers. L'intimée rétorque qu'elle a intenté une action en paiement, en reddition de comptes et en constatation de droit dont la valeur litigieuse était considérée comme encore indéterminée mais de plus de EUR 1'000'000.- vu la valeur des redevances retenues indûment par l'appelante. Selon elle, elle a intenté une action échelonnée, ce qui rend admissible une action non chiffrée. Par ailleurs, ses mémoires contenaient une estimation des sommes en jeu. Enfin, l'appelante est de mauvaise foi en soulevant après plus de vingt ans la question de la recevabilité des conclusions alors qu'elle aurait pu le faire dans son mémoire de réponse déjà. Dans sa détermination à la réponse de l'intimée, l'appelante conteste la validité de l'estimation de EUR 1'000'000.- formulée dans le mémoire de demande et estime que ce montant aurait dû être quoiqu'il en soit libellé en dollars australiens.
E. 2.1.3 Dans le cas d'espèce, la question de savoir si l'intimée a introduit une action échelonnée importe peu. Elle n'était en effet pas dépourvue de toute information quant à l'importance des redevances qu'elle estimait lui revenir. Elle a en effet pu alléguer que les redevances se montaient trimestriellement à une somme comprise entre CHF 140'000.- et CHF 490'000.-. Elle a également pu alléguer quels sont les trimestres où elle n'a pas perçu de redevances (all. 9 et 38 de la demande du 14 septembre 2004 [DO 6], all. 8.2 de la réplique du 3 février 2006 [DO 160], pièce 8 du bordereau de la réplique du 3 février 2006). L'on ne perçoit donc pas ce qui empêchait l'intimée de prendre des conclusions chiffrées dans sa demande ou durant l'instance, en utilisant, au besoin, la fourchette haute de son estimation. Elle ne peut donc pas se prévaloir d'une exception à l'obligation de chiffrer ses conclusions.
Tribunal cantonal TC Page 8 de 34 Par ailleurs, même à retenir qu'elle n'était pas tenue de chiffrer ses conclusions d'entrée de cause, elle n'a pas non plus chiffré ses conclusions avant que le Tribunal civil entre en délibérations. S'agissant de la bonne foi de l'appelante, l'intimée oublie que les règles de recevabilité doivent être examinées d'office par le Tribunal civil en vertu de l'art. 3 CPC/FR. Sa critique tombe donc à faux. Au vu de ce qui précède, le chef de conclusions no 6, dans sa teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596) de l'intimée, tendant à la condamnation de l'appelante à lui verser la totalité des redevances trimestrielles reçues de D.________ Limited du 1er janvier 1999 au 25 mai 2004, est irrecevable.
E. 2.2 L'appelante conteste également la recevabilité de l'action constatatoire visant à établir le propriétaire des certificats litigieux.
E. 2.2.1 S'agissant de la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence admettait que le droit fédéral régissait les conditions dans lesquelles il est possible de demander au juge la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit relevant de la législation fédérale. Selon celui-ci, l'action en constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait; la condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire; pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut au contraire que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision. Dans le domaine du recouvrement des créances, le cas typique est celui du débiteur qui veut faire constater l'inexistence de la dette sans attendre davantage que le prétendu créancier se décide ou non à l'attaquer. On peut aussi songer à l'hypothèse d'un créancier, dont la créance est contestée et non encore exigible, qui souhaite sans attendre en faire constater l'existence en vue de la remettre en nantissement (ATF 135 III 378 consid. 2.2). L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation. Dans ce sens, l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation de droit bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet; le créancier qui dispose d'une action en exécution ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2). Conformément à l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si la formulation des conclusions respecte les exigences susmentionnées (ATF 146 III 290 consid. 4.3.3). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt TF 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1). La Cour de céans doit donc prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions déficientes, même si le tribunal de première instance est entré à tort en matière sur celles-ci (pour un exemple d'un cas où les deux parties avaient chacune chiffré leurs conclusions en première instance d'une manière non conforme à l'art. 85 CPC: arrêt TC FR 101 2023 128 du 29 janvier 2024 consid. 1.4.2).
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E. 2.2.2 Le Tribunal civil a admis l'existence d'un intérêt digne de protection à obtenir la constatation que l'intimée est la propriétaire des certificats litigieux au motif qu'elle pourrait obtenir le déblocage des sommes consignées par D.________ Limited. Les premiers juges ont retenu que tant que plane l'incertitude juridique, l'intimée est en effet entravée dans sa propre gestion et liberté d'action. Elle a ainsi un intérêt à cumuler action constatatoire et condamnatoire.
E. 2.2.3 L'appelante est d'avis que l'intimée pouvait intenter une action condamnatoire en l'espèce, car cette dernière n'explique pas en quoi elle aurait un intérêt au constat qui serait différent de l'action condamnatoire. Il n'est en outre pas démontré qu'en droit des Bermudes un cumul de l'action condamnatoire et de l'action constatatoire serait nécessaire pour obtenir la déconsignation des redevances dues par D.________ Limited. Enfin, l'appelante reproche au Tribunal civil d'avoir raisonné sur la base de l'action en revendication et non sur la base de l'action en paiement pour admettre la recevabilité de l'action constatatoire.
E. 2.2.4 L'intimée rappelle son intérêt quant au déblocage des sommes consignées par D.________ Limited. Elle fait également valoir que, du 1er janvier 1999 au 25 janvier 2004, l'appelante a conservé de façon indue des redevances qui lui reviennent. C'est ainsi à elle de lui restituer ces redevances.
E. 2.2.5 En l'espèce, D.________ Limited a informé l'intimée par fax du 16 avril 2004 (pièce 40 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004) qu'elle ne verserait aucune somme à l'une ou l'autre partie avant la résolution amiable ou judiciaire du litige concernant la titularité des certificats. Elle a en outre requis et obtenu de la Cour Suprême des Bermudes le droit de verser les redevances sur un compte bancaire de consignation en attendant la fin du litige (pièce 42 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004). Ces circonstances constituent le fondement typique d'une action en constatation de droit. L'intimée ne pourra en effet obtenir la déconsignation que si la propriété des certificats lui est reconnue. Elle a donc un intérêt digne de protection à ce que son droit de propriété sur les certificats soit constaté. Cela étant, il peut être concédé à l'appelante que l'intimée n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir les constats requis avant la consignation des redevances par D.________ Limited. Avant la consignation, l'action condamnatoire tendant au paiement des redevances était suffisante, ce d'autant plus que son sort nécessitait de résoudre au préalable la question de la propriété des certificats. Il n'en demeure pas moins qu'à compter de la consignation des redevances par D.________ Limited, l'action constatatoire était admissible. Dans ces conditions, le chef de conclusions no 2, dans sa teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596) de l'intimée est recevable en tant qu'il concerne (également) la période postérieure à la consignation des redevances.
E. 2.3 La validité des conclusions devant être vérifiée d'office, il est relevé que l'action constatatoire ne peut porter que sur la constatation des rapports de droit et non sur des questions de fait. En outre, elle ne peut avoir d'effet sur des tiers qui ne sont pas parties au procès. Or, en l'espèce, l'intimée a conclu à ce qu'il soit constaté que l'appelante était inscrite dans les registres de D.________ Limited comme "holder" des certificats litigieux et qu'elle a perçu à ce titre des redevances (ch. 1.b des conclusions du 16 juin 2020, DO 594). Ce sont là des conclusions en constatation de faits, ce qui est irrecevable. Il en va de même des conclusions tendant à faire constater qu'elle est légitimée à obtenir en sa faveur le transfert en pleine propriété des fonds consignés par D.________ Limited et le versement futur des redevances (ch. 3 à 5 des conclusions du 16 juin 2020, DO 595-596). Or, dans la mesure où le litige ne lui a pas été dénoncé (art. 97 ss
Tribunal cantonal TC Page 10 de 34 CPC/FR) et qu'elle n'est pas intervenue dans l'instance (art. 91 ss CPC/FR), cette société n'est pas partie au procès. Il n'est donc pas possible de prendre des conclusions à son encontre. Au vu de ce qui précède, le Tribunal civil aurait également dû déclarer irrecevable les chefs de conclusions nos 1.b, 3, 4 et 5 dans leur teneur résultant du mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596).
E. 2.4 En dernier lieu, l'appelante prétend que la demande doit être rejetée, car elle a été déposée par des membres du conseil de fondation de l'intimée ne pouvant pas y siéger en raison d'un conflit d'intérêts.
E. 2.4.1 D'emblée, l'appelante fait erreur quand elle affirme qu'il s'agit d'un grief de fond. Elle s'en prend en réalité à la validité de la procuration du mandataire de l'intimée, ce qui constitue un grief de procédure.
E. 2.4.2 Selon les principes généraux de la procédure civile reconnus du temps où la procédure relevait du droit cantonal, les conditions de recevabilité du procès doivent être réunies au moment du jugement au fond. En d'autres termes, il suffit qu'elles se réalisent jusqu'à ce terme. S'il se révèle au moment du jugement que toutes les conditions de recevabilité n'étaient pas encore remplies au début de la litispendance, mais qu'elles se sont réalisées en cours d'instance, le juge doit entrer en matière sur l'action (ATF 133 III 539 consid. 4.3; 116 II 206 consid. 2b/bb).
E. 2.4.3 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si Me Luke H. Gillon a été valablement nommé au début de son mandat en 2004. Dans la mesure où J.________, président du nouveau conseil de fondation de l'intimé, titulaire de la signature individuelle entre le 30 août 2021 et le 8 novembre 2023 (pièce 12 de l'intimée), et dont la validité de la nomination n'est pas contestée par l'appelante, a comparu en qualité d'organe de l'intimée aux audiences du 8 mars et 23 mai 2022 aux côtés de Me Luke H. Gillon, ses actes de mandataire effectués depuis le dépôt de la demande ont tacitement été ratifiés. Un éventuel vice de la capacité d'ester en justice aurait ainsi été guéri avant le prononcé du jugement de première instance. Ce qui précède vaut également pour l'ultime grief de l'appelante. Les décisions des autorités liechtensteinoises destituant les membres du conseil de fondation de l'intimée qui siégeaient lors de l'introduction de l'instance auraient été déterminantes si les nouveaux membres du conseil n'avaient pas ratifié la volonté de l'ancien conseil d'intenter la présente action à l'encontre de l'appelante. C'est toutefois l'inverse qui s'est produit en l'espèce, puisque J.________ a non seulement confirmé la volonté de l'intimée de continuer la procédure à l'encontre de l'appelante, mais n'a pas non plus modifié les conclusions de l'intimée ou retiré sa demande. Les griefs de l'appelante doivent donc être écartés.
E. 3 Dans une seconde volée de griefs, l'appelante estime qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant le Tribunal civil.
E. 3.1 En premier lieu, l'appelante estime que son droit d'être entendu a été violé à plusieurs reprises et d'une manière consacrant une inégalité des armes entre elle et l'intimée.
E. 3.1.1 Sous l'empire du CPC/FR, la procédure ordinaire se déroulait de la manière suivante. La procédure débutait par un échange d'écritures (art. 157 ss CPC/FR). Un échange d'écritures ultérieur était possible, à la discrétion du Président du tribunal (art. 164 al. 1 CPC/FR). Une fois cette
Tribunal cantonal TC Page 11 de 34 première phase close, les parties étaient soit directement citées aux débats à la suite d'une ordonnance préparatoire (art. 165 CPC/FR) ou, en cas de difficultés particulières, à une audience d'instruction préparatoire (art. 167 CPC/FR). Jusqu'au début des débats, les parties avaient la faculté de compléter ou rectifier leurs conclusions, allégations et offres de preuves sur le fond (art. 172 al. 2 CPC/FR). Au-delà, les allégations de fait et les moyens de preuve ne pouvaient être complétés subséquemment que si la production n’en était pas possible auparavant, si le retard était excusable ou si des faits nouveaux ressortaient des preuves administrées d’office par le juge (art. 130 al. 2 2e phrase CPC/FR). Quant aux conclusions, elles pouvaient être modifiées librement pourvu qu'elles soient en connexité juridique avec la demande primitive (art. 131 al. 1 CPC/FR), l'allégation de faits nouveaux à leur soutien n'étant possible que dans les limites de l'art. 130 al. 2 et 3 CPC/FR. Durant les débats, le tribunal faisait administrer les preuves sur les faits dont la constatation était nécessaire pour trancher les questions qui faisaient l’objet des débats (art. 175 al. 1 CPC/FR). La procédure probatoire close, le tribunal entendait les plaidoiries, lors desquelles les parties pouvaient prendre la parole deux fois et déposer un résumé écrit de leurs moyens (art. 176 CPC/FR).
E. 3.1.2 L'appelante invoque cinq circonstances ayant porté atteinte à son droit à un procès équitable. En premier lieu, elle déplore l'envoi systématique de mémoires peu de temps avant une audience par l'intimée comme en date du 18 novembre 2019 (2 jours avant l'audience du 20 novembre 2019) et du 4 mars 2022 (4 jours avant l'audience du 8 mars 2022). Deuxièmement, elle se plaint d'avoir été empêchée de se déterminer sur l'écriture du 4 mars 2022 alors que cette écriture aurait dû être déclarée irrecevable en raison de sa tardivité. Troisièmement, elle fait valoir que l'égalité des armes entre les parties aurait été violée dans la mesure où l'intimée a eu 103 jours pour rédiger l'écriture du 4 mars 2022 alors que l'appelante n'en a eu que 6. Quatrièmement, le Tribunal civil aurait violé l'art. 35 al. 1 et 4 CPC/FR en refusant sa requête de prolongation de délai du 10 mars 2022. Cinquièmement, le Tribunal civil a omis de lui impartir un nouveau délai pour se déterminer sur l'écriture du 4 mars 2022. Enfin, elle fait également valoir que l'audience du 20 novembre 2019 ainsi que celles des 15 et 16 mars 2022 auraient dû être renvoyées.
E. 3.1.3 En l'espèce, l'appelante fait fausse route lorsqu'elle reproche à l'intimée d'avoir déposé des mémoires peu de temps avant les audiences du 20 novembre 2019 et du 8 mars 2022. À ce moment-là, les débats n'étaient pas encore ouverts, l'audience du 20 novembre 2019 étant une audience d'instruction préparatoire (DO 498) et celle du 8 mars 2022 celle de l'ouverture des débats (DO 743). Les allégations de fait étaient donc admises sans restriction. Le Président du tribunal avait d'ailleurs expressément attiré l'attention des parties sur la possibilité de compléter les allégués de faits à l'ouverture des débats. Il découle de ce qui précède que, si inélégant que le procédé puisse avoir été, l'intimée a déposé ses écritures en temps utile. Reste à déterminer si l'appelante a bénéficié de suffisamment de temps pour exercer son droit d'être entendu sur les faits nouvellement allégués. À titre préliminaire, l'on constate que le Président ou le Tribunal civil n'étaient pas tenus d'impartir formellement un délai à l'appelante pour se déterminer sur les écritures de l'intimée, la loi prévoyant que les échanges d'écritures supplémentaires sont à la discrétion du Président du tribunal et que les parties se déterminent par oral à l'audience des débats. Que le Président du tribunal n'ait pas prolongé un délai qu'il n'était pas tenu d'accorder n'emporte aucune violation du droit d'être entendu de l'appelante en lui-même. Le Tribunal civil devait toutefois ménager d'une manière ou d'une autre une occasion suffisante à l'appelante afin de se déterminer sur les allégués de l'intimée. Tel a toutefois bien été le cas en l'espèce. L'appelante a en effet pu déposer une détermination le 14 mars 2022. Par ailleurs, l'appelante a eu suffisamment de temps pour préparer ses plaidoiries, la séance de plaidoiries finales ayant eu lieu le 12 septembre
2022. Il lui était dès lors loisible de parfaire sa détermination du 14 mars 2022 durant sa plaidoirie si elle l'estimait nécessaire. Enfin, l'appelante n'allègue pas avoir été empêchée d'alléguer des faits et
Tribunal cantonal TC Page 12 de 34 produire des moyens de preuve en réaction aux écritures de l'intimée. Elle l'a d'ailleurs fait en date du 12 novembre 2021 dans son mémoire de réponse. Elle était également libre de produire après le 14 mars 2022 les pièces rendues nécessaires par l'écriture du 4 mars 2022, conformément à l'art. 130 al. 2 CPC/FR, ce qu'elle n'a pas fait. Le renvoi des audiences n'était donc pas l'unique moyen d'assurer à l'appelante un exercice suffisant du droit d'être entendu. Au vu de ce qui précède, la procédure s'est déroulée selon les prescriptions légales, aucune violation du droit d'être entendu ou du principe d'égalité des armes n'ayant été commise à l'égard de l'appelante.
E. 3.2 En deuxième lieu, l'appelante critique le refus que le Président du tribunal lui a opposé de poser ses questions lors des interrogatoires du 23 mai 2022.
E. 3.2.1 Selon l'art. 193 CPC/FR, les faits notoires n'ont pas à être prouvés (al. 1). La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents (al. 2). Elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d’office faire la lumière et lorsque, par suite du défaut, des faits avancés par la partie présente n’ont pas été contestés s’il a des raisons de douter de leur exactitude (al. 3 et renvoi à l'art. 187 al. 3 CPC/FR).
E. 3.2.2 Dans le détail, l'appelante fait valoir que les questions en lien avec le compte bancaire de l'intimée ont été refusées. Elles avaient pour but de déterminer la volonté de E.________ lorsqu'il a déposé les certificats litigieux à la banque K.________, élément essentiel pour établir la volonté de transférer les certificats. Elle reproche également au Président du tribunal d'avoir restreint sur le siège le procès pour ne pas tenir compte des litiges concernant l'intimée pendants au Liechtenstein.
E. 3.2.3 Il convient d'emblée de relever que le Tribunal civil n'a pas refusé les questions en lien avec le compte de l'intimée à la banque K.________. Il a interdit en début d'audience les questions relatives à la qualité de bénéficiaire de l'intimée (DO 844), ce qui n'est pas la même chose. Au demeurant, il est constaté que des questions ont été posées sur les relevés de compte de l'intimée à la banque K.________, sur la personne qui a déposé les certificats litigieux sur ce compte, sur les personnes qui ont accès à ce compte et sur le dépôt des certificats. Par ailleurs, la question de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal civil a jugé comme non pertinent les questions en lien avec le cercle des bénéficiaires de l'intimée et la nomination de ses organes relève du fond de la cause. En effet, ce n'est pas parce que le Tribunal civil aurait, par hypothèse, commis une constatation incomplète des faits pertinents que l'appelante n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant cette autorité.
E. 3.3 En troisième lieu, l'appelante se plaint du fait que le Tribunal civil a retenu une preuve illicite pour établir les faits. Le fax du 7 mai 2003 adressé par L.________ constitue en effet à son avis une pièce confidentielle de sorte que sa production en justice constituerait une preuve illégale.
E. 3.3.1 L'art. 201 CPC/FR prévoit que les contestations relatives à l’admissibilité d’une preuve ou aux modalités de son administration sont tranchées au début de la procédure probatoire ou, si l’opposition est régulièrement formée plus tard, au moment où la preuve est administrée (al. 1). Ces contestations sont instruites et jugées en procédure sommaire (al. 2). Par ailleurs, l'art. 161 al. 1 let. e CPC/FR prescrit que la réponse contient l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre-preuves ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées par le demandeur et des numéros du bordereau des pièces.
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E. 3.3.2 En l'espèce, l'intimée a produit au soutien de ses allégués de la demande nos 1, 16, 27 à 29, 31 et 37 le fax du 7 mai 2003 dans son bordereau de demande. Or, en réponse aux dits allégués, l'appelante n'a formulé aucune opposition au versement de ce fax au dossier judiciaire. Au vu du texte clair de l'art. 201 al. 1 CPC/FR, l'appelante est forclose à invoquer l'inadmissibilité du fax du 7 mai 2003, puisqu'elle a omis de faire opposition à ce moyen de preuve dans sa réponse. En outre, elle ne soutient pas avoir été empêchée de faire opposition dans son mémoire de réponse. Le Tribunal civil n'avait donc pas à écarter le fax du 7 mai 2003 et les faits n'ont pas été établis sur la base d'une preuve illégale.
E. 3.3.3 À supposer recevable, la critique de l'appelante aurait de toute manière dû être écartée. D'une part, l'obligation de confidentialité ne peut naître que de la loi ou d'un contrat entre F.________ et L.________. Elle ne saurait exister de la seule mention "Confidential and without prejudice" apposée unilatéralement par L.________. Or, l'existence d'un tel contrat n'a jamais été alléguée, ni prouvée. D'autre part, le fax de L.________ à F.________ ne saurait être assimilé à des pourparlers transactionnels, car il s'agit d'une simple réponse à une demande de renseignements. La jurisprudence y relative invoquée par l'appelante n'est donc pas applicable au cas d'espèce, dès lors que ni F.________ ni L.________ ne sont avocats.
E. 3.4 Dans un dernier grief formel, l'appelante fait grief au Tribunal civil d'avoir rendu un jugement insuffisamment motivé.
E. 3.4.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle minimale, implique le devoir, pour l'autorité, de motiver sa décision. Toutefois, cela n'implique pas que celle-ci soit tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il suffit au contraire que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. La motivation doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui ont guidé le tribunal et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; arrêt TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1). Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2; arrêt TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1) En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Partant l'admission de la violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure de première instance et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. À défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêt TF 4A_307/2023 du 21 décembre 2023 consid. 6.1 et les références citées).
E. 3.4.2 L'appelante critique le fait que le jugement contient seulement deux lignes au sujet du droit applicable. Elle relève en outre une contradiction résultant du fait que le Tribunal civil annonce appliquer le droit des Bermudes pour par la suite appliquer le droit suisse.
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E. 3.4.3 En l'occurrence, le Tribunal civil a fait application de l'art. 100 de la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291). Il a considéré que les parties se disputaient la propriété des certificats litigieux et que leur transfert avait eu lieu aux Bermudes, ce qui justifiait l'application du droit des Bermudes. Cette brève explication est suffisante pour comprendre le raisonnement du Tribunal civil. La question de savoir si cette motivation est fondée relève du fond et non du droit d'être entendu. Quant à la contradiction soulevée par l'appelante, le Tribunal civil a procédé par analogie en ce sens que les premiers juges ont considéré que le droit des Bermudes et le droit suisse posaient des principes identiques et que, par simplification, ils raisonneraient sur la base de leurs connaissances en droit suisse. Il n'y a là aucune contradiction dans la motivation du Tribunal civil. À nouveau, la question de savoir si l'analogie effectuée par les premiers juges est pertinente relève du fond de la cause. Par ailleurs, la Cour constate que l'appelante s'est exprimée sur la question du droit applicable à de nombreux endroits de son mémoire d'appel et par pans entiers. Elle a pu donc utilement contester le jugement attaqué et n'a pas été mise en incapacité de recourir. Aucune violation du droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motivation n'est donc constaté dans le jugement attaqué.
E. 3.5 En conclusion, les griefs formels de l'appelante sont entièrement mal fondés. Son droit à un procès équitable n'a donc pas été méconnu par le Tribunal civil.
E. 4 L'appelante critique l'application du droit des Bermudes et l'absence de constatation de son contenu.
E. 4.1.1 En vertu de l'art. 100 LDIP, l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte (al. 1). Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble (al. 2). Conformément à l'art. 116 al. 1 LDIP, le contrat est régi par le droit choisi par les parties. L'art. 117 LDIP prévoit toutefois qu'à défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1). Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). Par prestation caractéristique, on entend notamment la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestation de service (al. 3 let. c).
E. 4.1.2 L'art. 145a al. 1 LDIP, introduit le 1er février 2021, prévoit que le droit désigné dans un titre revêtant la forme d’un papier ou une forme équivalente détermine si ce titre représente une créance et si le transfert de la créance se fait par l’intermédiaire de ce titre (1e phrase). À défaut d’une telle désignation, la question est régie par le droit de l’État dans lequel l’émetteur a son siège ou, faute de siège, sa résidence habituelle (2e phrase). Par le truchement de l'art. 198 LDIP, cette disposition est applicable à la présente cause, car elle était toujours pendante devant le Tribunal civil lors de son entrée en vigueur le 1er février 2021.
E. 4.2 Le Tribunal civil a retenu qu'en application de l'art. 100 LDIP, le droit des Bermudes était applicable du fait que le transfert de propriété entre D.________ Limited, émetteur des nouveaux certificats au nom de l'appelante et le bénéficiaire originel des certificats avait eu lieu aux Bermudes.
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E. 4.3 L'appelante fait valoir que le Tribunal civil a choisi le droit applicable au litige en se fondant à tort sur l'art. 100 LDIP, lequel ne s'applique qu'aux droits réels mobiliers comme le transfert de la propriété des actions, mais non à la cession de créances comme les certificats d'intérêts fractionnels, régie par les art. 145 ss LDIP. L'intimée expose que, même à retenir que l'art. 145 LDIP s'applique, cette disposition désignerait le droit des Bermudes comme applicable au litige.
E. 4.4 À titre préliminaire, il y a lieu de distinguer le droit applicable à la cession des certificats litigieux (consid. 4.5 ci-après) et celui applicable à la relation contractuelle entre les parties et entre E.________ et chacune des parties (consid. 4.6 ci-après).
E. 4.5.1 En ce qui concerne le droit applicable à la cession des certificats litigieux, l'appelante doit être suivie lorsqu'elle soutient que l'art. 100 LDIP est inapplicable pour trancher la question du droit applicable. Les certificats litigieux contiennent en effet une clause régissant de manière détaillée les conditions formelles à observer pour obtenir la cession de l'intérêt fractionnel qu'ils représentent. Le transfert de l'intérêt fractionnel ne dépend ainsi pas exclusivement de la possession des certificats litigieux ou d'un transfert régulier de leur propriété. Par ailleurs, les certificats ne prévoient ni droit à une part du bénéfice de D.________ Limited ni droits sociaux au sein de cette société. Il ne s'agit manifestement pas d'actions aux porteurs dont les droits seraient transférés par la simple remise du certificat, mais d'un autre type de papier-valeur. Contrairement à ce que soutiennent toutefois les parties, ce n'est pas l'art. 145 LDIP mais bien l'art. 145a LDIP qui trouve application. La cession des certificats, dont il n'est pas contestable qu'ils constituent des titres, est en effet nécessaire à la cession de l'intérêt fractionnel sous-jacent.
E. 4.5.2 En l'espèce, les certificats litigieux ne comprennent aucune désignation du droit applicable. Le droit du siège de l'émetteur des certificats doit donc être appliqué. En l'occurrence, l'émetteur est la société D.________ Limited, dont le siège se trouve aux Bermudes. Par substitution de motifs, la Cour retient que c'est à juste titre que le Tribunal civil a désigné le droit des Bermudes applicable à la cession des certificats litigieux.
E. 4.6 En revanche, les rapports contractuels entre, d'une part, l'intimée et l'appelante, et, d'autre part, l'appelante et E.________, sont soumis au droit suisse en application de l'art. 117 LDIP. Les parties n'ont produit aucun contrat de fiducie écrit ni allégué que le contrat de fiducie, si son existence était avérée, était régi par une élection de droit au sens de l'art. 116 al. 1 LDIP. Cas échéant, l'activité du fiduciaire constituerait la prestation de service, et par conséquent, la prestation caractéristique au sens de l'art. 117 al. 2 et al. 3 let. c LDIP. L'appelante ayant son siège en Suisse, le contrat serait donc régi par le droit suisse. Le grief de l'appelante est admis dans cette mesure.
E. 5 L'appelante fait valoir que les créances de l'intimée seraient prescrites.
E. 5.1 À titre préliminaire, il convient de relever qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription des créances en paiement des redevances, l'intimée n'ayant pas pris des conclusions recevables à cet égard (voir consid. 2.1.3).
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E. 5.2 Le Tribunal civil a appliqué les règles de prescription du droit suisse et en a conclu que la prescription a valablement été interrompue. L'appelante fait valoir que le Tribunal civil aurait dû établir la teneur du droit des Bermudes concernant les règles de prescription des créances. En outre, elle fait valoir que, puisque l'intimée a remplacé en novembre 2019 et en juin 2020 ses conclusions prises en 2004, ce n'est qu'à ce moment-là que la prescription a été interrompue.
E. 5.3 S'agissant de la cession des certificats litigieux, la question est soumise au droit des Bermudes (voir consid. 4.5.2 ci-avant). En première instance, l'appelante a toujours soutenu l'application du droit suisse concernant la cession des certificats. Elle n'a pas prétendu que le délai de prescription du droit des Bermudes serait plus court qu'en droit suisse. Il ne peut donc pas être reproché au Tribunal civil de ne pas avoir établi d'office le contenu du droit des Bermudes sur la question de la prescription. Étant donné qu'il appartenait à l'appelante de prouver l'extinction de sa créance par la prescription, elle devait, au moins à titre subsidiaire, invoquer la prescription sous l'angle du droit des Bermudes et demander au Tribunal civil d'en établir le contenu ou d'y procéder elle-même comme elle l'a au demeurant fait pour les règles applicables à la régularité de la cession des certificats litigieux. Le devoir d'établir d'office le droit étranger se limite en effet aux questions pertinentes au cas d'espèce. Le Tribunal civil n'avait pas à explorer préventivement le droit étranger sur des questions qui n'ont pas été évoquées par les parties. L'appelante ne l'ayant pas fait, l'application du droit suisse à la question de la prescription doit lui être opposée, conformément à l'art. 16 al. 2 LDIP. L'appelante conteste la propriété que revendique l'intimée sur les certificats litigieux. Pour trancher ce litige, il est certes nécessaire de trancher à titre préjudiciel la validité de leur cession. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une action de nature réelle tendant à faire constater le droit de propriété de l'intimée sur lesdits certificats. Or, en droit suisse, les actions fondées sur le droit de propriété sont imprescriptibles (STEINAUER, Les droits réels – Tome I, 6e éd. 2019, n° 1408). Cette action est donc imprescriptible.
E. 5.4 En ce qui concerne la prescription des créances, elle est fondée sur le droit suisse comme le serait celle découlant d'un contrat de fiducie (voir consid. 4.6 ci-avant).
E. 5.4.1 Concernant la prescription des obligations, le droit suisse a subi des modifications depuis le 18 septembre 2004. Il convient d'examiner le droit applicable au litige. Dans sa teneur en vigueur au 1er juin 2004, l'art. 135 ch. 2 aCO prévoyait que la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. La prescription interrompue par l’effet d’une action ou d’une exception recommence à courir, durant l’instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (art. 138 al. 1 aCO). Dans sa teneur actuelle, l'art. 135 ch. 2 CO n'a subi qu'une modification rédactionnelle sans portée matérielle. En revanche, l'art. 138 al. 1 CO a été modifié le 1er janvier 2011 (RO 2010 1739) et prévoit désormais que la prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure, c’est-à-dire lorsque la juridiction saisie rend une décision finale qui ne peut plus être attaquée par la voie d'un appel ou d'un recours (ATF 147 III 419 consid. 7.2).
Tribunal cantonal TC Page 17 de 34 Conformément à l'art. 49 du Tit. fin. CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique (al. 2). L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). Pour interrompre la prescription, il faut que l'acte interruptif soit recevable, notamment qu'il soit adressé à un tribunal compétent pour en connaître. Il faut encore que la créance invoquée soit individualisée par son fondement (complexe de faits; Entstehungsgrund) et que son montant soit chiffré, à moins que l'action en paiement non chiffrée ne soit admissible. Aussi le créancier a-t-il toujours intérêt à interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte. Le débiteur a un intérêt à connaître la cause de la créance invoquée par le créancier et le montant pour lequel celui-ci le recherche (ATF 148 III 401 et les arrêts cités qui sont tous antérieurs à l'entrée en vigueur du CPC). Sous l'angle de l'ancien droit de la prescription, selon la jurisprudence, la notion d'ouverture d'action, au sens de cette disposition, se définit uniquement d'après le droit fédéral, indépendamment de la notion d'ouverture d'instance selon l'ancien droit cantonal de procédure; il s'agit de l'acte introductif ou préparatoire par lequel le demandeur s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque (ATF 110 II 387 consid. 2a). Il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie, au sens de l'art. 138 al. 1 aCO, tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance; l'acte devra être de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste. La loi sanctionne ainsi l'inaction du créancier. En revanche, aussi longtemps que le créancier fait connaître au débiteur son désir d'être satisfait, il ne se justifie pas de faire perdre au créancier son droit de créance (ATF 133 III 675 consid. 2.3.1). Conformément à l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve incombe au débiteur qui invoque l'exception de la prescription (ATF 111 II 55 consid. 3a).
E. 5.4.2 En l'espèce, en comptant largement, le début du délai de prescription pour l'action en reddition de comptes a commencé à courir au plus tôt à la mort de E.________ en 1999. Le délai de 10 ans prévu par l'art. 127 CO n'était donc pas arrivé à échéance lors de son interruption par le dépôt de la demande le 14 septembre 2004. Par la suite, la prescription a régulièrement été interrompue par les actes des parties ainsi que par les ordonnances d'instruction du Président du tribunal et le jugement partiel du Tribunal civil du 13 décembre 2007. Un nouveau délai de 10 ans a recommencé à courir à chaque acte interruptif. À l'évidence, la prescription n'était pas acquise au 1er janvier 2011. Dès cette date, en application de l'art. 49 al. 4 Tit. fin. CC, l'interruption de la prescription était régie par le nouvel art. 138 al. 1 CO et la prescription n'a jamais recommencé à courir depuis lors, car la procédure demeure pendante. L'appelante perd également de vue que, même si l'intimée a indiqué remplacer ses conclusions, il s'agit d'une modification de conclusions au sens de l'art. 131 al. 1 CPC/FR. Il n'est pas sérieux de soutenir que l'intimée perdrait, avec un effet rétroactif, le bénéfice de l'interruption de la prescription au motif qu'elle a utilisé le terme "remplace" plutôt que "modifie". À l'évidence, la nouvelle teneur des conclusions est en connexité juridique avec la demande primitive. La modification ne lui a donc pas fait perdre les effets des interruptions successives de la prescription.
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E. 5.5 Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'a, en tout état de cause, jamais acquis le bénéfice de la prescription. Ces griefs sont par conséquent infondés et son appel sera rejeté sur ce point.
E. 6 L'appelante conteste l'existence d'un contrat de fiducie entre elle-même et l'intimée.
E. 6.1 À titre liminaire, la Cour constate que l'appelante fait erreur quand elle soutient que le contrat de fiducie, s'il existe, est régi par le droit des Bermudes. Comme relevé ci-dessus, la relation contractuelle entre l'appelante et l'intimée, si elle est avérée, sera régie par le droit suisse (voir consid. 4.6 ci- avant).
E. 6.2.1 Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfère un droit – propriété d'un bien ou d'une créance – à un autre (le fiduciaire), mais avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le retransférer à la demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu. Le fiduciant transfère un bien ou un droit, mais, entre les parties, ce transfert est assorti d'un pacte obligeant le fiduciaire à exercer son droit en faveur du fiduciant. Celui-ci perd la titularité du droit, mais conserve contre le fiduciaire un droit personnel à la restitution (TERCIER ET AL., Les contrats spéciaux, 6e éd. 2025, n° 4881). La jurisprudence et la doctrine admettent que les règles qui régissent le mandat s'appliquent à la convention de fiducie. Le fiduciaire est dès lors tenu, en sa qualité de mandataire, de rendre compte au fiduciant (art. 400 CO). Celui-ci dispose ainsi d'une créance à terme qui peut faire l'objet d'un séquestre ou d'une saisie (ATF 117 II 290 consid. 4b). L'activité fiduciaire est admissible pour autant qu'elle implique la pleine acquisition des droits par le fiduciaire; encore faut-il que le transfert des droits ait été sérieusement voulu et non pas simplement simulé. Dans ses rapports avec le fiduciant, le fiduciaire apparaît seulement lié par une convention de caractère obligatoire; à l'égard des tiers, le fiduciaire apparaît comme le véritable titulaire du droit avec, notamment, le pouvoir d'en disposer (ATF 117 II 290 consid. 4c).
E. 6.2.2 Un contrat est conclu lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté, expressément ou tacitement (art. 1 CO). Les parties doivent s'être mises d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, faute de quoi celui-ci n'est pas venu à chef (ATF 127 III 248 consid. 3d; arrêt TF 4A_180/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2). La question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait (tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon
Tribunal cantonal TC Page 19 de 34 le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est dit de droit ou normatif (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1). En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3).
E. 6.2.3 L'art. 8 CC règle la répartition du fardeau de la preuve et détermine quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Lorsqu'il est saisi du grief de violation de l'art. 8 CC, le Tribunal fédéral peut contrôler si l'autorité précédente est partie d'une juste conception du degré de la preuve. En revanche, le point de savoir si le degré requis – dont le juge a une juste conception – est atteint dans un cas concret relève de l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet (arrêt TF 4A_90/2024 du 30 octobre 2024 consid. 5.1.2.2 et les références citées).
E. 6.3 Dans un premier grief, l'appelante estime que la motivation du Tribunal civil est contradictoire puisqu'il retient simultanément l'absence de contrat de fiducie et l'existence d'un contrat de fiducie. L'appelante joue toutefois sur les mots. Le Tribunal civil a utilisé l'expression "il n'existait pas de contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée" dans le sens qu'il n'existait pas un document écrit à l'instar du contrat de fiducie entre l'appelante et M.________, puis entre l'appelante et N.________, deux sociétés contrôlées par O.________ au nom desquelles l'appelante encaissait également des redevances pétrolières de D.________ Limited en vertu d'autres certificats d'intérêts fractionnels (décision attaquée, p. 29). Le Tribunal civil a par ailleurs retenu de manière univoque l'existence d'un contrat oral de fiducie entre les parties. Il mentionne en effet expressément – et à juste titre – qu'un tel contrat peut se conclure sans exigence de forme et que O.________, contrairement à E.________, n'était pas ayant-droit économique de l'appelante et avait, de ce fait, besoin d'un contrat formel pour se légitimer comme ayant-droit économique des certificats lui appartenant. Ce qui précède scelle également le sort du second grief tiré de la violation de l'art. 8 CC. Comme le Tribunal civil s'est déclaré convaincu de l'existence d'un contrat oral de fiducie après appréciation des moyens de preuve, il n'a pas inversé le fardeau de la preuve ou violé cette disposition.
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E. 6.4 L'appelante fait valoir que l'intimée n'a amené aucune preuve de sa qualité de fiduciaire. Elle ne peut toutefois manifestement pas être suivie.
E. 6.4.1 Le fax du 7 mai 2003 de L.________ à F.________ (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004) est éloquent à cet égard. On y lit que A.________ SA est le propriétaire enregistré ("owner of record") des royalties, qu'elle perçoit pour le compte de la B.________. L'auteur du fax indique ensuite que E.________ et F.________ ont cédé en 1990 la propriété des certificats litigieux à l'intimée. L.________ mentionne expressément que l'appelante perçoit les redevances pétrolières puis les transférait à l'intimée, le plus généralement sur son compte à la banque K.________, en raison de la cession opérée en 1990. On y lit encore que G.________ a le droit de gérer les actifs de l'intimée, ce qui lui permet de mandater l'appelante pour opérer le transfert de la redevance sur le compte de l'intimée à la banque K.________ ou vers n'importe quel autre compte pour l'investir au nom de l'intimée. Il ne prétend à aucun moment que c'est l'appelante qui est titulaire des certificats litigieux, bien au contraire, puisqu'il affirme que les droits de propriété de la redevance ont été cédés à l'intimée. Il précise expressément que l'appelante agit en qualité de mandataire de E.________ dans le cadre de son mandat de gestion des actifs de l'intimée et non comme une personne disposant de son propre patrimoine. Il insiste encore sur le fait que, même lorsque l'argent de la redevance ne parvient pas sur le compte de l'intimée à la banque K.________, les investissements effectués grâce à la redevance font partie intégrante des actifs de celle-ci. Dans le même sens, lors du transfert des actions de l'appelante détenue par une société fiduciaire de G.________, L.________ décrit dans un courrier du 7 mai 1999 que l'unique activité de l'appelante consiste à agir en qualité de fiduciaire pour la réception et la distribution de redevances pétrolières d'Australie (pièce 21 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Ces pièces sont déterminantes, car elles émanent d'un organe de l'appelante. La première a été rédigée à la demande de F.________ qui souhaitait comprendre la structure de perception des redevances pétrolières établie par son défunt époux lorsqu'elle a appris que son fils avait obtenu les redevances pétrolières (pièce 11 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). La seconde a été adressée à un tiers chargé d'exécuter la volonté de l'ayant droit économique des actions de l'appelante et qui n'est pas partie prenante au litige. Elles ont pleine valeur probante. Par ailleurs, les déclarations de L.________ sont corroborées par les relevés bancaires de l'intimée sur lesquels apparaissent les redevances pétrolières encaissées par l'appelante (pièces 12 à 24 et 26 à 29 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). Les montants indiqués par l'appelante dans ses lettres à E.________ correspondent en effet au centime près à ceux crédités sur le compte de l'intimée à la banque K.________ du Luxembourg. Les déclarations de L.________ sont également corroborées par le fait que l'appelante n'a jamais déclaré dans sa fortune commerciale la valeur des certificats litigieux et que ses bénéfices ne comprennent que les commissions qu'elle déduisait des redevances pétrolières encaissées (pièces 101 et 102 du bordereau complémentaire du 19 novembre 2019). Au demeurant, le prélèvement d'une telle commission est caractéristique d'une activité fiduciaire. Les dénégations ultérieures de L.________ sont de leur côté fortement sujettes à caution. P.________, administrateur de l'appelante sans droit de signature en fonction en 2004, a en effet confirmé durant un interrogatoire en qualité de témoin devant un tribunal vaudois que les certificats litigieux appartenaient à l'intimée et que L.________ répondait aux instructions de G.________ (pièce 100 du bordereau du 19 novembre 2019). Ce fait ressort également de la fin du fax du 7 mai
2003. En outre, il est patent que L.________ a donné ces explications en pensant qu'elles seraient favorables à G.________ et qu'elles justifieraient son choix de ne plus reverser systématiquement
Tribunal cantonal TC Page 21 de 34 la redevance sur le compte de l'intimée à la banque K.________. À ce moment-là, il partait manifestement de l'idée que G.________ contrôlait tant la volonté de l'appelante que celle de l'intimée. Ceci ressort clairement de sa lettre du 21 février 2005 (pièce 1 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Lorsqu'il a réalisé que ses explications constituaient en réalité la preuve du contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée et que l'intimée n'était pas contrôlée par G.________, mais par des personnes soutenant F.________, il n'avait pas d'autre choix que de se rétracter dans sa lettre du 21 février 2005 pour corriger l'effet désastreux de ses explications à l'égard de l'appelante et, par extension, de G.________. Enfin, l'appelante ne peut tirer aucun argument du fait qu'il n'existe pas de contrat écrit, contrairement à la relation contractuelle avec M.________, puis avec N.________. Le fax du 7 mai 2003 mentionne en effet que les documents contractuels concernant l'intimée ont été remis à G.________. Or, ce dernier, qui contrôle l'appelante, avait tout intérêt à ne pas produire ledit document. Par ailleurs, le contrat de fiducie peut se conclure sans forme, comme l'a rappelé à juste titre le Tribunal civil. Dans tous les cas, ce qui est déterminant, c'est que l'existence d'un contrat de fiducie aux fins d'encaissement liant l'intimée et l'appelante ne fait aucun doute au regard du dossier.
E. 6.4.2 Par ailleurs, selon les allégués du mémoire de réponse du 25 avril 2005 (DO 72 all. 1.5), de son vivant, E.________ contrôlait à la fois l'appelante et l'intimée. Ses proches ainsi que les personnes faisant affaires avec lui en avaient connaissance. Le fait qu'il considère le compte ouvert à la banque K.________ du Luxembourg comme le sien propre ne permet pas de conclure à l'absence de contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée. Il en va de même du fait que l'appelante corresponde directement avec E.________ au sujet des redevances pétrolières et qu'elle mentionne qu'elle agit selon ses instructions. Au regard de l'ensemble des pièces, il apparaît qu'il s'agit d'un abus de langage à des fins de simplification. Au demeurant, E.________ avait parfaitement compris l'existence du contrat de fiducie, puisqu'il a retransféré les certificats litigieux sur le compte de dépôt de l'intimée à la banque K.________, ce qu'il n'aurait pas fait dans le cas contraire.
E. 6.4.3 Même si le litige de droit successoral divisant les enfants de E.________ et leur mère a conduit à ce que le contrôle de l'appelante et celui de l'intimée reviennent à des factions opposées, cette circonstance ne peut pas avoir pour effet de requalifier a posteriori la relation contractuelle entre l'appelante et l'intimée telle que conçue par E.________.
E. 6.5 Au vu de ce qui précède, la relation contractuelle décrite par L.________ illustre en réalité un cas d'école du contrat de fiducie à des fins d'encaissement. Le Tribunal civil a donc constaté à juste titre que l'appelante et l'intimée étaient liées par un contrat de fiducie. L'appel sera rejeté sur cette question.
E. 7 L'appelante conteste la validité de la cession des certificats litigieux à l'intimée.
E. 7.1 Comme relevé ci-dessus (voir consid. 4.5.2), cette partie du litige est régie par le droit des Bermudes. Les développements de l'appelante se fondant sur le droit suisse (§10.1 à §10.2.4 et §10.3.3 du mémoire d'appel) seront donc écartés, car dépourvus de pertinence. Il incombe à la Cour d'établir le contenu du droit des Bermudes.
E. 7.2.1 En ce qu'elle fonde ses arguments sur le droit des Bermudes (§10.3 ss du mémoire d'appel), l'appelante fait valoir que les avis de droit sur lequel se fonde le Tribunal civil constituent de simples
Tribunal cantonal TC Page 22 de 34 allégués de partie. Les premiers juges auraient dû recourir à une expertise de l'Institut suisse de droit comparé. Le droit des Bermudes n'est donc pas établi.
E. 7.2.2 L'intimée rétorque que le Tribunal civil avait en mains deux avis de droit décrivant le droit des Bermudes.
E. 7.3 En l'espèce, selon la clause no 5 de chacun des certificats litigieux (pièces 3.1 à 3.9 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004), ceux-ci peuvent être transmis aux conditions suivantes: "L'intérêt de royalties fractionnel décrit dans le présent Certificat peut être cédé ou il peut en être autrement disposé uniquement au moyen de l'endos de cession ci-dessus et de la remise du présent Certificat au cessionnaire ou son agent ou représentant légal dûment autorisé. La Société ne sera cependant obligée de reconnaître, ou liée par une cession ou toute autre disposition d'intérêt fractionnel à moins que a) ladite cession, soit pour la totalité, soit en une ou plusieurs unité d'exactement un centième de un pour cent (1/100 de 1%), égal à un part de un dix millième (1/10'000) de ladite royaltie prépondérant de 2.5%; b) ladite cession est applicable à la totalité de la zone décrite ci-dessus; c) le détenteur a rempli et dûment signé ladite cession; d) le cessionnaire a dûment signé l'engagement et l'endos ci-dessus et ses signatures sont dûment garanties par un notaire, une personne légalement habilitée à certifier les signatures ou une personne habilitée par la Société à donner cette garantie; e) le présent titre a été renvoyé à la société; f) toutes les taxes et autres frais relatifs à la cession ou la disposition de l'intérêt fractionnel ont été payés par le cessionnaire."
E. 7.4 En ce qui concerne le droit des Bermudes applicable au litige, la Cour constate que l'art. 16 al. 1 LDIP prévoit que les parties doivent collaborer à la constatation du droit applicable et que la preuve de son contenu peut être mise à la charge des parties dans les affaires patrimoniales. Cette disposition exclut que les avis de droits produits par les parties soient considérés comme de simples allégations sans valeur probante. En l'occurrence, l'appelante a produit un avis de droit de Me Q.________ rédigé à sa demande (pièce 22 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Il en va de même pour l'intimée qui a produit un avis de droit de Me R.________ (pièce 104 demanderesse). Aucune des parties ne soutient que le droit des Bermudes aurait subi une modification que les rédacteurs des avis de droit n'auraient pas pris en considération. Il ressort par ailleurs des avis de droits produits que, sur le principe, les deux avocats précités, à tout le moins implicitement s'agissant de Me Q.________, admettent que la clause no 5 des certificats litigieux ne viole aucune disposition impérative du droit des Bermudes. Me Q.________ expose que le cédant peut autoriser un tiers à inscrire le cessionnaire lorsqu'un endossement en blanc a été effectué. En règle générale, cette autorisation doit être expresse, mais elle peut être implicite comme en cas de remise de certificat d'actions ou de royalties à des fins de garantie ou d'acquisition du certificat moyennant contrepartie (avis de droit Q.________, p. 2-3). En cas de donation d'actions, le donateur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour effectuer le transfert, soit en l'espèce de signer et de dûment compléter la cession, pour qu'elle soit effective (avis de droit Q.________, p. 4).
Tribunal cantonal TC Page 23 de 34 À titre préliminaire, Me R.________ estime qu'il n'existe que peu de différence entre son point de vue et celui de Me Q.________ s'agissant du droit des Bermudes. Les conclusions différentes reposent sur une appréciation différente des faits contestés (avis de droit R.________, p. 1). Selon, Me R.________, un certificat d'action ne fonde pas en soi la propriété des actions, mais constitue une preuve prima facie de cette propriété. Les certificats litigieux ne sont pas des certificats d'action, mais la situation est juridiquement similaire dans la mesure où il existe un système d'enregistrement analogue à un registre des actionnaires dans le cadre duquel D.________ Limited tient un registre des titulaires de certificats. Le titulaire des certificats doit être reconnu par D.________ Limited, tout comme le serait un actionnaire, et le nouveau titulaire a droit à la délivrance d'un nouveau certificat. En droit des Bermudes, il est interdit de délivrer des actions au porteur. Toutefois, en endossant en blanc le formulaire de cession des certificats et en le transmettant à un tiers, ceux-ci deviennent comparables à des actions au porteur, ce qui est licite. Ils peuvent donc être transférés à un tiers sans instruction particulière à l'égard de l'endosseur (avis de droit R.________, p. 7-8). Plus loin, Me R.________ indique que la remise d'un certificat d'actions avec endossement prévoyant leur transfert signé en blanc constitue une due affectation des actions auxquelles le certificat se rapporte. Elle transfert au cessionnaire un droit contre la société émettrice d'obtenir l'inscription au registre des actionnaires et la délivrance d'un nouveau certificat. S'agissant d'une donation, Me R.________ confirme que le donateur doit faire tout ce qui est nécessaire pour que la donation soit valide, même si d'autres étapes, comme l'enregistrement du transfert, n'ont pas été effectuées (avis de droit R.________, p. 8-9). S'agissant du litige, le sort de la cause dépend de savoir si l'intention de E.________ était de transférer les certificats à l'intimée et à quelles conditions. En droit des Bermudes, ce fait doit être établi selon le fardeau de la preuve du droit civil des Bermudes, soit selon la prépondérance des probabilités. Dans le cas d'espèce, ce fardeau incombe de manière égale à chacune des parties et il n'existe aucune présomption en faveur de l'une ou l'autre des parties (avis de droit R.________, p. 11). Le degré de la preuve étant une question de droit matériel (voir art. 8 CC), la Cour appliquera la prépondérance des probabilités mentionnée par l'avis de droit R.________, ce qui correspond, en droit suisse, à la vraisemblance prépondérante (voir l'ATF 150 II 321 consid. 3.6.4 procédant à une étude de droit comparé sur le degré de preuve en matière fiscale, en particulier sur la notion de balance of probabilities du droit anglo-saxon). La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; arrêt TF 4A_401/2023 du 15 mai 2024 consid. 6.1.1). Les faits allégués par l'une des parties seront donc considérés comme établis s'ils sont plus probables que ceux allégués par la partie adverse, et ce même si, en droit suisse, ils ne pourraient pas être considérés comme prouvés au seuil de la certitude.
E. 7.5 Le grief de l'appelante concernant l'absence de preuve du droit des Bermudes est à la limite de la témérité, dans la mesure où elle a été la première à produire, le 25 avril 2005, un avis de droit sur le droit étranger rédigé par Me Q.________, et que Me R.________ admet que la présentation que son confrère a fait du droit applicable au litige est correcte. De plus, la Cour constate que les avis de droit sont concordants et complémentaires, celui de Me Q.________ mettant l'accent sur l'hypothèse – favorable à l'appelante – selon laquelle E.________ n'a pas eu l'intention de transférer les certificats litigieux, celui de Me R.________ sur l'hypothèse inverse – favorable à l'intimée –, à savoir qu'il avait l'intention d'effectuer le transfert. Il n'est par conséquent pas nécessaire de recourir à une expertise de l'Institut suisse du droit comparé, les pièces produites par les parties sur le contenu du droit des Bermudes étant suffisantes. Les deux avis seront donc retenus et il sera fait
Tribunal cantonal TC Page 24 de 34 application des principes exposés par l'un ou l'autre des avocats suivant les faits qui seront établis par la Cour.
E. 7.6.1 Pour conclure à la validité de la cession des certificats litigieux en faveur de l'intimée, le Tribunal civil a examiné la question au moyen d'une analogie avec le droit suisse. Il a assimilé les certificats d'intérêts fractionnels endossés en blanc à une action au porteur, ce qui était admissible selon les avis de droit des avocats bermudiens figurant au dossier. S'agissant des faits, les juges de première instance ont constaté que E.________ était le titulaire initial des intérêts fractionnels nos A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 de D.________ Limited. Dans un premier temps, il les a remis à l'appelante afin qu'elle se fasse inscrire comme bénéficiaire de la redevance pétrolière sur le registre de D.________ Limited et qu'elle se fasse délivrer les certificats litigieux la désignant en cette qualité. Après les avoir endossés en blanc, l'appelante les a ensuite restitués à E.________. Dans un second temps, ce dernier les a transférés à une date inconnue sur le compte de dépôt titres de la banque K.________ à Nassau ouvert au nom de l'intimée, fondation qu'il a créée en 1985 à des fins patrimoniales et successorales et qu'il contrôlait. Dès le 1er novembre 1994, ces certificats ont été transférés sur un autre compte de l'intimée, à la banque K.________ du Luxembourg. Les premiers juges ont retenu que l'appelante, en restituant à E.________ les certificats litigieux endossés en blanc, a conféré à ce dernier la capacité d'effectuer un transfert des certificats, soit en remettant les certificats litigieux à un cessionnaire (en laissant l'endos en blanc) ou en complétant l'endos et en remettant les certificats litigieux à un cessionnaire. En transmettant les certificats litigieux endossés en blanc, il a valablement transmis la propriété à l'intimée. Selon les premiers juges, cette dernière était donc légitimée à remplir l'endos.
E. 7.6.2 L'appelante fait valoir que c'est de manière inexacte que le Tribunal civil considère qu'elle n'a jamais été propriétaire des certificats litigieux, puisqu'ils la désignent au contraire comme propriétaire. Il n'existerait en outre aucune preuve que E.________ aurait cédé les certificats litigieux à l'intimée après les avoir reçus en retour de l'appelante. Les premiers juges n'auraient au demeurant pas analysé la cession entre E.________ et l'intimée, qui aurait eu lieu à une date indéterminée. La lettre du 21 février 2005 aurait été écartée sans raison. Le Tribunal civil ferait encore erreur en assimilant les certificats litigieux à des actions au porteur puisqu'il s'agit de certificats nominatifs. L'intimée fait sien l'avis de droit de Me R.________. Elle rétorque en outre que les deux parties s'accordent sur le fait que E.________ était le véritable propriétaire des certificats litigieux et que l'appelante n'était que son prête-nom. Cette dernière avait, en connaissance de cause, faussement prétendu auprès de D.________ Limited qu'elle avait perdu les certificats litigieux, que l'intimée avait illégalement pris possession des certificats falsifiés et qu'elle avait falsifié la cession. Or, ce n'était que dans cette hypothèse que l'intimée n'aurait aucun droit sur les certificats litigieux. Il fallait cependant retenir en l'espèce que la remise des certificats litigieux endossés en blanc par E.________ à l'intimée a valablement cédé leur propriété.
E. 7.7 La Cour constate d'emblée que l'endossement en blanc des certificats litigieux est valide au regard du droit des Bermudes. Il n'est de plus pas contesté que les autres conditions formelles à la validité de la cession des certificats litigieux ont été observées. Par conséquent, à compter de l'endossement en blanc par l'appelante, il suffit que E.________ ait eu la volonté de permettre à l'intimée de signer les certificats litigieux pour que la cession des certificats litigieux opère.
Tribunal cantonal TC Page 25 de 34 Il y a donc lieu d'examiner si une telle intention de E.________ est démontrée au seuil de la vraisemblance prépondérante.
E. 7.7.1 Les faits suivants sont admis par les parties. L'intimée a été fondée sur ordre et pour le compte de E.________ (all. ad 21 de la réponse admis dans la réplique, DO 179). Elle a pour but la gestion de sa fortune au profit des bénéficiaires auxquels elle peut attribuer des revenus, voire la fortune et le capital de la fondation, et des avantages provenant de ses biens (all. 22 de la demande admis dans la réponse, DO 98). Le premier bénéficiaire était E.________ lui-même et, au moment du dépôt de la demande, le bénéficiaire de l'intimée était F.________ (all. 23 de la demande admis sur ce point dans la réponse, DO 98). L'appelante, dont le but est notamment l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières, a été inscrite comme détentrice des certificats litigieux par D.________ Limited (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). E.________ était le titulaire originaire des intérêts fractionnels de la redevance pétrolière versée par D.________ Limited (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). Cette redevance lui parvenait à travers l'appelante qui la reversait à l'intimée (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). Sur tous les certificats litigieux, figure une cession en blanc signée par l'appelante (all. 17 de la demande admis dans la réponse, DO 94). Enfin, après la mort de E.________, G.________ a pris le contrôle de l'appelante (all. 37 de la demande admis dans la réponse, DO 105).
E. 7.7.2 Par ailleurs, la Cour retient ce qui suit. E.________ a créé (ou fait créer) l'appelante dans le but de servir de société fiduciaire lors de la perception de la redevance pétrolière (pièce 21 du bordereau de la réponse du 28 avril 2005). Après avoir transmis les certificats originaires dont découlait son droit à la redevance à l'appelante (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004), il les a récupérés endossés en blanc. Par la suite, il a transmis à l'intimée, nouvellement fondée, les certificats litigieux en raison du système d'encaissement à deux niveaux qu'il a élaboré (voir consid. 6.4.1 ci-dessus). Le fax du 7 mai 2003 de L.________ mentionne également que l'intimée s'était vu céder les droits de F.________ et de E.________ sur une fraction des redevances de D.________ Limited (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). Les actes de disposition de la redevance effectuée par l'appelante sur ordre de G.________ relevaient de son mandat de gestion des actifs de l'intimée. Il était donc clair que l'appelante n'avait aucun droit sur les certificats litigieux. La transmission n'a donc eu que pour but de renforcer le contrôle de l'intimée sur les certificats litigieux et assurer la continuité des versements de la redevance en sa faveur.
E. 7.7.3 Il ressort en outre des allégués de la réponse du 25 avril 2005 de l'appelante que la fondation de l'intimée faisait partie intégrante de la planification successorale de E.________ (DO 73-76 all. III.1 et III.2). Malgré les différends au sujet des bénéficiaires de l'intimée qu'il n'appartient pas à la Cour de trancher, E.________ s'est toujours institué premier bénéficiaire de l'intimée de son vivant et sa femme comme second bénéficiaire. En outre, les autres bénéficiaires ont toujours été des membres de la famille de E.________. En transférant les certificats endossés en blanc, E.________ pensait que sa volonté testamentaire de favoriser G.________ serait respectée, car l'intimée pouvait en cas de besoin compléter l'endossement. En raison de l'invalidité des statuts annexes ultérieurs à l'acte de fondation et des
Tribunal cantonal TC Page 26 de 34 litiges successoraux entre les membres de sa famille, cette volonté n'a jamais pu être mise en œuvre. La planification successorale s'est en réalité révélée contre-productive puisque la structure mise en place a sanctuarisé les certificats litigieux au sein d'une entité que G.________ ne contrôlait pas. Il n'en demeure pas moins que E.________ a toujours eu la volonté de permettre à l'intimée de signer les certificats litigieux précisément afin de garantir le versement des redevances. Qu'en définitive, G.________ ne jouisse pas directement de ces sommes en raison des bisbilles familiales n'y change rien.
E. 7.8 Ainsi, en vertu du contrat de fiducie liant l'appelante et l'intimée, la première nommée pouvait être tenue de restituer les certificats litigieux en tout temps. En complétant les blancs, l'intimée a ainsi récupéré la propriété des titres qu'elle avait confiés à l'appelante et qu'elle était en droit d'exiger de cette dernière. Ce faisant, l'intimée a agi conformément à la volonté de E.________. La cession des certificats litigieux est par conséquent valide. Le Tribunal civil a donc jugé à juste titre que l'intimée est propriétaire des certificats litigieux et titulaire des droits qu'ils incorporent, à tout le moins depuis que ceux-ci figurent dans son compte de dépôt ouvert à la banque K.________ au Luxembourg, c'est-à-dire depuis le 1er novembre 1994. L'appel est par conséquent rejeté sur ce point.
E. 8 Dans son appel joint, l'intimée conteste la restriction de l'obligation de l'appelante de ne rendre compte de sa gestion qu'à compter de l'année 2004.
E. 8.1 Les contrats écrits n'ayant pas été produits, les clauses exactes du contrat de fiducie ne peuvent pas être établies. Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions du CO concernant le contrat de mandat. Conformément à l'art. 400 CO, l'appelante doit rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'elle a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
E. 8.2 Le devoir de rendre compte, comme le devoir de restituer, ont pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et de sauvegarder les intérêts du mandant. Ce sont des éléments centraux de l'objet du mandat, qui est de rendre service à autrui. L'obligation de rendre compte (Rechenschaftsablegung) doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire. Elle constitue le fondement de l'obligation de restitution et trouve ses limites dans les règles de la bonne foi (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1). Pour satisfaire à son obligation de rendre compte (art. 400 al. 1 CO), le mandataire doit informer le mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la comptabilité. L'obligation de rendre compte comprend en tout cas les informations nécessaires à fonder l'obligation de restitution (art. 400 al. 1 CO), mais elle peut être plus large et concerner des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution; en effet, à la différence de l'obligation de restitution qui garantit l'obligation de fidélité, l'obligation de rendre compte a pour but de permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire. Le contenu des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution doit être porté à la connaissance du mandant, sous une forme appropriée, pour lui permettre de contrôler l'activité du mandataire; il faut procéder à une pesée d'intérêts entre les intérêts du mandant et ceux du mandataire au maintien du secret (ATF 143 III 348 consid. 5.3.1).
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E. 8.3 Le Tribunal civil a retenu que E.________ agissait en tant que représentant de l'intimée et qu'il était trimestriellement informé par l'appelante du montant de la redevance versée par D.________ Limited et du montant dû à l'appelante au titre de sa commission. À la mort de E.________, ce rôle a été repris par G.________ et F.________ jusqu'à ce que le premier soit écarté par le nouveau conseil de fondation de l'intimée nommé en 2004 à l'initiative de F.________. E.________ puis G.________ et F.________ agissaient très vraisemblablement comme organe de fait de l'intimée. Elle était donc déjà informée par leur entremise jusqu'à la nomination du nouveau conseil fondation en 2004. Après cette nomination, les versements se sont définitivement interrompus et les membres de la famille n'ont plus pu agir comme organe de fait de l'intimée. Selon les premiers juges, il se justifiait donc de rejeter la demande en reddition de comptes de l'intimée pour les années antérieures à 2004 et de l'admettre à partir de celle-ci.
E. 8.4 En substance, l'intimée fait valoir que l'appelante devait bien lui rendre compte en tout temps et plus particulièrement à la fin de son mandant en 2004. Elle ajoute qu'aucune partie n'a allégué avoir obtenu (ou transmis) des renseignements écrits après le décès de E.________ et rappelle qu'elle n'a en particulier reçu aucun décompte et s'est efforcée d'obtenir ces informations dès 2004. Il n'est à son avis pas non plus établi que G.________ aurait agi comme organe de fait. De son côté, l'appelante relève que, même s'il fallait retenir l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, l'intimée n'explique pas qu'elle aurait réclamé des informations ou des renseignements de la part de A.________ SA de 1985 et jusqu'en 2004. Même après le décès de E.________ en 1999, l'intimée n'a formé aucune requête de ce genre avant le 16 janvier 2004. Elle en déduit que G.________ avait bel et bien une obligation de rendre compte sur son activité de représentant de la B.________ auprès de l'appelante, mais il n'y avait pas d'obligation de celle-ci de rendre des comptes à la l'intimée. S'il fallait retenir une obligation de rendre compte, elle était à la charge de G.________ et non de l'appelante.
E. 8.5 En l'espèce, figurent au dossier des courriers sommaires de l'appelante à l'attention de E.________. Ils mentionnent uniquement le montant de la redevance trimestrielle ainsi que celui de la commission. Même à retenir la motivation du Tribunal civil au sujet des organes de fait et de retenir que ceux-ci ont reçu, au nom de l'intimée, l'ensemble des courriers entre la mort de E.________ et la nomination du nouveau conseil de fondation en 2004, il n'est pas possible de vérifier la gestion de l'appelante sur la base de ces courriers. Pour ce faire, l'intimée doit avoir le droit de consulter l'ensemble de la correspondance entre l'appelante et D.________ Limited ainsi que de ses extraits bancaires illustrant les montants reçus au nom de l'intimée comme cette dernière le requiert. L'obligation de l'appelante est d'autant plus étendue en raison de l'absence de paiement régulier de la redevance trimestrielle. Or, l'appelante conteste devoir transmettre les documents demandés par l'intimée et n'a donc jamais prouvé les avoir transmis. Par ailleurs, vu le nombre de procès au Liechtenstein au sujet de la validité de plusieurs statuts annexes de l'intimée, on ne saurait affirmer que G.________ et F.________, à la différence de leur père et mari, aient valablement agi en qualité d'organe de fait de l'intimée. Enfin, les griefs de l'appelante fondés sur le fait qu'il n'existe aucun contrat de fiducie, de même que ceux concernant les bénéficiaires de l'intimée, sont sans portée. Du point de vue du droit civil, les relations contractuelles ne concernent que l'appelante et l'intimée à l'exclusion de leurs ayants droits économiques ou de leurs bénéficiaires. Au vu de ce qui précède, la condamnation de l'appelante à rendre compte selon le ch. VII du dernier état des conclusions de l'intimée doit être étendue aux années 1999 à 2003, comme requis.
Tribunal cantonal TC Page 28 de 34 L'appel joint est par conséquent admis.
E. 9 En dernier lieu, l'appelante critique la fixation des frais et dépens de première instance.
E. 9.1 En premier lieu, elle reproche au Tribunal civil d'avoir appliqué le règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11) en lieu et place des anciennes dispositions sur les frais judiciaires, les honoraires et les débours des avocats et des indemnités de déplacement en vigueur avant le 1er janvier 2011.
E. 9.1.1 Conformément à l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. D'après les règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui se déploient en l'absence de dispositions transitoires particulières, l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur est interdite. En dérogation à ce principe général, les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. La procédure administrative connaît néanmoins une exception à l'application immédiate de la nouvelle procédure; celle-ci n'est admissible que pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles. En revanche, l'ancien droit de procédure continue à gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de procédure marque une rupture par rapport au système procédural antérieur et apporte des modifications fondamentales à l'ordre procédural (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5).
E. 9.1.2 En l'espèce, l'entrée en vigueur du RJ au 1er janvier 2011 a abrogé les dispositions dont l'appelante se prévaut. Hormis s'agissant de la rémunération des assesseurs des cours spéciales du Tribunal cantonal (art. 80 RJ), le RJ ne prévoit aucune disposition transitoire. En outre, sur la question des frais, le RJ n'a pas fondamentalement modifié l'ordre procédural, étant rappelé que le CPC fédéral laisse aux cantons la compétence d'édicter le tarif des frais (art. 98 CPC). Il n'y a donc pas lieu de déroger à la règle générale de l'application immédiate des règles de procédure à l'instance en cours. Enfin, l'art. 404 al. 1 CPC ne s'applique que pour les dispositions de procédure civile de droit fédéral, mais pas pour les dispositions de procédure civile qui demeurent de droit cantonal comme l'organisation judiciaire ou, comme en l'espèce, le tarif des frais. Le Tribunal civil a donc appliqué à juste titre le RJ pour fixer le tarif des frais judiciaires et l'indemnité de dépens.
E. 9.2 En second lieu, l'appelante estime que le Tribunal civil n'aurait ni dû estimer d'office la valeur litigieuse en première instance, ni l'arrêter à la somme de CHF 22'974'173.24.
E. 9.2.1 L'art. 111 al. 1 CPC/FR pose le principe que, en règle générale, la partie qui succombe est condamnée au paiement des dépens de son adversaire, lesquels comprennent les frais judiciaires et les honoraires et débours des avocats selon l'art. 114 al. 1 let. a et c CPC/FR. En l'espèce, comme le tarif du 21 janvier 2016 du Tribunal cantonal des émoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires (ci-après le Tarif; RSF 130.16) fixe la fourchette des frais judiciaires en fonction de la valeur litigieuse, le Tribunal civil était fondé à arrêter celle-ci d'office. À défaut, les frais judiciaires n'auraient pu être fixés conformément à l'art. 2 du Tarif.
E. 9.2.2 Par ailleurs, conformément à la jurisprudence cantonale constante relative au droit fribourgeois en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011 l'allocation de dépens a lieu d'office tant en ce qui
Tribunal cantonal TC Page 29 de 34 concerne le principe (RFJ 1995, p. 68) que le montant (Extraits 1984, p. 27). Il en va ainsi même si les mandataires n'ont pas transmis de liste de frais et la majoration des honoraires en fonction de la valeur litigieuse a elle aussi lieu d'office (Extraits 1984, p. 27). Ainsi, dès lors que, sous l'empire de l'art. 111 CPC/FR, le Tribunal civil était tenu de procéder à l'allocation des dépens, même en l'absence de tout chef de conclusions en ce sens, contrairement à ce que prévoit l'art. 105 al. 1 CPC, la fixation d'office de la valeur litigieuse afin de statuer sur les dépens ne prête pas flanc à la critique sur son principe.
E. 9.2.3 La valeur litigieuse concernant la titularité des certificats peut être estimée, dans le cas d'espèce, à la valeur de la somme qui sera déconsignée du compte à intérêts ouvert auprès de la Banque des Bermudes une fois le litige clos. Le Tribunal civil aurait toutefois dû retenir le cours du jour du prononcé de son jugement, soit le 13 juillet 2023. Au dernier état des pièces produites par les parties, le montant consigné était de AUD 34'002'978.64, soit CHF 20'119'315.66 (cours du 13 juillet 2023, soit CHF 0.591693 pour AUD 1). Il conviendrait d'y ajouter la valeur litigieuse en lien avec l'action en paiement et l'action en reddition de comptes. En l'état, la valeur de CHF 20'119'315.66 dépasse toutefois déjà de loin le seuil maximal des frais judiciaires (CHF 10'000'000.- selon l'art. 2 du Tarif) ainsi que celui de la majoration des dépens (CHF 17'000'000.- selon l'art. 66 al. 2 let. e RJ), de sorte que, l'erreur du Tribunal civil ne prêtant pas à conséquence, son résultat peut être confirmé. L'appel sera rejeté sur cette question également.
E. 10.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 106 al. 1 et 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des parties. Le poids accordé à ces conclusions peut être apprécié d'après divers critères: leur importance dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt TF 5D_84/2023 du 23 février 2024). En l'espèce, en raison de l'irrecevabilité des conclusions en paiement des redevances, l'appelante ne peut pas être condamnée à verser à l'intimée les redevances trimestrielles encaissées entre le 1er janvier 1999 et le 25 mai 2004. Selon l'intimée, chaque redevance est estimée entre CHF 140'000.- et CHF 490'000.-, ce qui correspond à un montant moyen de CHF 315'000.- par trimestre. Pour 16.66 trimestres, cela équivaut à CHF 5'247'900.- et l'intimée perd dans cette mesure. L'appel est toutefois rejeté sur tous les points de procédure et de fond, en particulier sur la question de la titularité des certificats litigieux dont la valeur litigieuse est estimée à CHF 19'452'034.30 (voir consid. 1.2) et la Cour a dû réexaminer l'entier de l'affaire pour trancher les conclusions recevables et litigieuses en appel. Par ailleurs, l'appel joint de l'intimé portant sur l'action en reddition de comptes est entièrement admis. En tenant compte de tous ces éléments, le sort de la cause est très défavorable à l'appelante malgré l'irrecevabilité d'une partie des conclusions de la demande de l'intimée. Les frais d'appel seront donc mis à la charge de l'appelante à hauteur de 9/10e et à la charge de l'intimée à hauteur de 1/10e.
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E. 10.2 Les frais judiciaires pour la procédure d'appel sont arrêtés à CHF 200'000.- (art. 19 al. 1 RJ et 3 let. f du tarif des émoluments en matière civile). Ils sont mis à la charge de l'appelante à hauteur de CHF 180'000.- et à la charge de l'intimée à hauteur de CHF 20'000.-. Ils seront prélevés sur les avances de frais versées par les parties. L'intimée aura droit au remboursement de la somme de CHF 30'000.- par l'appelante (art. 111 al. 2 CPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 [art. 407f CPC a contrario]).
E. 10.3.1 Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). Ce montant peut être majoré dans des causes de nature pécuniaire dès une valeur déterminante de CHF 42'000.- (art. 66 al. 2 let. a RJ). À défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Les indemnités de déplacement englobant tous les frais (transport, repas, etc.) ainsi que le temps y consacré (art. 68 al. 3 RJ) sont d’un montant de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 et 3 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023 et de 8.1% dès cette date (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).
E. 10.3.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 17'000'000.-. Le tarif horaire est donc majoré de 350 % (art. 66 al. 2 let. e RJ).
E. 10.3.3 Me Tarkan Göksu a produit trois listes de frais se rapportant à l'ensemble de l'activité des mandataires au service de l'appelante. Au total, il fait état de 248 heures et 49 minutes de travail (157.56 + 18.74 + 48.12 + 4.5 + 19.9) et revendique ainsi une indemnité totale de CHF 289'040.- (215'584.40 + 64'282.15 + 9'173.46). Quant à Me Luke H. Gillon, il fait état de 508 heures et 45 minutes de travail pour la procédure d'appel, ainsi que de CHF 200.- de débours correspondant aux frais de consultation sur Swisslex. Il revendique une indemnité totale de CHF 619'911.60. Ces durées et les sommes qui en résultent sont hors de toute proportion, étant rappelé que la procédure d'appel n'a pas connu d'incident particulier. L'appelante a en effet déposé un mémoire d'appel, une réponse à l'appel joint, une détermination spontanée sur la réponse, ainsi qu'un mémoire sur nova et une détermination dans ce contexte, et l'intimée a déposé une réponse et un appel joint, ainsi que deux déterminations spontanées et une lettre de relance au Tribunal cantonal. Les mandataires ont enfin produit leurs listes de frais. Si les mandataires ont déposé des écritures particulièrement longues en raison de l'enjeu pour leur mandante respective, ce qui autorise une certaine souplesse dans l'appréciation du temps de travail nécessaire à la défense des parties, rien ne justifie la durée de travail revendiquée, en particulier s'agissant de l'intimée. Il serait dispendieux de parcourir les listes de frais de parties pour y retrancher poste par poste les opérations excessives, les listes présentées étant manifestement déraisonnables. Il n'appartient en
Tribunal cantonal TC Page 31 de 34 effet pas à la Cour d'établir en lieu et place des mandataires des listes de frais contenant le temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires et non la durée – excessive
– effectivement travaillée. Il sera ainsi fait application de l'art. 73 al. 2 RJ par analogie, la production d'une liste de frais manifestement excessive devant être assimilée à la production d'une liste de frais ne respectant pas les exigences du RJ en la matière. La Cour fixera donc d'office l'indemnité des parties sur la base du dossier judiciaire et des pièces produites. Au vu de la complexité de la cause ainsi que de l'enjeu du litige pour les parties, la Cour estime adéquat et équitable de retenir pour chacune des parties une durée de 100 heures en appel, étant précisé que l'enjeu de la cause est déjà en grande partie prise en considération par la majoration légale du taux horaire. Cette durée donne droit à des honoraires de base de CHF 25'000.-, majorés de CHF 87'500.- en raison de la valeur litigieuse. La Cour retiendra également un forfait de correspondance de CHF 500.-, ce qui porte les honoraires de base à CHF 113'000.-. S'y ajoutent les débours forfaitaires de CHF 1'275.- (5 % des honoraires sans majoration de CHF 25'500.-) ainsi que la TVA par CHF 9'256.25, ce qui donne un total de CHF 123'531.25, TVA comprise. Compte tenu de la répartition des frais, l'indemnité de l'appelante est fixée à 1/10e du montant précité, soit CHF 12'353.15, TVA par CHF 925.65 comprise, et celle de l'intimée à 9/10e du même montant, soit CHF 111'178.15, TVA par CHF 8'330.10 comprise. Après compensation, l'appelante reste devoir à l'intimée la somme de CHF 98'825.- à titre de dépens, TVA par CHF 7'404.45 comprise.
E. 10.4 Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
E. 10.4.1 Vu le sort de la cause, il convient de reprendre la répartition des frais de la procédure d'appel pour la procédure de première instance. Cela étant, ni la complexité de l'affaire, ni sa valeur litigieuse, ni le déroulement de l'instruction, ni le comportement des parties ne justifient que la procédure de première instance ait duré près de 19 ans. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de prélever des frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC). Les avances de frais versées au Tribunal civil seront restituées aux parties.
E. 10.4.2 Le montant des dépens de l'intimée n'étant pas contesté en tant que tel, le montant de CHF 1'180'073.40, TVA par CHF 84'369.25 comprise, sera repris par la Cour. Quant aux honoraires de première instance de l'appelante, à des fins de simplification, ils seront accordés tels quels dans la mesure où le mandataire ne dépasse pas le temps retenu par le Tribunal civil pour l'intimée (963 heures arrondies) et où la liste de frais de l'appelante n'a fait l'objet d'aucune contestation par l'intimée. Selon le courrier du 14 septembre 2022, Me Dominique Dreyer faisait état de 837 heures et 25 minutes de travail, dont 328 heures et 5 minutes avant 2011, 102 heures 15 entre 2011 et 2018 et 243 heures 50 minutes entre 2018 et 2023. Au tarif horaire de CHF 250.-, cette durée donne droit à un montant de CHF 209'354.25, majoré de CHF 732'739.90 en raison de la valeur litigieuse. S'y ajoute le montant de débours forfaitaires de 5 % sur les honoraires sans majoration, soit CHF 10'467.70 et celui des 11 vacations par CHF 330.-, pour un total de CHF 952'891.85. La TVA est due en sus. Son taux a varié durant la procédure. Selon les différentes teneurs de l'art. 25 al. 1 LTVA, il était de 7.6 % avant 2011 (RO 2009 5203), 8 % entre 2011 et 2018 (RO 2010 2055) et de 7.7 % dès 2018 jusqu'en 2023 (RO 2017 6305). Elle se monte par conséquent à CHF 28'079.91 (7.6 % x 328 h 25 min x [250 + {250 x 350 %}]) pour la première période, à CHF 9'252.- (8 % x 102 h 5 min x 1'125) pour la deuxième période et à CHF 21'121.77 (7.7 % x 243 h 50 min x 1'125), ce qui
Tribunal cantonal TC Page 32 de 34 totalise CHF 58'375.70. S'y ajoutent encore la TVA sur les débours par CHF 831.42 (7.7 % x 10'797.70). La TVA totale s'élève ainsi à CHF 59'285.11. Les honoraires de Me Dominique Dreyer sont ainsi fixés à CHF 1'012'176.95. Compte tenu du sort de la procédure de première instance, l'indemnité de dépens de l'appelante est fixée à 1/10e de CHF 1'180'073.40, TVA par CHF 84'369.25 comprise, soit CHF 118'007.35, TVA par CHF 8'436.92 comprise, et celle de l'intimée à 9/10e de CHF 1'012'176.95, TVA par CHF 59'285.11 comprise, soit CHF 910'959.21, TVA par CHF 56'356.59 comprise. Après compensation, l'appelante reste devoir à l'intimée la somme de CHF 792'951.86 à titre de dépens, TVA par CHF 47'919.67 comprise.
E. 10.4.3 Les sûretés de CHF 408'416.35 prestées en première instance par l'intimée lui seront entièrement restituées. (dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 33 de 34 la Cour arrête : I. L'appel est rejeté. L'appel joint est admis. Le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 13 juillet 2023 est réformé et prend désormais la teneur suivante: I. Les chefs de conclusions de la demande nos 1.b, 3, 4, 5 et 6 dans leur teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 sont irrecevables. II. Il est constaté que la B.________, en tout cas depuis le 1er novembre 1994, soit le jour d'ouverture du compte auprès de la Banque K.________ & Cie au Luxembourg, est "propriétaire bénéficiaire" ("beneficial owner") au sens du droit des Bermudes des certificats de D.________ Limited nos A47, A48, A49, A50, A54, A85, A91, B27 et B28 et "propriétaire bénéficiaire" ("beneficial owner") au sens du droit des Bermudes des droits qui leur sont rattachés, notamment les royalties. III. Sous la menace de peine d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse qui dispose que "Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende", A.________ SA est condamnée:
- à rendre compte à la B.________ de sa gestion des certificats D.________ Limited portant les N° A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 pour la période entre le 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ une copie de ses livres, de sa correspondance et de ses pièces comptables pour la période entre 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ un décompte avec tous les documents et relevés bancaires établissant le montant exact des redevances qu'elle a perçues de la société D.________ Limited provenant desdits certificats N° A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 pour la période entre 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ tous autres documents et relevés relatifs à d'autres actifs détenus à titre fiduciaire pour le compte de la B.________. IV. Tout autre ou plus ample chef de conclusions est rejeté. V. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les avances de frais versées par les parties leur sont restituées. VI. Les dépens sont mis à la charge de A.________ SA à hauteur des 9/10e et à la charge de la B.________ à hauteur de 1/10e. L'indemnité de dépens de la B.________ est fixée à CHF 910'959.21, TVA par CHF 56'356.59 comprise, et celle de A.________ SA à CHF 118'007.35, TVA par CHF 8'436.92 comprise.
Tribunal cantonal TC Page 34 de 34 Après compensation, A.________ SA reste devoir la somme de CHF 792'951.86 à titre de dépens, TVA par CHF 47'919.67 comprise, à la B.________. VI. Dès l’entrée en force de la présente décision, les sûretés en garantie des dépens fournies par la B.________ par CHF 408'416.35, seront libérées en faveur de la B.________. II. Les frais et dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________ SA à raison des 9/10e et à celle de la B.________ à raison de 1/10e. III. Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 200'000.-. IV. Ils sont mis à la charge de A.________ SA à hauteur de CHF 180'000.- et à la charge de la B.________ à hauteur de CHF 20'000.-. Ils sont prélevés sur les avances de frais versée par les parties. La B.________ a droit au remboursement de la somme de CHF 30'000.- par A.________ SA. V. L'indemnité de dépens pour la procédure d'appel de la B.________ est fixée à CHF 111'178.15, TVA par CHF 8'330.10 comprise, et celle de A.________ SA à CHF 12'353.15, TVA par CHF 925.65 comprise. Après compensation, A.________ SA reste devoir la somme de CHF 98'825.- à titre de dépens, TVA par CHF 7'404.45 comprise, à la B.________. VI. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 28 septembre 2026/pta/dbe La Vice-Présidente La Greffière-rapporteure
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Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 101 2023 350 Arrêt du 28 septembre 2026 Ie Cour d’appel civil Composition Vice-Présidente : Dina Beti Juges : Alessia Chocomeli, Laurent Schneuwly Greffière-rapporteure : Marielle Dumas Parties A.________ SA, défenderesse, appelante et intimée à l'appel joint, représentée par Mes Tarkan Göksu, Arnaud Constantin et Dominique Dreyer, avocats, contre B.________, demanderesse, intimée et appelante jointe, représentée par Mes Luke H. Gillon et Trevor J. Purdie, avocats, Objet Contrat mixte – Contrat de fiducie (action en paiement et en reddition de comptes), action en revendication des certificats d'intérêts fractionnels d'une redevance pétrolière Appel du 13 septembre 2023 et appel joint du 16 février 2024 contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 13 juillet 2023
Tribunal cantonal TC Page 2 de 34 considérant en fait A. A.________ SA est une société anonyme de droit suisse domiciliée dans le canton de Fribourg. Son but statutaire est, en Suisse et à l'étranger, l'acquisition, la vente, la détention et la gestion de participations dans tous types de sociétés et entreprises, à l'exclusion de participations dans toute société ayant un but d'acquisition d'immeubles en Suisse, ainsi que l'exercice de tous mandats de conseils, d'études et de prestations de services aux entreprises exerçant une activité internationale. La société C.________ Limited exploite des gisements de pétrole en Australie. Selon une convention du 28 décembre 1960 conclue entre la société D.________ Limited et C.________ Limited, D.________ Limited, dont le siège se trouve aux Bermudes, perçoit une redevance correspondant à 2.5% de la valeur brute de tous les hydrocarbures produits par C.________ Limited. D.________ Limited a émis des certificats d'intérêts fractionnels aux termes desquels elle reconnaît le détenteur du certificat en qualité de propriétaire d'une fraction de la redevance pétrolière qu'elle perçoit de C.________ Limited. B. E.________, décédé en 1999, était marié à F.________. De cette union sont nés six enfants dont G.________ et H.________. C. E.________ était titulaire des certificats d'intérêts fractionnels nos A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 émis par D.________ Limited. Ensemble, ces certificats correspondent à une part de 2.71% de la redevance pétrolière perçue par D.________ Limited. Après avoir détenu lesdits certificats sous son propre nom, il les a cédés à A.________ SA, société qu'il contrôlait. Muni des certificats cédés par E.________, A.________ SA s'est faite inscrire comme bénéficiaire desdits certificats dans les registres de D.________ Limited qui a émis des nouveaux certificats au nom de A.________ SA. Celle-ci a toutefois endossé en blanc un acte de cession des certificats nouvellement émis, puis les a remis à E.________. Elle a ensuite encaissé trimestriellement les redevances de D.________ Limited qu'elle reversait à E.________. D. La B.________ est une fondation de famille de droit liechtensteinois. E.________ en était le fondateur et le premier bénéficiaire. Au moment de sa fondation, son épouse, F.________, en était la seconde bénéficiaire. Depuis au moins l'année 1994, la B.________ a en sa possession les certificats endossés en blanc par E.________. Depuis le décès de E.________, F.________ et H.________ d'une part, et G.________ d'autre part, se divisent sur le partage de la succession du défunt. Ils se sont en particulier opposés sur la gestion de la B.________ et sur son contrôle. Quant à A.________ SA, elle est désormais contrôlée par G.________. Ces derniers ont intenté diverses procédures en Suisse et au Liechtenstein concernant ces différends. E. Jusqu'à tout le moins le décès de E.________, A.________ SA reversait systématiquement les redevances encaissées sur un compte de la B.________. À partir du décès de E.________ en 1999, A.________ SA n'a pas reversé systématiquement les redevances à la B.________; dès 2004, les versements se sont définitivement interrompus. Le 8 mars 2004, la B.________ a apposé sa signature sur l'acte de cession des certificats nos A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28, déjà endossés en blanc par A.________ SA, puis elle s'est adressée à D.________ Limited afin d'être inscrite comme titulaire desdits certificats. Avertie
Tribunal cantonal TC Page 3 de 34 préalablement par A.________ SA du litige sur la titularité des certificats, D.________ Limited a refusé de procéder à l'inscription. Voulant garder une position neutre dans le litige, elle consigne depuis lors les redevances sur un compte à intérêts ouvert auprès de la Banque des Bermudes comme elle y a été autorisée par la Cour suprême des Bermudes par arrêt du 25 mai 2004. F. Par demande du 14 septembre 2004 faisant suite à une vaine tentative de conciliation devant le Juge de paix du IVe cercle de la Sarine, la B.________ a introduit une action en justice à l'encontre de A.________ SA auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. Au dernier état de ses conclusions, la B.________ concluait – en substance – à ce qu'il soit constaté que A.________ SA n'a jamais été propriétaire bénéficiaire au sens du droit des Bermudes des certificats litigieux et des droits qui leur sont rattachés (ch. 1.a), et qu'elle a été inscrite dans les registres de D.________ Limited comme détenteur desdits certificats et a encaissé les royalties qui leur sont rattachés en qualité exclusivement de fiduciaire, en dernier lieu pour la B.________ (ch. 1.b). Elle demandait également qu'il soit constaté qu'elle est propriétaire bénéficiaire au sens du droit des Bermudes des certificats litigieux et des droits qui leur sont rattachés et ce depuis respectivement le 18 février 1985, le 30 mars 1990 et le 25 octobre 1991 en fonction du certificat, subsidiairement depuis le 1er novembre 1994, plus subsidiairement le 27 avril 2004 (ch. 2). Elle requérait aussi qu'il soit constaté qu'elle a le droit d'être inscrite en tant que détentrice desdits certificats dans le registre de D.________ Limited (ch. 3), celui d'obtenir le transfert en sa faveur des montants consignés par D.________ Limited (ch. 4) et celui d'obtenir de D.________ Limited le paiement des redevances pétrolières sur le compte bancaire qu'elle désignera (ch. 5). La B.________ a également requis que A.________ SA soit condamnée à lui payer la totalité des redevances trimestrielles reçues de D.________ Limited du 1er janvier 1999 au 25 mai 2004 plus intérêts à 5% l'an dès le jour de son paiement par D.________ Limited (ch. 6). Enfin, elle demandait que A.________ SA soit condamnée à lui rendre compte de sa gestion des certificats litigieux pour la période entre 1995 et la date de la première consignation des royalties (ch. 7), le tout sous suite de dépens à la charge de A.________ SA (ch. 8). De son côté, A.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande. Elle a par la suite complété ses conclusions et demandé qu'il soit constaté qu'elle est la véritable propriétaire des certificats litigieux (ch. 4.1), que la B.________ soit condamnée à instruire D.________ Limited à émettre de nouveaux certificats et à les remettre à A.________ SA (ch. 4.2), subsidiairement à lui restituer les certificats litigieux (ch. 4.3), et enfin, que la B.________ soit condamnée à instruire D.________ Limited à verser à A.________ SA toutes les redevances accumulées. Le 13 décembre 2007, le Tribunal civil a rendu un jugement partiel sur la question de l'exception d'irrecevabilité pour défaut de capacité d'ester en justice soulevée par A.________ SA contre la B.________. Ce jugement a fait l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, qui l'a rejeté par arrêt du 23 janvier 2013 (procédure 101 2008 36). Le Tribunal fédéral a, de son côté, rejeté le recours interjeté contre cet arrêt par arrêt du 5 août 2013 (procédure 4A_193/2013). Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal civil a fait droit à la demande de la B.________. Il a constaté que A.________ SA n'a jamais été propriétaire bénéficiaire des certificats litigieux (ch. I du dispositif), que A.________ SA a été inscrite dans les registres de D.________ Limited exclusivement en qualité de fiduciaire agissant pour les fiduciants successifs (ch. II), que la B.________ est propriétaire bénéficiaire desdits certificats depuis le 1er novembre 1994 à tout le moins (ch. III), qu'elle est légitimée à être inscrite en qualité de détentrice des certificats litigieux dans les registres de D.________ Limited (ch. IV), légitimée à obtenir en sa faveur le transfert de tous les fonds consignés provenant des redevances pétrolières (ch. V) et qu'elle est légitimée à
Tribunal cantonal TC Page 4 de 34 obtenir en sa faveur, dès la déconsignation, le paiement de toutes les royalties découlant des certificats litigieux (ch. VI). Le Tribunal civil a en conséquence condamné A.________ SA à rendre compte à la B.________ de sa gestion des certificats en cause pour la période du 1er janvier 2003 à la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation, à remettre à la B.________ une copie de ses livres, de sa correspondance et de ses pièces comptables pour la même période, de même qu'un décompte avec tous les documents et relevés bancaires établissant le montant exact des redevances qu'elle a perçues pour la même période, ainsi que tous autres documents et relevés à d'autres actifs détenus à titre fiduciaire pour la B.________ (ch. VII). A.________ SA a également été condamnée à payer à la B.________ la totalité des redevances trimestrielles reçues de D.________ Limited du 1er janvier 2003 au 25 mai 2004 (ch. VIII). Enfin, les premiers juges ont rejeté tout autre ou plus ample chef de conclusion (ch. IX), fixé les frais judiciaires à la somme de CHF 100'000.- et les dépens en faveur de la B.________ à CHF 1'180'073.40, TVA comprise (ch. X), et ordonné la libération en faveur de la B.________ des sûretés en garantie des dépens qu'elle avait été astreinte à fournir (ch. XI). G. Par mémoire du 13 septembre 2023, A.________ SA a formé appel auprès du Tribunal cantonal à l'encontre du jugement du 13 juillet 2023. Elle conclut au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause devant le Tribunal civil, frais et dépens à la charge de la B.________. En date du 29 novembre 2023, la B.________ a répondu à l'appel et a formé un appel joint. Elle conclut au rejet de l'appel principal, à la confirmation des ch. I-VI et IX-XI, et requiert en substance que A.________ SA doive lui rendre compte de sa gestion à compter du 1er janvier 1999. Le 16 février 2024, A.________ SA a déposé son mémoire de réponse à l'appel joint, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement au rejet, et s'est déterminée sur la réponse à l'appel principal. En date du 28 mars 2024, la B.________ s'est déterminée sur les dernières écritures de A.________ SA. Les 16 et 21 janvier 2025, les parties ont produit leurs listes de frais. H. Par mémoire du 19 janvier 2026, A.________ SA a allégué des faits nouveaux et produit plusieurs documents. La B.________ y a répondu le 8 mai 2026. Le 15 et le 29 juin 2026, les parties ont déposé des répliques spontanées. en droit 1. 1.1. Même si la procédure de première instance demeurait soumise au code fribourgeois de procédure civile du 28 avril 1953 (CPC/FR; RSF 270.1) dès lors que la demande a été introduite le 14 septembre 2004, la procédure d'appel est soumise au droit fédéral de procédure entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC). 1.2. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
Tribunal cantonal TC Page 5 de 34 supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelante le 18 juillet 2023, si bien que le délai expirait le 14 septembre 2023, compte tenu des féries d'été (art. 145 al. 1 let. b CPC). Déposé le 13 septembre 2023, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le litige porte notamment sur la titularité de certificats depuis 1999. Le montant qui sera perçu par la partie autorisée à déconsigner les fruits trimestriels des certificats peut servir de valeur litigieuse. En date du dernier relevé bancaire du compte de consignation figurant au dossier judiciaire, à savoir le 14 novembre 2019, les fruits totalisaient 34'003'024.18 dollars australiens (AUD) (32'905'134.46 + 356'436.82 + 258'797.93 + 482'609.43; pièce 112 demanderesse) – soit CHF 19'452'034.30 selon le cours du change en vigueur au dépôt de l'appel. La valeur litigieuse est ainsi manifestement supérieure à CHF 10'000.-. L’appel est donc formellement recevable. Quant à l'appel joint, il a été interjeté le 29 novembre 2023, soit dans le délai de 30 jours, compte tenu de la notification de l'appel le 30 octobre 2023. Il est donc lui aussi intervenu en temps utile. 1.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 1.4. 1.4.1. En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en compte en appel s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les vrais nova sont des faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu’après la fin des débats principaux de première instance. En appel, ils sont en principe toujours admissibles, pourvu qu’ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. A l'inverse, les pseudo nova sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur admissibilité en appel est limitée par l'art. 317 CPC (ATF 143 III 42 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel, même lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), tant que ne sont pas en jeu des questions liées à des enfants mineurs, régies par la maxime inquisitoire illimitée (art. 317 al. 1bis CPC; ATF 143 III 349 consid. 4.2.1). En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance: tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 4A_667/2024 du 25 septembre 2025 consid. 5.3 et les références). En effet, la procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance, mais d'en vérifier et corriger le résultat, ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
Tribunal cantonal TC Page 6 de 34 1.4.2. En l'espèce, les pièces produites par l'intimée dans son mémoire de réponse sont toutes postérieures au jugement de première instance. Elles sont donc recevables, la question de leur valeur probante et de leur interprétation devant être examinée avec le fond de la cause. En revanche, s'agissant des pièces produites par l'appelante en réplique, elle n'explique pas en quoi elle ne pouvait pas produire les articles portant sur le droit des Bermudes datant de 2014 et de 2022 en première instance déjà ou avec son mémoire d'appel. Ces pièces sont donc irrecevables. 1.4.3. La question de savoir dans quelle mesure les pièces produites par l'appelante le 19 janvier 2026 ont été produites en temps utile ou tardivement, comme allégué par l'intimée, peut quant à elle demeurer indécise dès lors qu'elles n'entraînent pas les conséquences que l'appelante entend en tirer, à savoir que l'appelante aurait perdu de la sorte son existence légale et sa capacité d'être partie et d'ester en justice. L'appelante fait valoir que, selon la résolution du Conseil de fondation de la B.________ du 20 décembre 2006, dont elle n'aurait eu connaissance de la version complète qu'en date du 14 janvier 2026, tous les avoirs de la fondation auraient été transférés à F.________, ce qui aurait entraîné la dissolution de plein droit de l'intimée conformément à ses statuts. En raison de cette dissolution, l'intimée aurait perdu sa capacité d'être partie et d'ester en justice. Or, ladite résolution (pièce 7 appelante) indique que la fondation distribue à F.________ tous ses avoirs ("assets") à l'exception de 42 actions de la société espagnole I.________ SA et CHF 30'000.- figurant sur un compte bancaire déterminé. La fondation n'ayant pas distribué l'intégralité de ses actifs, son but n'a pas cessé d'être réalisable et elle ne saurait par conséquent avoir été dissoute de plein droit. La B.________ est par ailleurs toujours inscrite au registre du commerce liechtensteinois (pièce 12 intimée) et conserve par conséquent, sous cet angle, son existence légale et sa capacité d'être partie et d'ester en justice. 1.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 1.6. La voie du recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000.-, ou le recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF). La valeur litigieuse dépasse manifestement CHF 30'000.- en l'espèce de sorte que la voie du recours en matière civile sera ouverte contre le présent arrêt. 2. Dans une série de griefs formels qu'il convient d'examiner en premier lieu, l'appelante conteste la recevabilité de la demande. 2.1. L'appelante fait valoir que l'action en paiement des redevances retenues par elle n'était pas recevable faute de conclusions chiffrées. 2.1.1. Sauf disposition contraire de la loi, le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous les actes de procédure, sans préjudice du droit pour les parties d’en relever elles-mêmes l’irrecevabilité (art. 3 CPC/FR).
Tribunal cantonal TC Page 7 de 34 L'art. 4 al. 1 CPC/FR prévoit que le juge est lié par les conclusions des parties; il ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre partie reconnaît lui devoir. Selon l'art. 158 al. 1 CPC/FR, la demande contient notamment les indications nécessaires pour juger de la recevabilité de l’action, en particulier la mention de la valeur litigieuse (let. b) et les conclusions (let. c). Enfin, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions de la demande (art. 49 CPC/FR). La jurisprudence cantonale a relevé que les conclusions doivent être claires et précises. Si elles sont entachées d'obscurité ou d'incertitude et que ce défaut n'est pas redressé au cours de l'instruction, le juge ne peut pas juger, parce que le dispositif de sa sentence doit nécessairement, lui aussi, être clair et précis. La partie condamnée doit, en effet, sans doute possible, savoir à quoi elle est condamnée (Extraits 1958, p. 95). Dans les actions en paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent contenir l'indication chiffrée du montant réclamé, règle qui souffre un certain nombre d'exceptions, par exemple lorsque le demandeur n'est pas en mesure de formuler le montant exact de sa prétention ou qu'on ne peut l'exiger de lui, la somme litigieuse ne pouvant être connue qu'après l'administration des preuves. Dans ce genre de cas, le demandeur est autorisé à attendre la fin de la procédure probatoire pour articuler des conclusions chiffrées (arrêt TF 4P.205/2002 du 8 janvier 2003 consid. 2.2). 2.1.2. L'appelante relève que l'intimée n'a pas avancé d'estimation et n'a pas conclu au paiement d'une somme déterminée ou chiffrée alors qu'elle pouvait parfaitement procéder à une estimation des redevances dues entre le 1er janvier 2003 et le 25 mai 2004, ce d'autant plus qu'elle lui avait fait notifier de manière systématique des commandements de payer d'un montant de CHF 20'000'000.- puis de CHF 30'000'000.-. L'intimée était donc en mesure de chiffrer ses prétentions. De plus, on ne peut pas considérer que l'état approximatif des redevances détenues par D.________ Limited constituait le chiffrement des conclusions, puisqu'il concerne un montant qui doit être payé par un tiers. L'intimée rétorque qu'elle a intenté une action en paiement, en reddition de comptes et en constatation de droit dont la valeur litigieuse était considérée comme encore indéterminée mais de plus de EUR 1'000'000.- vu la valeur des redevances retenues indûment par l'appelante. Selon elle, elle a intenté une action échelonnée, ce qui rend admissible une action non chiffrée. Par ailleurs, ses mémoires contenaient une estimation des sommes en jeu. Enfin, l'appelante est de mauvaise foi en soulevant après plus de vingt ans la question de la recevabilité des conclusions alors qu'elle aurait pu le faire dans son mémoire de réponse déjà. Dans sa détermination à la réponse de l'intimée, l'appelante conteste la validité de l'estimation de EUR 1'000'000.- formulée dans le mémoire de demande et estime que ce montant aurait dû être quoiqu'il en soit libellé en dollars australiens. 2.1.3. Dans le cas d'espèce, la question de savoir si l'intimée a introduit une action échelonnée importe peu. Elle n'était en effet pas dépourvue de toute information quant à l'importance des redevances qu'elle estimait lui revenir. Elle a en effet pu alléguer que les redevances se montaient trimestriellement à une somme comprise entre CHF 140'000.- et CHF 490'000.-. Elle a également pu alléguer quels sont les trimestres où elle n'a pas perçu de redevances (all. 9 et 38 de la demande du 14 septembre 2004 [DO 6], all. 8.2 de la réplique du 3 février 2006 [DO 160], pièce 8 du bordereau de la réplique du 3 février 2006). L'on ne perçoit donc pas ce qui empêchait l'intimée de prendre des conclusions chiffrées dans sa demande ou durant l'instance, en utilisant, au besoin, la fourchette haute de son estimation. Elle ne peut donc pas se prévaloir d'une exception à l'obligation de chiffrer ses conclusions.
Tribunal cantonal TC Page 8 de 34 Par ailleurs, même à retenir qu'elle n'était pas tenue de chiffrer ses conclusions d'entrée de cause, elle n'a pas non plus chiffré ses conclusions avant que le Tribunal civil entre en délibérations. S'agissant de la bonne foi de l'appelante, l'intimée oublie que les règles de recevabilité doivent être examinées d'office par le Tribunal civil en vertu de l'art. 3 CPC/FR. Sa critique tombe donc à faux. Au vu de ce qui précède, le chef de conclusions no 6, dans sa teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596) de l'intimée, tendant à la condamnation de l'appelante à lui verser la totalité des redevances trimestrielles reçues de D.________ Limited du 1er janvier 1999 au 25 mai 2004, est irrecevable. 2.2. L'appelante conteste également la recevabilité de l'action constatatoire visant à établir le propriétaire des certificats litigieux. 2.2.1. S'agissant de la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence admettait que le droit fédéral régissait les conditions dans lesquelles il est possible de demander au juge la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit relevant de la législation fédérale. Selon celui-ci, l'action en constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait; la condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire; pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut au contraire que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision. Dans le domaine du recouvrement des créances, le cas typique est celui du débiteur qui veut faire constater l'inexistence de la dette sans attendre davantage que le prétendu créancier se décide ou non à l'attaquer. On peut aussi songer à l'hypothèse d'un créancier, dont la créance est contestée et non encore exigible, qui souhaite sans attendre en faire constater l'existence en vue de la remettre en nantissement (ATF 135 III 378 consid. 2.2). L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation. Dans ce sens, l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation de droit bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet; le créancier qui dispose d'une action en exécution ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2). Conformément à l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si la formulation des conclusions respecte les exigences susmentionnées (ATF 146 III 290 consid. 4.3.3). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt TF 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1). La Cour de céans doit donc prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions déficientes, même si le tribunal de première instance est entré à tort en matière sur celles-ci (pour un exemple d'un cas où les deux parties avaient chacune chiffré leurs conclusions en première instance d'une manière non conforme à l'art. 85 CPC: arrêt TC FR 101 2023 128 du 29 janvier 2024 consid. 1.4.2).
Tribunal cantonal TC Page 9 de 34 2.2.2. Le Tribunal civil a admis l'existence d'un intérêt digne de protection à obtenir la constatation que l'intimée est la propriétaire des certificats litigieux au motif qu'elle pourrait obtenir le déblocage des sommes consignées par D.________ Limited. Les premiers juges ont retenu que tant que plane l'incertitude juridique, l'intimée est en effet entravée dans sa propre gestion et liberté d'action. Elle a ainsi un intérêt à cumuler action constatatoire et condamnatoire. 2.2.3. L'appelante est d'avis que l'intimée pouvait intenter une action condamnatoire en l'espèce, car cette dernière n'explique pas en quoi elle aurait un intérêt au constat qui serait différent de l'action condamnatoire. Il n'est en outre pas démontré qu'en droit des Bermudes un cumul de l'action condamnatoire et de l'action constatatoire serait nécessaire pour obtenir la déconsignation des redevances dues par D.________ Limited. Enfin, l'appelante reproche au Tribunal civil d'avoir raisonné sur la base de l'action en revendication et non sur la base de l'action en paiement pour admettre la recevabilité de l'action constatatoire. 2.2.4. L'intimée rappelle son intérêt quant au déblocage des sommes consignées par D.________ Limited. Elle fait également valoir que, du 1er janvier 1999 au 25 janvier 2004, l'appelante a conservé de façon indue des redevances qui lui reviennent. C'est ainsi à elle de lui restituer ces redevances. 2.2.5. En l'espèce, D.________ Limited a informé l'intimée par fax du 16 avril 2004 (pièce 40 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004) qu'elle ne verserait aucune somme à l'une ou l'autre partie avant la résolution amiable ou judiciaire du litige concernant la titularité des certificats. Elle a en outre requis et obtenu de la Cour Suprême des Bermudes le droit de verser les redevances sur un compte bancaire de consignation en attendant la fin du litige (pièce 42 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004). Ces circonstances constituent le fondement typique d'une action en constatation de droit. L'intimée ne pourra en effet obtenir la déconsignation que si la propriété des certificats lui est reconnue. Elle a donc un intérêt digne de protection à ce que son droit de propriété sur les certificats soit constaté. Cela étant, il peut être concédé à l'appelante que l'intimée n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir les constats requis avant la consignation des redevances par D.________ Limited. Avant la consignation, l'action condamnatoire tendant au paiement des redevances était suffisante, ce d'autant plus que son sort nécessitait de résoudre au préalable la question de la propriété des certificats. Il n'en demeure pas moins qu'à compter de la consignation des redevances par D.________ Limited, l'action constatatoire était admissible. Dans ces conditions, le chef de conclusions no 2, dans sa teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596) de l'intimée est recevable en tant qu'il concerne (également) la période postérieure à la consignation des redevances. 2.3. La validité des conclusions devant être vérifiée d'office, il est relevé que l'action constatatoire ne peut porter que sur la constatation des rapports de droit et non sur des questions de fait. En outre, elle ne peut avoir d'effet sur des tiers qui ne sont pas parties au procès. Or, en l'espèce, l'intimée a conclu à ce qu'il soit constaté que l'appelante était inscrite dans les registres de D.________ Limited comme "holder" des certificats litigieux et qu'elle a perçu à ce titre des redevances (ch. 1.b des conclusions du 16 juin 2020, DO 594). Ce sont là des conclusions en constatation de faits, ce qui est irrecevable. Il en va de même des conclusions tendant à faire constater qu'elle est légitimée à obtenir en sa faveur le transfert en pleine propriété des fonds consignés par D.________ Limited et le versement futur des redevances (ch. 3 à 5 des conclusions du 16 juin 2020, DO 595-596). Or, dans la mesure où le litige ne lui a pas été dénoncé (art. 97 ss
Tribunal cantonal TC Page 10 de 34 CPC/FR) et qu'elle n'est pas intervenue dans l'instance (art. 91 ss CPC/FR), cette société n'est pas partie au procès. Il n'est donc pas possible de prendre des conclusions à son encontre. Au vu de ce qui précède, le Tribunal civil aurait également dû déclarer irrecevable les chefs de conclusions nos 1.b, 3, 4 et 5 dans leur teneur résultant du mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 (DO 595-596). 2.4. En dernier lieu, l'appelante prétend que la demande doit être rejetée, car elle a été déposée par des membres du conseil de fondation de l'intimée ne pouvant pas y siéger en raison d'un conflit d'intérêts. 2.4.1. D'emblée, l'appelante fait erreur quand elle affirme qu'il s'agit d'un grief de fond. Elle s'en prend en réalité à la validité de la procuration du mandataire de l'intimée, ce qui constitue un grief de procédure. 2.4.2. Selon les principes généraux de la procédure civile reconnus du temps où la procédure relevait du droit cantonal, les conditions de recevabilité du procès doivent être réunies au moment du jugement au fond. En d'autres termes, il suffit qu'elles se réalisent jusqu'à ce terme. S'il se révèle au moment du jugement que toutes les conditions de recevabilité n'étaient pas encore remplies au début de la litispendance, mais qu'elles se sont réalisées en cours d'instance, le juge doit entrer en matière sur l'action (ATF 133 III 539 consid. 4.3; 116 II 206 consid. 2b/bb). 2.4.3. En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si Me Luke H. Gillon a été valablement nommé au début de son mandat en 2004. Dans la mesure où J.________, président du nouveau conseil de fondation de l'intimé, titulaire de la signature individuelle entre le 30 août 2021 et le 8 novembre 2023 (pièce 12 de l'intimée), et dont la validité de la nomination n'est pas contestée par l'appelante, a comparu en qualité d'organe de l'intimée aux audiences du 8 mars et 23 mai 2022 aux côtés de Me Luke H. Gillon, ses actes de mandataire effectués depuis le dépôt de la demande ont tacitement été ratifiés. Un éventuel vice de la capacité d'ester en justice aurait ainsi été guéri avant le prononcé du jugement de première instance. Ce qui précède vaut également pour l'ultime grief de l'appelante. Les décisions des autorités liechtensteinoises destituant les membres du conseil de fondation de l'intimée qui siégeaient lors de l'introduction de l'instance auraient été déterminantes si les nouveaux membres du conseil n'avaient pas ratifié la volonté de l'ancien conseil d'intenter la présente action à l'encontre de l'appelante. C'est toutefois l'inverse qui s'est produit en l'espèce, puisque J.________ a non seulement confirmé la volonté de l'intimée de continuer la procédure à l'encontre de l'appelante, mais n'a pas non plus modifié les conclusions de l'intimée ou retiré sa demande. Les griefs de l'appelante doivent donc être écartés. 3. Dans une seconde volée de griefs, l'appelante estime qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant le Tribunal civil. 3.1. En premier lieu, l'appelante estime que son droit d'être entendu a été violé à plusieurs reprises et d'une manière consacrant une inégalité des armes entre elle et l'intimée. 3.1.1. Sous l'empire du CPC/FR, la procédure ordinaire se déroulait de la manière suivante. La procédure débutait par un échange d'écritures (art. 157 ss CPC/FR). Un échange d'écritures ultérieur était possible, à la discrétion du Président du tribunal (art. 164 al. 1 CPC/FR). Une fois cette
Tribunal cantonal TC Page 11 de 34 première phase close, les parties étaient soit directement citées aux débats à la suite d'une ordonnance préparatoire (art. 165 CPC/FR) ou, en cas de difficultés particulières, à une audience d'instruction préparatoire (art. 167 CPC/FR). Jusqu'au début des débats, les parties avaient la faculté de compléter ou rectifier leurs conclusions, allégations et offres de preuves sur le fond (art. 172 al. 2 CPC/FR). Au-delà, les allégations de fait et les moyens de preuve ne pouvaient être complétés subséquemment que si la production n’en était pas possible auparavant, si le retard était excusable ou si des faits nouveaux ressortaient des preuves administrées d’office par le juge (art. 130 al. 2 2e phrase CPC/FR). Quant aux conclusions, elles pouvaient être modifiées librement pourvu qu'elles soient en connexité juridique avec la demande primitive (art. 131 al. 1 CPC/FR), l'allégation de faits nouveaux à leur soutien n'étant possible que dans les limites de l'art. 130 al. 2 et 3 CPC/FR. Durant les débats, le tribunal faisait administrer les preuves sur les faits dont la constatation était nécessaire pour trancher les questions qui faisaient l’objet des débats (art. 175 al. 1 CPC/FR). La procédure probatoire close, le tribunal entendait les plaidoiries, lors desquelles les parties pouvaient prendre la parole deux fois et déposer un résumé écrit de leurs moyens (art. 176 CPC/FR). 3.1.2. L'appelante invoque cinq circonstances ayant porté atteinte à son droit à un procès équitable. En premier lieu, elle déplore l'envoi systématique de mémoires peu de temps avant une audience par l'intimée comme en date du 18 novembre 2019 (2 jours avant l'audience du 20 novembre 2019) et du 4 mars 2022 (4 jours avant l'audience du 8 mars 2022). Deuxièmement, elle se plaint d'avoir été empêchée de se déterminer sur l'écriture du 4 mars 2022 alors que cette écriture aurait dû être déclarée irrecevable en raison de sa tardivité. Troisièmement, elle fait valoir que l'égalité des armes entre les parties aurait été violée dans la mesure où l'intimée a eu 103 jours pour rédiger l'écriture du 4 mars 2022 alors que l'appelante n'en a eu que 6. Quatrièmement, le Tribunal civil aurait violé l'art. 35 al. 1 et 4 CPC/FR en refusant sa requête de prolongation de délai du 10 mars 2022. Cinquièmement, le Tribunal civil a omis de lui impartir un nouveau délai pour se déterminer sur l'écriture du 4 mars 2022. Enfin, elle fait également valoir que l'audience du 20 novembre 2019 ainsi que celles des 15 et 16 mars 2022 auraient dû être renvoyées. 3.1.3. En l'espèce, l'appelante fait fausse route lorsqu'elle reproche à l'intimée d'avoir déposé des mémoires peu de temps avant les audiences du 20 novembre 2019 et du 8 mars 2022. À ce moment-là, les débats n'étaient pas encore ouverts, l'audience du 20 novembre 2019 étant une audience d'instruction préparatoire (DO 498) et celle du 8 mars 2022 celle de l'ouverture des débats (DO 743). Les allégations de fait étaient donc admises sans restriction. Le Président du tribunal avait d'ailleurs expressément attiré l'attention des parties sur la possibilité de compléter les allégués de faits à l'ouverture des débats. Il découle de ce qui précède que, si inélégant que le procédé puisse avoir été, l'intimée a déposé ses écritures en temps utile. Reste à déterminer si l'appelante a bénéficié de suffisamment de temps pour exercer son droit d'être entendu sur les faits nouvellement allégués. À titre préliminaire, l'on constate que le Président ou le Tribunal civil n'étaient pas tenus d'impartir formellement un délai à l'appelante pour se déterminer sur les écritures de l'intimée, la loi prévoyant que les échanges d'écritures supplémentaires sont à la discrétion du Président du tribunal et que les parties se déterminent par oral à l'audience des débats. Que le Président du tribunal n'ait pas prolongé un délai qu'il n'était pas tenu d'accorder n'emporte aucune violation du droit d'être entendu de l'appelante en lui-même. Le Tribunal civil devait toutefois ménager d'une manière ou d'une autre une occasion suffisante à l'appelante afin de se déterminer sur les allégués de l'intimée. Tel a toutefois bien été le cas en l'espèce. L'appelante a en effet pu déposer une détermination le 14 mars 2022. Par ailleurs, l'appelante a eu suffisamment de temps pour préparer ses plaidoiries, la séance de plaidoiries finales ayant eu lieu le 12 septembre
2022. Il lui était dès lors loisible de parfaire sa détermination du 14 mars 2022 durant sa plaidoirie si elle l'estimait nécessaire. Enfin, l'appelante n'allègue pas avoir été empêchée d'alléguer des faits et
Tribunal cantonal TC Page 12 de 34 produire des moyens de preuve en réaction aux écritures de l'intimée. Elle l'a d'ailleurs fait en date du 12 novembre 2021 dans son mémoire de réponse. Elle était également libre de produire après le 14 mars 2022 les pièces rendues nécessaires par l'écriture du 4 mars 2022, conformément à l'art. 130 al. 2 CPC/FR, ce qu'elle n'a pas fait. Le renvoi des audiences n'était donc pas l'unique moyen d'assurer à l'appelante un exercice suffisant du droit d'être entendu. Au vu de ce qui précède, la procédure s'est déroulée selon les prescriptions légales, aucune violation du droit d'être entendu ou du principe d'égalité des armes n'ayant été commise à l'égard de l'appelante. 3.2. En deuxième lieu, l'appelante critique le refus que le Président du tribunal lui a opposé de poser ses questions lors des interrogatoires du 23 mai 2022. 3.2.1. Selon l'art. 193 CPC/FR, les faits notoires n'ont pas à être prouvés (al. 1). La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents (al. 2). Elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d’office faire la lumière et lorsque, par suite du défaut, des faits avancés par la partie présente n’ont pas été contestés s’il a des raisons de douter de leur exactitude (al. 3 et renvoi à l'art. 187 al. 3 CPC/FR). 3.2.2. Dans le détail, l'appelante fait valoir que les questions en lien avec le compte bancaire de l'intimée ont été refusées. Elles avaient pour but de déterminer la volonté de E.________ lorsqu'il a déposé les certificats litigieux à la banque K.________, élément essentiel pour établir la volonté de transférer les certificats. Elle reproche également au Président du tribunal d'avoir restreint sur le siège le procès pour ne pas tenir compte des litiges concernant l'intimée pendants au Liechtenstein. 3.2.3. Il convient d'emblée de relever que le Tribunal civil n'a pas refusé les questions en lien avec le compte de l'intimée à la banque K.________. Il a interdit en début d'audience les questions relatives à la qualité de bénéficiaire de l'intimée (DO 844), ce qui n'est pas la même chose. Au demeurant, il est constaté que des questions ont été posées sur les relevés de compte de l'intimée à la banque K.________, sur la personne qui a déposé les certificats litigieux sur ce compte, sur les personnes qui ont accès à ce compte et sur le dépôt des certificats. Par ailleurs, la question de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal civil a jugé comme non pertinent les questions en lien avec le cercle des bénéficiaires de l'intimée et la nomination de ses organes relève du fond de la cause. En effet, ce n'est pas parce que le Tribunal civil aurait, par hypothèse, commis une constatation incomplète des faits pertinents que l'appelante n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant cette autorité. 3.3. En troisième lieu, l'appelante se plaint du fait que le Tribunal civil a retenu une preuve illicite pour établir les faits. Le fax du 7 mai 2003 adressé par L.________ constitue en effet à son avis une pièce confidentielle de sorte que sa production en justice constituerait une preuve illégale. 3.3.1. L'art. 201 CPC/FR prévoit que les contestations relatives à l’admissibilité d’une preuve ou aux modalités de son administration sont tranchées au début de la procédure probatoire ou, si l’opposition est régulièrement formée plus tard, au moment où la preuve est administrée (al. 1). Ces contestations sont instruites et jugées en procédure sommaire (al. 2). Par ailleurs, l'art. 161 al. 1 let. e CPC/FR prescrit que la réponse contient l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre-preuves ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées par le demandeur et des numéros du bordereau des pièces.
Tribunal cantonal TC Page 13 de 34 3.3.2. En l'espèce, l'intimée a produit au soutien de ses allégués de la demande nos 1, 16, 27 à 29, 31 et 37 le fax du 7 mai 2003 dans son bordereau de demande. Or, en réponse aux dits allégués, l'appelante n'a formulé aucune opposition au versement de ce fax au dossier judiciaire. Au vu du texte clair de l'art. 201 al. 1 CPC/FR, l'appelante est forclose à invoquer l'inadmissibilité du fax du 7 mai 2003, puisqu'elle a omis de faire opposition à ce moyen de preuve dans sa réponse. En outre, elle ne soutient pas avoir été empêchée de faire opposition dans son mémoire de réponse. Le Tribunal civil n'avait donc pas à écarter le fax du 7 mai 2003 et les faits n'ont pas été établis sur la base d'une preuve illégale. 3.3.3. À supposer recevable, la critique de l'appelante aurait de toute manière dû être écartée. D'une part, l'obligation de confidentialité ne peut naître que de la loi ou d'un contrat entre F.________ et L.________. Elle ne saurait exister de la seule mention "Confidential and without prejudice" apposée unilatéralement par L.________. Or, l'existence d'un tel contrat n'a jamais été alléguée, ni prouvée. D'autre part, le fax de L.________ à F.________ ne saurait être assimilé à des pourparlers transactionnels, car il s'agit d'une simple réponse à une demande de renseignements. La jurisprudence y relative invoquée par l'appelante n'est donc pas applicable au cas d'espèce, dès lors que ni F.________ ni L.________ ne sont avocats. 3.4. Dans un dernier grief formel, l'appelante fait grief au Tribunal civil d'avoir rendu un jugement insuffisamment motivé. 3.4.1. Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle minimale, implique le devoir, pour l'autorité, de motiver sa décision. Toutefois, cela n'implique pas que celle-ci soit tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il suffit au contraire que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. La motivation doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui ont guidé le tribunal et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; arrêt TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1). Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2; arrêt TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1) En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Partant l'admission de la violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure de première instance et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. À défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêt TF 4A_307/2023 du 21 décembre 2023 consid. 6.1 et les références citées). 3.4.2. L'appelante critique le fait que le jugement contient seulement deux lignes au sujet du droit applicable. Elle relève en outre une contradiction résultant du fait que le Tribunal civil annonce appliquer le droit des Bermudes pour par la suite appliquer le droit suisse.
Tribunal cantonal TC Page 14 de 34 3.4.3. En l'occurrence, le Tribunal civil a fait application de l'art. 100 de la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291). Il a considéré que les parties se disputaient la propriété des certificats litigieux et que leur transfert avait eu lieu aux Bermudes, ce qui justifiait l'application du droit des Bermudes. Cette brève explication est suffisante pour comprendre le raisonnement du Tribunal civil. La question de savoir si cette motivation est fondée relève du fond et non du droit d'être entendu. Quant à la contradiction soulevée par l'appelante, le Tribunal civil a procédé par analogie en ce sens que les premiers juges ont considéré que le droit des Bermudes et le droit suisse posaient des principes identiques et que, par simplification, ils raisonneraient sur la base de leurs connaissances en droit suisse. Il n'y a là aucune contradiction dans la motivation du Tribunal civil. À nouveau, la question de savoir si l'analogie effectuée par les premiers juges est pertinente relève du fond de la cause. Par ailleurs, la Cour constate que l'appelante s'est exprimée sur la question du droit applicable à de nombreux endroits de son mémoire d'appel et par pans entiers. Elle a pu donc utilement contester le jugement attaqué et n'a pas été mise en incapacité de recourir. Aucune violation du droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motivation n'est donc constaté dans le jugement attaqué. 3.5. En conclusion, les griefs formels de l'appelante sont entièrement mal fondés. Son droit à un procès équitable n'a donc pas été méconnu par le Tribunal civil. 4. L'appelante critique l'application du droit des Bermudes et l'absence de constatation de son contenu. 4.1. 4.1.1. En vertu de l'art. 100 LDIP, l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte (al. 1). Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble (al. 2). Conformément à l'art. 116 al. 1 LDIP, le contrat est régi par le droit choisi par les parties. L'art. 117 LDIP prévoit toutefois qu'à défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1). Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). Par prestation caractéristique, on entend notamment la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestation de service (al. 3 let. c). 4.1.2. L'art. 145a al. 1 LDIP, introduit le 1er février 2021, prévoit que le droit désigné dans un titre revêtant la forme d’un papier ou une forme équivalente détermine si ce titre représente une créance et si le transfert de la créance se fait par l’intermédiaire de ce titre (1e phrase). À défaut d’une telle désignation, la question est régie par le droit de l’État dans lequel l’émetteur a son siège ou, faute de siège, sa résidence habituelle (2e phrase). Par le truchement de l'art. 198 LDIP, cette disposition est applicable à la présente cause, car elle était toujours pendante devant le Tribunal civil lors de son entrée en vigueur le 1er février 2021. 4.2. Le Tribunal civil a retenu qu'en application de l'art. 100 LDIP, le droit des Bermudes était applicable du fait que le transfert de propriété entre D.________ Limited, émetteur des nouveaux certificats au nom de l'appelante et le bénéficiaire originel des certificats avait eu lieu aux Bermudes.
Tribunal cantonal TC Page 15 de 34 4.3. L'appelante fait valoir que le Tribunal civil a choisi le droit applicable au litige en se fondant à tort sur l'art. 100 LDIP, lequel ne s'applique qu'aux droits réels mobiliers comme le transfert de la propriété des actions, mais non à la cession de créances comme les certificats d'intérêts fractionnels, régie par les art. 145 ss LDIP. L'intimée expose que, même à retenir que l'art. 145 LDIP s'applique, cette disposition désignerait le droit des Bermudes comme applicable au litige. 4.4. À titre préliminaire, il y a lieu de distinguer le droit applicable à la cession des certificats litigieux (consid. 4.5 ci-après) et celui applicable à la relation contractuelle entre les parties et entre E.________ et chacune des parties (consid. 4.6 ci-après). 4.5. 4.5.1. En ce qui concerne le droit applicable à la cession des certificats litigieux, l'appelante doit être suivie lorsqu'elle soutient que l'art. 100 LDIP est inapplicable pour trancher la question du droit applicable. Les certificats litigieux contiennent en effet une clause régissant de manière détaillée les conditions formelles à observer pour obtenir la cession de l'intérêt fractionnel qu'ils représentent. Le transfert de l'intérêt fractionnel ne dépend ainsi pas exclusivement de la possession des certificats litigieux ou d'un transfert régulier de leur propriété. Par ailleurs, les certificats ne prévoient ni droit à une part du bénéfice de D.________ Limited ni droits sociaux au sein de cette société. Il ne s'agit manifestement pas d'actions aux porteurs dont les droits seraient transférés par la simple remise du certificat, mais d'un autre type de papier-valeur. Contrairement à ce que soutiennent toutefois les parties, ce n'est pas l'art. 145 LDIP mais bien l'art. 145a LDIP qui trouve application. La cession des certificats, dont il n'est pas contestable qu'ils constituent des titres, est en effet nécessaire à la cession de l'intérêt fractionnel sous-jacent. 4.5.2. En l'espèce, les certificats litigieux ne comprennent aucune désignation du droit applicable. Le droit du siège de l'émetteur des certificats doit donc être appliqué. En l'occurrence, l'émetteur est la société D.________ Limited, dont le siège se trouve aux Bermudes. Par substitution de motifs, la Cour retient que c'est à juste titre que le Tribunal civil a désigné le droit des Bermudes applicable à la cession des certificats litigieux. 4.6. En revanche, les rapports contractuels entre, d'une part, l'intimée et l'appelante, et, d'autre part, l'appelante et E.________, sont soumis au droit suisse en application de l'art. 117 LDIP. Les parties n'ont produit aucun contrat de fiducie écrit ni allégué que le contrat de fiducie, si son existence était avérée, était régi par une élection de droit au sens de l'art. 116 al. 1 LDIP. Cas échéant, l'activité du fiduciaire constituerait la prestation de service, et par conséquent, la prestation caractéristique au sens de l'art. 117 al. 2 et al. 3 let. c LDIP. L'appelante ayant son siège en Suisse, le contrat serait donc régi par le droit suisse. Le grief de l'appelante est admis dans cette mesure. 5. L'appelante fait valoir que les créances de l'intimée seraient prescrites. 5.1. À titre préliminaire, il convient de relever qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription des créances en paiement des redevances, l'intimée n'ayant pas pris des conclusions recevables à cet égard (voir consid. 2.1.3).
Tribunal cantonal TC Page 16 de 34 5.2. Le Tribunal civil a appliqué les règles de prescription du droit suisse et en a conclu que la prescription a valablement été interrompue. L'appelante fait valoir que le Tribunal civil aurait dû établir la teneur du droit des Bermudes concernant les règles de prescription des créances. En outre, elle fait valoir que, puisque l'intimée a remplacé en novembre 2019 et en juin 2020 ses conclusions prises en 2004, ce n'est qu'à ce moment-là que la prescription a été interrompue. 5.3. S'agissant de la cession des certificats litigieux, la question est soumise au droit des Bermudes (voir consid. 4.5.2 ci-avant). En première instance, l'appelante a toujours soutenu l'application du droit suisse concernant la cession des certificats. Elle n'a pas prétendu que le délai de prescription du droit des Bermudes serait plus court qu'en droit suisse. Il ne peut donc pas être reproché au Tribunal civil de ne pas avoir établi d'office le contenu du droit des Bermudes sur la question de la prescription. Étant donné qu'il appartenait à l'appelante de prouver l'extinction de sa créance par la prescription, elle devait, au moins à titre subsidiaire, invoquer la prescription sous l'angle du droit des Bermudes et demander au Tribunal civil d'en établir le contenu ou d'y procéder elle-même comme elle l'a au demeurant fait pour les règles applicables à la régularité de la cession des certificats litigieux. Le devoir d'établir d'office le droit étranger se limite en effet aux questions pertinentes au cas d'espèce. Le Tribunal civil n'avait pas à explorer préventivement le droit étranger sur des questions qui n'ont pas été évoquées par les parties. L'appelante ne l'ayant pas fait, l'application du droit suisse à la question de la prescription doit lui être opposée, conformément à l'art. 16 al. 2 LDIP. L'appelante conteste la propriété que revendique l'intimée sur les certificats litigieux. Pour trancher ce litige, il est certes nécessaire de trancher à titre préjudiciel la validité de leur cession. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une action de nature réelle tendant à faire constater le droit de propriété de l'intimée sur lesdits certificats. Or, en droit suisse, les actions fondées sur le droit de propriété sont imprescriptibles (STEINAUER, Les droits réels – Tome I, 6e éd. 2019, n° 1408). Cette action est donc imprescriptible. 5.4. En ce qui concerne la prescription des créances, elle est fondée sur le droit suisse comme le serait celle découlant d'un contrat de fiducie (voir consid. 4.6 ci-avant). 5.4.1. Concernant la prescription des obligations, le droit suisse a subi des modifications depuis le 18 septembre 2004. Il convient d'examiner le droit applicable au litige. Dans sa teneur en vigueur au 1er juin 2004, l'art. 135 ch. 2 aCO prévoyait que la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. La prescription interrompue par l’effet d’une action ou d’une exception recommence à courir, durant l’instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (art. 138 al. 1 aCO). Dans sa teneur actuelle, l'art. 135 ch. 2 CO n'a subi qu'une modification rédactionnelle sans portée matérielle. En revanche, l'art. 138 al. 1 CO a été modifié le 1er janvier 2011 (RO 2010 1739) et prévoit désormais que la prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure, c’est-à-dire lorsque la juridiction saisie rend une décision finale qui ne peut plus être attaquée par la voie d'un appel ou d'un recours (ATF 147 III 419 consid. 7.2).
Tribunal cantonal TC Page 17 de 34 Conformément à l'art. 49 du Tit. fin. CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique (al. 2). L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). Pour interrompre la prescription, il faut que l'acte interruptif soit recevable, notamment qu'il soit adressé à un tribunal compétent pour en connaître. Il faut encore que la créance invoquée soit individualisée par son fondement (complexe de faits; Entstehungsgrund) et que son montant soit chiffré, à moins que l'action en paiement non chiffrée ne soit admissible. Aussi le créancier a-t-il toujours intérêt à interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte. Le débiteur a un intérêt à connaître la cause de la créance invoquée par le créancier et le montant pour lequel celui-ci le recherche (ATF 148 III 401 et les arrêts cités qui sont tous antérieurs à l'entrée en vigueur du CPC). Sous l'angle de l'ancien droit de la prescription, selon la jurisprudence, la notion d'ouverture d'action, au sens de cette disposition, se définit uniquement d'après le droit fédéral, indépendamment de la notion d'ouverture d'instance selon l'ancien droit cantonal de procédure; il s'agit de l'acte introductif ou préparatoire par lequel le demandeur s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque (ATF 110 II 387 consid. 2a). Il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie, au sens de l'art. 138 al. 1 aCO, tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance; l'acte devra être de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste. La loi sanctionne ainsi l'inaction du créancier. En revanche, aussi longtemps que le créancier fait connaître au débiteur son désir d'être satisfait, il ne se justifie pas de faire perdre au créancier son droit de créance (ATF 133 III 675 consid. 2.3.1). Conformément à l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve incombe au débiteur qui invoque l'exception de la prescription (ATF 111 II 55 consid. 3a). 5.4.2. En l'espèce, en comptant largement, le début du délai de prescription pour l'action en reddition de comptes a commencé à courir au plus tôt à la mort de E.________ en 1999. Le délai de 10 ans prévu par l'art. 127 CO n'était donc pas arrivé à échéance lors de son interruption par le dépôt de la demande le 14 septembre 2004. Par la suite, la prescription a régulièrement été interrompue par les actes des parties ainsi que par les ordonnances d'instruction du Président du tribunal et le jugement partiel du Tribunal civil du 13 décembre 2007. Un nouveau délai de 10 ans a recommencé à courir à chaque acte interruptif. À l'évidence, la prescription n'était pas acquise au 1er janvier 2011. Dès cette date, en application de l'art. 49 al. 4 Tit. fin. CC, l'interruption de la prescription était régie par le nouvel art. 138 al. 1 CO et la prescription n'a jamais recommencé à courir depuis lors, car la procédure demeure pendante. L'appelante perd également de vue que, même si l'intimée a indiqué remplacer ses conclusions, il s'agit d'une modification de conclusions au sens de l'art. 131 al. 1 CPC/FR. Il n'est pas sérieux de soutenir que l'intimée perdrait, avec un effet rétroactif, le bénéfice de l'interruption de la prescription au motif qu'elle a utilisé le terme "remplace" plutôt que "modifie". À l'évidence, la nouvelle teneur des conclusions est en connexité juridique avec la demande primitive. La modification ne lui a donc pas fait perdre les effets des interruptions successives de la prescription.
Tribunal cantonal TC Page 18 de 34 5.5. Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'a, en tout état de cause, jamais acquis le bénéfice de la prescription. Ces griefs sont par conséquent infondés et son appel sera rejeté sur ce point. 6. L'appelante conteste l'existence d'un contrat de fiducie entre elle-même et l'intimée. 6.1. À titre liminaire, la Cour constate que l'appelante fait erreur quand elle soutient que le contrat de fiducie, s'il existe, est régi par le droit des Bermudes. Comme relevé ci-dessus, la relation contractuelle entre l'appelante et l'intimée, si elle est avérée, sera régie par le droit suisse (voir consid. 4.6 ci- avant). 6.2. 6.2.1. Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfère un droit – propriété d'un bien ou d'une créance – à un autre (le fiduciaire), mais avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le retransférer à la demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu. Le fiduciant transfère un bien ou un droit, mais, entre les parties, ce transfert est assorti d'un pacte obligeant le fiduciaire à exercer son droit en faveur du fiduciant. Celui-ci perd la titularité du droit, mais conserve contre le fiduciaire un droit personnel à la restitution (TERCIER ET AL., Les contrats spéciaux, 6e éd. 2025, n° 4881). La jurisprudence et la doctrine admettent que les règles qui régissent le mandat s'appliquent à la convention de fiducie. Le fiduciaire est dès lors tenu, en sa qualité de mandataire, de rendre compte au fiduciant (art. 400 CO). Celui-ci dispose ainsi d'une créance à terme qui peut faire l'objet d'un séquestre ou d'une saisie (ATF 117 II 290 consid. 4b). L'activité fiduciaire est admissible pour autant qu'elle implique la pleine acquisition des droits par le fiduciaire; encore faut-il que le transfert des droits ait été sérieusement voulu et non pas simplement simulé. Dans ses rapports avec le fiduciant, le fiduciaire apparaît seulement lié par une convention de caractère obligatoire; à l'égard des tiers, le fiduciaire apparaît comme le véritable titulaire du droit avec, notamment, le pouvoir d'en disposer (ATF 117 II 290 consid. 4c). 6.2.2. Un contrat est conclu lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté, expressément ou tacitement (art. 1 CO). Les parties doivent s'être mises d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, faute de quoi celui-ci n'est pas venu à chef (ATF 127 III 248 consid. 3d; arrêt TF 4A_180/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2). La question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait (tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon
Tribunal cantonal TC Page 19 de 34 le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est dit de droit ou normatif (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1). En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). 6.2.3. L'art. 8 CC règle la répartition du fardeau de la preuve et détermine quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Lorsqu'il est saisi du grief de violation de l'art. 8 CC, le Tribunal fédéral peut contrôler si l'autorité précédente est partie d'une juste conception du degré de la preuve. En revanche, le point de savoir si le degré requis – dont le juge a une juste conception – est atteint dans un cas concret relève de l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet (arrêt TF 4A_90/2024 du 30 octobre 2024 consid. 5.1.2.2 et les références citées). 6.3. Dans un premier grief, l'appelante estime que la motivation du Tribunal civil est contradictoire puisqu'il retient simultanément l'absence de contrat de fiducie et l'existence d'un contrat de fiducie. L'appelante joue toutefois sur les mots. Le Tribunal civil a utilisé l'expression "il n'existait pas de contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée" dans le sens qu'il n'existait pas un document écrit à l'instar du contrat de fiducie entre l'appelante et M.________, puis entre l'appelante et N.________, deux sociétés contrôlées par O.________ au nom desquelles l'appelante encaissait également des redevances pétrolières de D.________ Limited en vertu d'autres certificats d'intérêts fractionnels (décision attaquée, p. 29). Le Tribunal civil a par ailleurs retenu de manière univoque l'existence d'un contrat oral de fiducie entre les parties. Il mentionne en effet expressément – et à juste titre – qu'un tel contrat peut se conclure sans exigence de forme et que O.________, contrairement à E.________, n'était pas ayant-droit économique de l'appelante et avait, de ce fait, besoin d'un contrat formel pour se légitimer comme ayant-droit économique des certificats lui appartenant. Ce qui précède scelle également le sort du second grief tiré de la violation de l'art. 8 CC. Comme le Tribunal civil s'est déclaré convaincu de l'existence d'un contrat oral de fiducie après appréciation des moyens de preuve, il n'a pas inversé le fardeau de la preuve ou violé cette disposition.
Tribunal cantonal TC Page 20 de 34 6.4. L'appelante fait valoir que l'intimée n'a amené aucune preuve de sa qualité de fiduciaire. Elle ne peut toutefois manifestement pas être suivie. 6.4.1. Le fax du 7 mai 2003 de L.________ à F.________ (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004) est éloquent à cet égard. On y lit que A.________ SA est le propriétaire enregistré ("owner of record") des royalties, qu'elle perçoit pour le compte de la B.________. L'auteur du fax indique ensuite que E.________ et F.________ ont cédé en 1990 la propriété des certificats litigieux à l'intimée. L.________ mentionne expressément que l'appelante perçoit les redevances pétrolières puis les transférait à l'intimée, le plus généralement sur son compte à la banque K.________, en raison de la cession opérée en 1990. On y lit encore que G.________ a le droit de gérer les actifs de l'intimée, ce qui lui permet de mandater l'appelante pour opérer le transfert de la redevance sur le compte de l'intimée à la banque K.________ ou vers n'importe quel autre compte pour l'investir au nom de l'intimée. Il ne prétend à aucun moment que c'est l'appelante qui est titulaire des certificats litigieux, bien au contraire, puisqu'il affirme que les droits de propriété de la redevance ont été cédés à l'intimée. Il précise expressément que l'appelante agit en qualité de mandataire de E.________ dans le cadre de son mandat de gestion des actifs de l'intimée et non comme une personne disposant de son propre patrimoine. Il insiste encore sur le fait que, même lorsque l'argent de la redevance ne parvient pas sur le compte de l'intimée à la banque K.________, les investissements effectués grâce à la redevance font partie intégrante des actifs de celle-ci. Dans le même sens, lors du transfert des actions de l'appelante détenue par une société fiduciaire de G.________, L.________ décrit dans un courrier du 7 mai 1999 que l'unique activité de l'appelante consiste à agir en qualité de fiduciaire pour la réception et la distribution de redevances pétrolières d'Australie (pièce 21 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Ces pièces sont déterminantes, car elles émanent d'un organe de l'appelante. La première a été rédigée à la demande de F.________ qui souhaitait comprendre la structure de perception des redevances pétrolières établie par son défunt époux lorsqu'elle a appris que son fils avait obtenu les redevances pétrolières (pièce 11 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). La seconde a été adressée à un tiers chargé d'exécuter la volonté de l'ayant droit économique des actions de l'appelante et qui n'est pas partie prenante au litige. Elles ont pleine valeur probante. Par ailleurs, les déclarations de L.________ sont corroborées par les relevés bancaires de l'intimée sur lesquels apparaissent les redevances pétrolières encaissées par l'appelante (pièces 12 à 24 et 26 à 29 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). Les montants indiqués par l'appelante dans ses lettres à E.________ correspondent en effet au centime près à ceux crédités sur le compte de l'intimée à la banque K.________ du Luxembourg. Les déclarations de L.________ sont également corroborées par le fait que l'appelante n'a jamais déclaré dans sa fortune commerciale la valeur des certificats litigieux et que ses bénéfices ne comprennent que les commissions qu'elle déduisait des redevances pétrolières encaissées (pièces 101 et 102 du bordereau complémentaire du 19 novembre 2019). Au demeurant, le prélèvement d'une telle commission est caractéristique d'une activité fiduciaire. Les dénégations ultérieures de L.________ sont de leur côté fortement sujettes à caution. P.________, administrateur de l'appelante sans droit de signature en fonction en 2004, a en effet confirmé durant un interrogatoire en qualité de témoin devant un tribunal vaudois que les certificats litigieux appartenaient à l'intimée et que L.________ répondait aux instructions de G.________ (pièce 100 du bordereau du 19 novembre 2019). Ce fait ressort également de la fin du fax du 7 mai
2003. En outre, il est patent que L.________ a donné ces explications en pensant qu'elles seraient favorables à G.________ et qu'elles justifieraient son choix de ne plus reverser systématiquement
Tribunal cantonal TC Page 21 de 34 la redevance sur le compte de l'intimée à la banque K.________. À ce moment-là, il partait manifestement de l'idée que G.________ contrôlait tant la volonté de l'appelante que celle de l'intimée. Ceci ressort clairement de sa lettre du 21 février 2005 (pièce 1 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Lorsqu'il a réalisé que ses explications constituaient en réalité la preuve du contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée et que l'intimée n'était pas contrôlée par G.________, mais par des personnes soutenant F.________, il n'avait pas d'autre choix que de se rétracter dans sa lettre du 21 février 2005 pour corriger l'effet désastreux de ses explications à l'égard de l'appelante et, par extension, de G.________. Enfin, l'appelante ne peut tirer aucun argument du fait qu'il n'existe pas de contrat écrit, contrairement à la relation contractuelle avec M.________, puis avec N.________. Le fax du 7 mai 2003 mentionne en effet que les documents contractuels concernant l'intimée ont été remis à G.________. Or, ce dernier, qui contrôle l'appelante, avait tout intérêt à ne pas produire ledit document. Par ailleurs, le contrat de fiducie peut se conclure sans forme, comme l'a rappelé à juste titre le Tribunal civil. Dans tous les cas, ce qui est déterminant, c'est que l'existence d'un contrat de fiducie aux fins d'encaissement liant l'intimée et l'appelante ne fait aucun doute au regard du dossier. 6.4.2. Par ailleurs, selon les allégués du mémoire de réponse du 25 avril 2005 (DO 72 all. 1.5), de son vivant, E.________ contrôlait à la fois l'appelante et l'intimée. Ses proches ainsi que les personnes faisant affaires avec lui en avaient connaissance. Le fait qu'il considère le compte ouvert à la banque K.________ du Luxembourg comme le sien propre ne permet pas de conclure à l'absence de contrat de fiducie entre l'appelante et l'intimée. Il en va de même du fait que l'appelante corresponde directement avec E.________ au sujet des redevances pétrolières et qu'elle mentionne qu'elle agit selon ses instructions. Au regard de l'ensemble des pièces, il apparaît qu'il s'agit d'un abus de langage à des fins de simplification. Au demeurant, E.________ avait parfaitement compris l'existence du contrat de fiducie, puisqu'il a retransféré les certificats litigieux sur le compte de dépôt de l'intimée à la banque K.________, ce qu'il n'aurait pas fait dans le cas contraire. 6.4.3. Même si le litige de droit successoral divisant les enfants de E.________ et leur mère a conduit à ce que le contrôle de l'appelante et celui de l'intimée reviennent à des factions opposées, cette circonstance ne peut pas avoir pour effet de requalifier a posteriori la relation contractuelle entre l'appelante et l'intimée telle que conçue par E.________. 6.5. Au vu de ce qui précède, la relation contractuelle décrite par L.________ illustre en réalité un cas d'école du contrat de fiducie à des fins d'encaissement. Le Tribunal civil a donc constaté à juste titre que l'appelante et l'intimée étaient liées par un contrat de fiducie. L'appel sera rejeté sur cette question. 7. L'appelante conteste la validité de la cession des certificats litigieux à l'intimée. 7.1. Comme relevé ci-dessus (voir consid. 4.5.2), cette partie du litige est régie par le droit des Bermudes. Les développements de l'appelante se fondant sur le droit suisse (§10.1 à §10.2.4 et §10.3.3 du mémoire d'appel) seront donc écartés, car dépourvus de pertinence. Il incombe à la Cour d'établir le contenu du droit des Bermudes. 7.2. 7.2.1. En ce qu'elle fonde ses arguments sur le droit des Bermudes (§10.3 ss du mémoire d'appel), l'appelante fait valoir que les avis de droit sur lequel se fonde le Tribunal civil constituent de simples
Tribunal cantonal TC Page 22 de 34 allégués de partie. Les premiers juges auraient dû recourir à une expertise de l'Institut suisse de droit comparé. Le droit des Bermudes n'est donc pas établi. 7.2.2. L'intimée rétorque que le Tribunal civil avait en mains deux avis de droit décrivant le droit des Bermudes. 7.3. En l'espèce, selon la clause no 5 de chacun des certificats litigieux (pièces 3.1 à 3.9 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004), ceux-ci peuvent être transmis aux conditions suivantes: "L'intérêt de royalties fractionnel décrit dans le présent Certificat peut être cédé ou il peut en être autrement disposé uniquement au moyen de l'endos de cession ci-dessus et de la remise du présent Certificat au cessionnaire ou son agent ou représentant légal dûment autorisé. La Société ne sera cependant obligée de reconnaître, ou liée par une cession ou toute autre disposition d'intérêt fractionnel à moins que a) ladite cession, soit pour la totalité, soit en une ou plusieurs unité d'exactement un centième de un pour cent (1/100 de 1%), égal à un part de un dix millième (1/10'000) de ladite royaltie prépondérant de 2.5%; b) ladite cession est applicable à la totalité de la zone décrite ci-dessus; c) le détenteur a rempli et dûment signé ladite cession; d) le cessionnaire a dûment signé l'engagement et l'endos ci-dessus et ses signatures sont dûment garanties par un notaire, une personne légalement habilitée à certifier les signatures ou une personne habilitée par la Société à donner cette garantie; e) le présent titre a été renvoyé à la société; f) toutes les taxes et autres frais relatifs à la cession ou la disposition de l'intérêt fractionnel ont été payés par le cessionnaire." 7.4. En ce qui concerne le droit des Bermudes applicable au litige, la Cour constate que l'art. 16 al. 1 LDIP prévoit que les parties doivent collaborer à la constatation du droit applicable et que la preuve de son contenu peut être mise à la charge des parties dans les affaires patrimoniales. Cette disposition exclut que les avis de droits produits par les parties soient considérés comme de simples allégations sans valeur probante. En l'occurrence, l'appelante a produit un avis de droit de Me Q.________ rédigé à sa demande (pièce 22 du bordereau de la réponse du 25 avril 2005). Il en va de même pour l'intimée qui a produit un avis de droit de Me R.________ (pièce 104 demanderesse). Aucune des parties ne soutient que le droit des Bermudes aurait subi une modification que les rédacteurs des avis de droit n'auraient pas pris en considération. Il ressort par ailleurs des avis de droits produits que, sur le principe, les deux avocats précités, à tout le moins implicitement s'agissant de Me Q.________, admettent que la clause no 5 des certificats litigieux ne viole aucune disposition impérative du droit des Bermudes. Me Q.________ expose que le cédant peut autoriser un tiers à inscrire le cessionnaire lorsqu'un endossement en blanc a été effectué. En règle générale, cette autorisation doit être expresse, mais elle peut être implicite comme en cas de remise de certificat d'actions ou de royalties à des fins de garantie ou d'acquisition du certificat moyennant contrepartie (avis de droit Q.________, p. 2-3). En cas de donation d'actions, le donateur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour effectuer le transfert, soit en l'espèce de signer et de dûment compléter la cession, pour qu'elle soit effective (avis de droit Q.________, p. 4).
Tribunal cantonal TC Page 23 de 34 À titre préliminaire, Me R.________ estime qu'il n'existe que peu de différence entre son point de vue et celui de Me Q.________ s'agissant du droit des Bermudes. Les conclusions différentes reposent sur une appréciation différente des faits contestés (avis de droit R.________, p. 1). Selon, Me R.________, un certificat d'action ne fonde pas en soi la propriété des actions, mais constitue une preuve prima facie de cette propriété. Les certificats litigieux ne sont pas des certificats d'action, mais la situation est juridiquement similaire dans la mesure où il existe un système d'enregistrement analogue à un registre des actionnaires dans le cadre duquel D.________ Limited tient un registre des titulaires de certificats. Le titulaire des certificats doit être reconnu par D.________ Limited, tout comme le serait un actionnaire, et le nouveau titulaire a droit à la délivrance d'un nouveau certificat. En droit des Bermudes, il est interdit de délivrer des actions au porteur. Toutefois, en endossant en blanc le formulaire de cession des certificats et en le transmettant à un tiers, ceux-ci deviennent comparables à des actions au porteur, ce qui est licite. Ils peuvent donc être transférés à un tiers sans instruction particulière à l'égard de l'endosseur (avis de droit R.________, p. 7-8). Plus loin, Me R.________ indique que la remise d'un certificat d'actions avec endossement prévoyant leur transfert signé en blanc constitue une due affectation des actions auxquelles le certificat se rapporte. Elle transfert au cessionnaire un droit contre la société émettrice d'obtenir l'inscription au registre des actionnaires et la délivrance d'un nouveau certificat. S'agissant d'une donation, Me R.________ confirme que le donateur doit faire tout ce qui est nécessaire pour que la donation soit valide, même si d'autres étapes, comme l'enregistrement du transfert, n'ont pas été effectuées (avis de droit R.________, p. 8-9). S'agissant du litige, le sort de la cause dépend de savoir si l'intention de E.________ était de transférer les certificats à l'intimée et à quelles conditions. En droit des Bermudes, ce fait doit être établi selon le fardeau de la preuve du droit civil des Bermudes, soit selon la prépondérance des probabilités. Dans le cas d'espèce, ce fardeau incombe de manière égale à chacune des parties et il n'existe aucune présomption en faveur de l'une ou l'autre des parties (avis de droit R.________, p. 11). Le degré de la preuve étant une question de droit matériel (voir art. 8 CC), la Cour appliquera la prépondérance des probabilités mentionnée par l'avis de droit R.________, ce qui correspond, en droit suisse, à la vraisemblance prépondérante (voir l'ATF 150 II 321 consid. 3.6.4 procédant à une étude de droit comparé sur le degré de preuve en matière fiscale, en particulier sur la notion de balance of probabilities du droit anglo-saxon). La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; arrêt TF 4A_401/2023 du 15 mai 2024 consid. 6.1.1). Les faits allégués par l'une des parties seront donc considérés comme établis s'ils sont plus probables que ceux allégués par la partie adverse, et ce même si, en droit suisse, ils ne pourraient pas être considérés comme prouvés au seuil de la certitude. 7.5. Le grief de l'appelante concernant l'absence de preuve du droit des Bermudes est à la limite de la témérité, dans la mesure où elle a été la première à produire, le 25 avril 2005, un avis de droit sur le droit étranger rédigé par Me Q.________, et que Me R.________ admet que la présentation que son confrère a fait du droit applicable au litige est correcte. De plus, la Cour constate que les avis de droit sont concordants et complémentaires, celui de Me Q.________ mettant l'accent sur l'hypothèse – favorable à l'appelante – selon laquelle E.________ n'a pas eu l'intention de transférer les certificats litigieux, celui de Me R.________ sur l'hypothèse inverse – favorable à l'intimée –, à savoir qu'il avait l'intention d'effectuer le transfert. Il n'est par conséquent pas nécessaire de recourir à une expertise de l'Institut suisse du droit comparé, les pièces produites par les parties sur le contenu du droit des Bermudes étant suffisantes. Les deux avis seront donc retenus et il sera fait
Tribunal cantonal TC Page 24 de 34 application des principes exposés par l'un ou l'autre des avocats suivant les faits qui seront établis par la Cour. 7.6. 7.6.1. Pour conclure à la validité de la cession des certificats litigieux en faveur de l'intimée, le Tribunal civil a examiné la question au moyen d'une analogie avec le droit suisse. Il a assimilé les certificats d'intérêts fractionnels endossés en blanc à une action au porteur, ce qui était admissible selon les avis de droit des avocats bermudiens figurant au dossier. S'agissant des faits, les juges de première instance ont constaté que E.________ était le titulaire initial des intérêts fractionnels nos A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 de D.________ Limited. Dans un premier temps, il les a remis à l'appelante afin qu'elle se fasse inscrire comme bénéficiaire de la redevance pétrolière sur le registre de D.________ Limited et qu'elle se fasse délivrer les certificats litigieux la désignant en cette qualité. Après les avoir endossés en blanc, l'appelante les a ensuite restitués à E.________. Dans un second temps, ce dernier les a transférés à une date inconnue sur le compte de dépôt titres de la banque K.________ à Nassau ouvert au nom de l'intimée, fondation qu'il a créée en 1985 à des fins patrimoniales et successorales et qu'il contrôlait. Dès le 1er novembre 1994, ces certificats ont été transférés sur un autre compte de l'intimée, à la banque K.________ du Luxembourg. Les premiers juges ont retenu que l'appelante, en restituant à E.________ les certificats litigieux endossés en blanc, a conféré à ce dernier la capacité d'effectuer un transfert des certificats, soit en remettant les certificats litigieux à un cessionnaire (en laissant l'endos en blanc) ou en complétant l'endos et en remettant les certificats litigieux à un cessionnaire. En transmettant les certificats litigieux endossés en blanc, il a valablement transmis la propriété à l'intimée. Selon les premiers juges, cette dernière était donc légitimée à remplir l'endos. 7.6.2. L'appelante fait valoir que c'est de manière inexacte que le Tribunal civil considère qu'elle n'a jamais été propriétaire des certificats litigieux, puisqu'ils la désignent au contraire comme propriétaire. Il n'existerait en outre aucune preuve que E.________ aurait cédé les certificats litigieux à l'intimée après les avoir reçus en retour de l'appelante. Les premiers juges n'auraient au demeurant pas analysé la cession entre E.________ et l'intimée, qui aurait eu lieu à une date indéterminée. La lettre du 21 février 2005 aurait été écartée sans raison. Le Tribunal civil ferait encore erreur en assimilant les certificats litigieux à des actions au porteur puisqu'il s'agit de certificats nominatifs. L'intimée fait sien l'avis de droit de Me R.________. Elle rétorque en outre que les deux parties s'accordent sur le fait que E.________ était le véritable propriétaire des certificats litigieux et que l'appelante n'était que son prête-nom. Cette dernière avait, en connaissance de cause, faussement prétendu auprès de D.________ Limited qu'elle avait perdu les certificats litigieux, que l'intimée avait illégalement pris possession des certificats falsifiés et qu'elle avait falsifié la cession. Or, ce n'était que dans cette hypothèse que l'intimée n'aurait aucun droit sur les certificats litigieux. Il fallait cependant retenir en l'espèce que la remise des certificats litigieux endossés en blanc par E.________ à l'intimée a valablement cédé leur propriété. 7.7. La Cour constate d'emblée que l'endossement en blanc des certificats litigieux est valide au regard du droit des Bermudes. Il n'est de plus pas contesté que les autres conditions formelles à la validité de la cession des certificats litigieux ont été observées. Par conséquent, à compter de l'endossement en blanc par l'appelante, il suffit que E.________ ait eu la volonté de permettre à l'intimée de signer les certificats litigieux pour que la cession des certificats litigieux opère.
Tribunal cantonal TC Page 25 de 34 Il y a donc lieu d'examiner si une telle intention de E.________ est démontrée au seuil de la vraisemblance prépondérante. 7.7.1. Les faits suivants sont admis par les parties. L'intimée a été fondée sur ordre et pour le compte de E.________ (all. ad 21 de la réponse admis dans la réplique, DO 179). Elle a pour but la gestion de sa fortune au profit des bénéficiaires auxquels elle peut attribuer des revenus, voire la fortune et le capital de la fondation, et des avantages provenant de ses biens (all. 22 de la demande admis dans la réponse, DO 98). Le premier bénéficiaire était E.________ lui-même et, au moment du dépôt de la demande, le bénéficiaire de l'intimée était F.________ (all. 23 de la demande admis sur ce point dans la réponse, DO 98). L'appelante, dont le but est notamment l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières, a été inscrite comme détentrice des certificats litigieux par D.________ Limited (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). E.________ était le titulaire originaire des intérêts fractionnels de la redevance pétrolière versée par D.________ Limited (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). Cette redevance lui parvenait à travers l'appelante qui la reversait à l'intimée (all. 2 de la demande admis dans la réponse, DO 91). Sur tous les certificats litigieux, figure une cession en blanc signée par l'appelante (all. 17 de la demande admis dans la réponse, DO 94). Enfin, après la mort de E.________, G.________ a pris le contrôle de l'appelante (all. 37 de la demande admis dans la réponse, DO 105). 7.7.2. Par ailleurs, la Cour retient ce qui suit. E.________ a créé (ou fait créer) l'appelante dans le but de servir de société fiduciaire lors de la perception de la redevance pétrolière (pièce 21 du bordereau de la réponse du 28 avril 2005). Après avoir transmis les certificats originaires dont découlait son droit à la redevance à l'appelante (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 octobre 2004), il les a récupérés endossés en blanc. Par la suite, il a transmis à l'intimée, nouvellement fondée, les certificats litigieux en raison du système d'encaissement à deux niveaux qu'il a élaboré (voir consid. 6.4.1 ci-dessus). Le fax du 7 mai 2003 de L.________ mentionne également que l'intimée s'était vu céder les droits de F.________ et de E.________ sur une fraction des redevances de D.________ Limited (pièce 2 du bordereau de la demande du 18 septembre 2004). Les actes de disposition de la redevance effectuée par l'appelante sur ordre de G.________ relevaient de son mandat de gestion des actifs de l'intimée. Il était donc clair que l'appelante n'avait aucun droit sur les certificats litigieux. La transmission n'a donc eu que pour but de renforcer le contrôle de l'intimée sur les certificats litigieux et assurer la continuité des versements de la redevance en sa faveur. 7.7.3. Il ressort en outre des allégués de la réponse du 25 avril 2005 de l'appelante que la fondation de l'intimée faisait partie intégrante de la planification successorale de E.________ (DO 73-76 all. III.1 et III.2). Malgré les différends au sujet des bénéficiaires de l'intimée qu'il n'appartient pas à la Cour de trancher, E.________ s'est toujours institué premier bénéficiaire de l'intimée de son vivant et sa femme comme second bénéficiaire. En outre, les autres bénéficiaires ont toujours été des membres de la famille de E.________. En transférant les certificats endossés en blanc, E.________ pensait que sa volonté testamentaire de favoriser G.________ serait respectée, car l'intimée pouvait en cas de besoin compléter l'endossement. En raison de l'invalidité des statuts annexes ultérieurs à l'acte de fondation et des
Tribunal cantonal TC Page 26 de 34 litiges successoraux entre les membres de sa famille, cette volonté n'a jamais pu être mise en œuvre. La planification successorale s'est en réalité révélée contre-productive puisque la structure mise en place a sanctuarisé les certificats litigieux au sein d'une entité que G.________ ne contrôlait pas. Il n'en demeure pas moins que E.________ a toujours eu la volonté de permettre à l'intimée de signer les certificats litigieux précisément afin de garantir le versement des redevances. Qu'en définitive, G.________ ne jouisse pas directement de ces sommes en raison des bisbilles familiales n'y change rien. 7.8. Ainsi, en vertu du contrat de fiducie liant l'appelante et l'intimée, la première nommée pouvait être tenue de restituer les certificats litigieux en tout temps. En complétant les blancs, l'intimée a ainsi récupéré la propriété des titres qu'elle avait confiés à l'appelante et qu'elle était en droit d'exiger de cette dernière. Ce faisant, l'intimée a agi conformément à la volonté de E.________. La cession des certificats litigieux est par conséquent valide. Le Tribunal civil a donc jugé à juste titre que l'intimée est propriétaire des certificats litigieux et titulaire des droits qu'ils incorporent, à tout le moins depuis que ceux-ci figurent dans son compte de dépôt ouvert à la banque K.________ au Luxembourg, c'est-à-dire depuis le 1er novembre 1994. L'appel est par conséquent rejeté sur ce point. 8. Dans son appel joint, l'intimée conteste la restriction de l'obligation de l'appelante de ne rendre compte de sa gestion qu'à compter de l'année 2004. 8.1. Les contrats écrits n'ayant pas été produits, les clauses exactes du contrat de fiducie ne peuvent pas être établies. Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions du CO concernant le contrat de mandat. Conformément à l'art. 400 CO, l'appelante doit rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'elle a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. 8.2. Le devoir de rendre compte, comme le devoir de restituer, ont pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et de sauvegarder les intérêts du mandant. Ce sont des éléments centraux de l'objet du mandat, qui est de rendre service à autrui. L'obligation de rendre compte (Rechenschaftsablegung) doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire. Elle constitue le fondement de l'obligation de restitution et trouve ses limites dans les règles de la bonne foi (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1). Pour satisfaire à son obligation de rendre compte (art. 400 al. 1 CO), le mandataire doit informer le mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la comptabilité. L'obligation de rendre compte comprend en tout cas les informations nécessaires à fonder l'obligation de restitution (art. 400 al. 1 CO), mais elle peut être plus large et concerner des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution; en effet, à la différence de l'obligation de restitution qui garantit l'obligation de fidélité, l'obligation de rendre compte a pour but de permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire. Le contenu des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution doit être porté à la connaissance du mandant, sous une forme appropriée, pour lui permettre de contrôler l'activité du mandataire; il faut procéder à une pesée d'intérêts entre les intérêts du mandant et ceux du mandataire au maintien du secret (ATF 143 III 348 consid. 5.3.1).
Tribunal cantonal TC Page 27 de 34 8.3. Le Tribunal civil a retenu que E.________ agissait en tant que représentant de l'intimée et qu'il était trimestriellement informé par l'appelante du montant de la redevance versée par D.________ Limited et du montant dû à l'appelante au titre de sa commission. À la mort de E.________, ce rôle a été repris par G.________ et F.________ jusqu'à ce que le premier soit écarté par le nouveau conseil de fondation de l'intimée nommé en 2004 à l'initiative de F.________. E.________ puis G.________ et F.________ agissaient très vraisemblablement comme organe de fait de l'intimée. Elle était donc déjà informée par leur entremise jusqu'à la nomination du nouveau conseil fondation en 2004. Après cette nomination, les versements se sont définitivement interrompus et les membres de la famille n'ont plus pu agir comme organe de fait de l'intimée. Selon les premiers juges, il se justifiait donc de rejeter la demande en reddition de comptes de l'intimée pour les années antérieures à 2004 et de l'admettre à partir de celle-ci. 8.4. En substance, l'intimée fait valoir que l'appelante devait bien lui rendre compte en tout temps et plus particulièrement à la fin de son mandant en 2004. Elle ajoute qu'aucune partie n'a allégué avoir obtenu (ou transmis) des renseignements écrits après le décès de E.________ et rappelle qu'elle n'a en particulier reçu aucun décompte et s'est efforcée d'obtenir ces informations dès 2004. Il n'est à son avis pas non plus établi que G.________ aurait agi comme organe de fait. De son côté, l'appelante relève que, même s'il fallait retenir l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, l'intimée n'explique pas qu'elle aurait réclamé des informations ou des renseignements de la part de A.________ SA de 1985 et jusqu'en 2004. Même après le décès de E.________ en 1999, l'intimée n'a formé aucune requête de ce genre avant le 16 janvier 2004. Elle en déduit que G.________ avait bel et bien une obligation de rendre compte sur son activité de représentant de la B.________ auprès de l'appelante, mais il n'y avait pas d'obligation de celle-ci de rendre des comptes à la l'intimée. S'il fallait retenir une obligation de rendre compte, elle était à la charge de G.________ et non de l'appelante. 8.5. En l'espèce, figurent au dossier des courriers sommaires de l'appelante à l'attention de E.________. Ils mentionnent uniquement le montant de la redevance trimestrielle ainsi que celui de la commission. Même à retenir la motivation du Tribunal civil au sujet des organes de fait et de retenir que ceux-ci ont reçu, au nom de l'intimée, l'ensemble des courriers entre la mort de E.________ et la nomination du nouveau conseil de fondation en 2004, il n'est pas possible de vérifier la gestion de l'appelante sur la base de ces courriers. Pour ce faire, l'intimée doit avoir le droit de consulter l'ensemble de la correspondance entre l'appelante et D.________ Limited ainsi que de ses extraits bancaires illustrant les montants reçus au nom de l'intimée comme cette dernière le requiert. L'obligation de l'appelante est d'autant plus étendue en raison de l'absence de paiement régulier de la redevance trimestrielle. Or, l'appelante conteste devoir transmettre les documents demandés par l'intimée et n'a donc jamais prouvé les avoir transmis. Par ailleurs, vu le nombre de procès au Liechtenstein au sujet de la validité de plusieurs statuts annexes de l'intimée, on ne saurait affirmer que G.________ et F.________, à la différence de leur père et mari, aient valablement agi en qualité d'organe de fait de l'intimée. Enfin, les griefs de l'appelante fondés sur le fait qu'il n'existe aucun contrat de fiducie, de même que ceux concernant les bénéficiaires de l'intimée, sont sans portée. Du point de vue du droit civil, les relations contractuelles ne concernent que l'appelante et l'intimée à l'exclusion de leurs ayants droits économiques ou de leurs bénéficiaires. Au vu de ce qui précède, la condamnation de l'appelante à rendre compte selon le ch. VII du dernier état des conclusions de l'intimée doit être étendue aux années 1999 à 2003, comme requis.
Tribunal cantonal TC Page 28 de 34 L'appel joint est par conséquent admis. 9. En dernier lieu, l'appelante critique la fixation des frais et dépens de première instance. 9.1. En premier lieu, elle reproche au Tribunal civil d'avoir appliqué le règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11) en lieu et place des anciennes dispositions sur les frais judiciaires, les honoraires et les débours des avocats et des indemnités de déplacement en vigueur avant le 1er janvier 2011. 9.1.1. Conformément à l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. D'après les règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui se déploient en l'absence de dispositions transitoires particulières, l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur est interdite. En dérogation à ce principe général, les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. La procédure administrative connaît néanmoins une exception à l'application immédiate de la nouvelle procédure; celle-ci n'est admissible que pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles. En revanche, l'ancien droit de procédure continue à gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de procédure marque une rupture par rapport au système procédural antérieur et apporte des modifications fondamentales à l'ordre procédural (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5). 9.1.2. En l'espèce, l'entrée en vigueur du RJ au 1er janvier 2011 a abrogé les dispositions dont l'appelante se prévaut. Hormis s'agissant de la rémunération des assesseurs des cours spéciales du Tribunal cantonal (art. 80 RJ), le RJ ne prévoit aucune disposition transitoire. En outre, sur la question des frais, le RJ n'a pas fondamentalement modifié l'ordre procédural, étant rappelé que le CPC fédéral laisse aux cantons la compétence d'édicter le tarif des frais (art. 98 CPC). Il n'y a donc pas lieu de déroger à la règle générale de l'application immédiate des règles de procédure à l'instance en cours. Enfin, l'art. 404 al. 1 CPC ne s'applique que pour les dispositions de procédure civile de droit fédéral, mais pas pour les dispositions de procédure civile qui demeurent de droit cantonal comme l'organisation judiciaire ou, comme en l'espèce, le tarif des frais. Le Tribunal civil a donc appliqué à juste titre le RJ pour fixer le tarif des frais judiciaires et l'indemnité de dépens. 9.2. En second lieu, l'appelante estime que le Tribunal civil n'aurait ni dû estimer d'office la valeur litigieuse en première instance, ni l'arrêter à la somme de CHF 22'974'173.24. 9.2.1. L'art. 111 al. 1 CPC/FR pose le principe que, en règle générale, la partie qui succombe est condamnée au paiement des dépens de son adversaire, lesquels comprennent les frais judiciaires et les honoraires et débours des avocats selon l'art. 114 al. 1 let. a et c CPC/FR. En l'espèce, comme le tarif du 21 janvier 2016 du Tribunal cantonal des émoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires (ci-après le Tarif; RSF 130.16) fixe la fourchette des frais judiciaires en fonction de la valeur litigieuse, le Tribunal civil était fondé à arrêter celle-ci d'office. À défaut, les frais judiciaires n'auraient pu être fixés conformément à l'art. 2 du Tarif. 9.2.2. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence cantonale constante relative au droit fribourgeois en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011 l'allocation de dépens a lieu d'office tant en ce qui
Tribunal cantonal TC Page 29 de 34 concerne le principe (RFJ 1995, p. 68) que le montant (Extraits 1984, p. 27). Il en va ainsi même si les mandataires n'ont pas transmis de liste de frais et la majoration des honoraires en fonction de la valeur litigieuse a elle aussi lieu d'office (Extraits 1984, p. 27). Ainsi, dès lors que, sous l'empire de l'art. 111 CPC/FR, le Tribunal civil était tenu de procéder à l'allocation des dépens, même en l'absence de tout chef de conclusions en ce sens, contrairement à ce que prévoit l'art. 105 al. 1 CPC, la fixation d'office de la valeur litigieuse afin de statuer sur les dépens ne prête pas flanc à la critique sur son principe. 9.2.3. La valeur litigieuse concernant la titularité des certificats peut être estimée, dans le cas d'espèce, à la valeur de la somme qui sera déconsignée du compte à intérêts ouvert auprès de la Banque des Bermudes une fois le litige clos. Le Tribunal civil aurait toutefois dû retenir le cours du jour du prononcé de son jugement, soit le 13 juillet 2023. Au dernier état des pièces produites par les parties, le montant consigné était de AUD 34'002'978.64, soit CHF 20'119'315.66 (cours du 13 juillet 2023, soit CHF 0.591693 pour AUD 1). Il conviendrait d'y ajouter la valeur litigieuse en lien avec l'action en paiement et l'action en reddition de comptes. En l'état, la valeur de CHF 20'119'315.66 dépasse toutefois déjà de loin le seuil maximal des frais judiciaires (CHF 10'000'000.- selon l'art. 2 du Tarif) ainsi que celui de la majoration des dépens (CHF 17'000'000.- selon l'art. 66 al. 2 let. e RJ), de sorte que, l'erreur du Tribunal civil ne prêtant pas à conséquence, son résultat peut être confirmé. L'appel sera rejeté sur cette question également. 10. 10.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 106 al. 1 et 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des parties. Le poids accordé à ces conclusions peut être apprécié d'après divers critères: leur importance dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt TF 5D_84/2023 du 23 février 2024). En l'espèce, en raison de l'irrecevabilité des conclusions en paiement des redevances, l'appelante ne peut pas être condamnée à verser à l'intimée les redevances trimestrielles encaissées entre le 1er janvier 1999 et le 25 mai 2004. Selon l'intimée, chaque redevance est estimée entre CHF 140'000.- et CHF 490'000.-, ce qui correspond à un montant moyen de CHF 315'000.- par trimestre. Pour 16.66 trimestres, cela équivaut à CHF 5'247'900.- et l'intimée perd dans cette mesure. L'appel est toutefois rejeté sur tous les points de procédure et de fond, en particulier sur la question de la titularité des certificats litigieux dont la valeur litigieuse est estimée à CHF 19'452'034.30 (voir consid. 1.2) et la Cour a dû réexaminer l'entier de l'affaire pour trancher les conclusions recevables et litigieuses en appel. Par ailleurs, l'appel joint de l'intimé portant sur l'action en reddition de comptes est entièrement admis. En tenant compte de tous ces éléments, le sort de la cause est très défavorable à l'appelante malgré l'irrecevabilité d'une partie des conclusions de la demande de l'intimée. Les frais d'appel seront donc mis à la charge de l'appelante à hauteur de 9/10e et à la charge de l'intimée à hauteur de 1/10e.
Tribunal cantonal TC Page 30 de 34 10.2. Les frais judiciaires pour la procédure d'appel sont arrêtés à CHF 200'000.- (art. 19 al. 1 RJ et 3 let. f du tarif des émoluments en matière civile). Ils sont mis à la charge de l'appelante à hauteur de CHF 180'000.- et à la charge de l'intimée à hauteur de CHF 20'000.-. Ils seront prélevés sur les avances de frais versées par les parties. L'intimée aura droit au remboursement de la somme de CHF 30'000.- par l'appelante (art. 111 al. 2 CPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 [art. 407f CPC a contrario]). 10.3. 10.3.1. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). Ce montant peut être majoré dans des causes de nature pécuniaire dès une valeur déterminante de CHF 42'000.- (art. 66 al. 2 let. a RJ). À défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Les indemnités de déplacement englobant tous les frais (transport, repas, etc.) ainsi que le temps y consacré (art. 68 al. 3 RJ) sont d’un montant de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 et 3 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023 et de 8.1% dès cette date (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). 10.3.2. En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 17'000'000.-. Le tarif horaire est donc majoré de 350 % (art. 66 al. 2 let. e RJ). 10.3.3. Me Tarkan Göksu a produit trois listes de frais se rapportant à l'ensemble de l'activité des mandataires au service de l'appelante. Au total, il fait état de 248 heures et 49 minutes de travail (157.56 + 18.74 + 48.12 + 4.5 + 19.9) et revendique ainsi une indemnité totale de CHF 289'040.- (215'584.40 + 64'282.15 + 9'173.46). Quant à Me Luke H. Gillon, il fait état de 508 heures et 45 minutes de travail pour la procédure d'appel, ainsi que de CHF 200.- de débours correspondant aux frais de consultation sur Swisslex. Il revendique une indemnité totale de CHF 619'911.60. Ces durées et les sommes qui en résultent sont hors de toute proportion, étant rappelé que la procédure d'appel n'a pas connu d'incident particulier. L'appelante a en effet déposé un mémoire d'appel, une réponse à l'appel joint, une détermination spontanée sur la réponse, ainsi qu'un mémoire sur nova et une détermination dans ce contexte, et l'intimée a déposé une réponse et un appel joint, ainsi que deux déterminations spontanées et une lettre de relance au Tribunal cantonal. Les mandataires ont enfin produit leurs listes de frais. Si les mandataires ont déposé des écritures particulièrement longues en raison de l'enjeu pour leur mandante respective, ce qui autorise une certaine souplesse dans l'appréciation du temps de travail nécessaire à la défense des parties, rien ne justifie la durée de travail revendiquée, en particulier s'agissant de l'intimée. Il serait dispendieux de parcourir les listes de frais de parties pour y retrancher poste par poste les opérations excessives, les listes présentées étant manifestement déraisonnables. Il n'appartient en
Tribunal cantonal TC Page 31 de 34 effet pas à la Cour d'établir en lieu et place des mandataires des listes de frais contenant le temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires et non la durée – excessive
– effectivement travaillée. Il sera ainsi fait application de l'art. 73 al. 2 RJ par analogie, la production d'une liste de frais manifestement excessive devant être assimilée à la production d'une liste de frais ne respectant pas les exigences du RJ en la matière. La Cour fixera donc d'office l'indemnité des parties sur la base du dossier judiciaire et des pièces produites. Au vu de la complexité de la cause ainsi que de l'enjeu du litige pour les parties, la Cour estime adéquat et équitable de retenir pour chacune des parties une durée de 100 heures en appel, étant précisé que l'enjeu de la cause est déjà en grande partie prise en considération par la majoration légale du taux horaire. Cette durée donne droit à des honoraires de base de CHF 25'000.-, majorés de CHF 87'500.- en raison de la valeur litigieuse. La Cour retiendra également un forfait de correspondance de CHF 500.-, ce qui porte les honoraires de base à CHF 113'000.-. S'y ajoutent les débours forfaitaires de CHF 1'275.- (5 % des honoraires sans majoration de CHF 25'500.-) ainsi que la TVA par CHF 9'256.25, ce qui donne un total de CHF 123'531.25, TVA comprise. Compte tenu de la répartition des frais, l'indemnité de l'appelante est fixée à 1/10e du montant précité, soit CHF 12'353.15, TVA par CHF 925.65 comprise, et celle de l'intimée à 9/10e du même montant, soit CHF 111'178.15, TVA par CHF 8'330.10 comprise. Après compensation, l'appelante reste devoir à l'intimée la somme de CHF 98'825.- à titre de dépens, TVA par CHF 7'404.45 comprise. 10.4. Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. 10.4.1. Vu le sort de la cause, il convient de reprendre la répartition des frais de la procédure d'appel pour la procédure de première instance. Cela étant, ni la complexité de l'affaire, ni sa valeur litigieuse, ni le déroulement de l'instruction, ni le comportement des parties ne justifient que la procédure de première instance ait duré près de 19 ans. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de prélever des frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC). Les avances de frais versées au Tribunal civil seront restituées aux parties. 10.4.2. Le montant des dépens de l'intimée n'étant pas contesté en tant que tel, le montant de CHF 1'180'073.40, TVA par CHF 84'369.25 comprise, sera repris par la Cour. Quant aux honoraires de première instance de l'appelante, à des fins de simplification, ils seront accordés tels quels dans la mesure où le mandataire ne dépasse pas le temps retenu par le Tribunal civil pour l'intimée (963 heures arrondies) et où la liste de frais de l'appelante n'a fait l'objet d'aucune contestation par l'intimée. Selon le courrier du 14 septembre 2022, Me Dominique Dreyer faisait état de 837 heures et 25 minutes de travail, dont 328 heures et 5 minutes avant 2011, 102 heures 15 entre 2011 et 2018 et 243 heures 50 minutes entre 2018 et 2023. Au tarif horaire de CHF 250.-, cette durée donne droit à un montant de CHF 209'354.25, majoré de CHF 732'739.90 en raison de la valeur litigieuse. S'y ajoute le montant de débours forfaitaires de 5 % sur les honoraires sans majoration, soit CHF 10'467.70 et celui des 11 vacations par CHF 330.-, pour un total de CHF 952'891.85. La TVA est due en sus. Son taux a varié durant la procédure. Selon les différentes teneurs de l'art. 25 al. 1 LTVA, il était de 7.6 % avant 2011 (RO 2009 5203), 8 % entre 2011 et 2018 (RO 2010 2055) et de 7.7 % dès 2018 jusqu'en 2023 (RO 2017 6305). Elle se monte par conséquent à CHF 28'079.91 (7.6 % x 328 h 25 min x [250 + {250 x 350 %}]) pour la première période, à CHF 9'252.- (8 % x 102 h 5 min x 1'125) pour la deuxième période et à CHF 21'121.77 (7.7 % x 243 h 50 min x 1'125), ce qui
Tribunal cantonal TC Page 32 de 34 totalise CHF 58'375.70. S'y ajoutent encore la TVA sur les débours par CHF 831.42 (7.7 % x 10'797.70). La TVA totale s'élève ainsi à CHF 59'285.11. Les honoraires de Me Dominique Dreyer sont ainsi fixés à CHF 1'012'176.95. Compte tenu du sort de la procédure de première instance, l'indemnité de dépens de l'appelante est fixée à 1/10e de CHF 1'180'073.40, TVA par CHF 84'369.25 comprise, soit CHF 118'007.35, TVA par CHF 8'436.92 comprise, et celle de l'intimée à 9/10e de CHF 1'012'176.95, TVA par CHF 59'285.11 comprise, soit CHF 910'959.21, TVA par CHF 56'356.59 comprise. Après compensation, l'appelante reste devoir à l'intimée la somme de CHF 792'951.86 à titre de dépens, TVA par CHF 47'919.67 comprise. 10.4.3. Les sûretés de CHF 408'416.35 prestées en première instance par l'intimée lui seront entièrement restituées. (dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 33 de 34 la Cour arrête : I. L'appel est rejeté. L'appel joint est admis. Le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 13 juillet 2023 est réformé et prend désormais la teneur suivante: I. Les chefs de conclusions de la demande nos 1.b, 3, 4, 5 et 6 dans leur teneur figurant dans le mémoire complémentaire II du 16 juin 2020 sont irrecevables. II. Il est constaté que la B.________, en tout cas depuis le 1er novembre 1994, soit le jour d'ouverture du compte auprès de la Banque K.________ & Cie au Luxembourg, est "propriétaire bénéficiaire" ("beneficial owner") au sens du droit des Bermudes des certificats de D.________ Limited nos A47, A48, A49, A50, A54, A85, A91, B27 et B28 et "propriétaire bénéficiaire" ("beneficial owner") au sens du droit des Bermudes des droits qui leur sont rattachés, notamment les royalties. III. Sous la menace de peine d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse qui dispose que "Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende", A.________ SA est condamnée:
- à rendre compte à la B.________ de sa gestion des certificats D.________ Limited portant les N° A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 pour la période entre le 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ une copie de ses livres, de sa correspondance et de ses pièces comptables pour la période entre 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ un décompte avec tous les documents et relevés bancaires établissant le montant exact des redevances qu'elle a perçues de la société D.________ Limited provenant desdits certificats N° A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 pour la période entre 1er janvier 1999 et la date du premier versement des royalties sur le compte de consignation ouvert en exécution du jugement de la Cour Suprême des Bermudes du 25 mai 2004;
- à remettre à la B.________ tous autres documents et relevés relatifs à d'autres actifs détenus à titre fiduciaire pour le compte de la B.________. IV. Tout autre ou plus ample chef de conclusions est rejeté. V. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les avances de frais versées par les parties leur sont restituées. VI. Les dépens sont mis à la charge de A.________ SA à hauteur des 9/10e et à la charge de la B.________ à hauteur de 1/10e. L'indemnité de dépens de la B.________ est fixée à CHF 910'959.21, TVA par CHF 56'356.59 comprise, et celle de A.________ SA à CHF 118'007.35, TVA par CHF 8'436.92 comprise.
Tribunal cantonal TC Page 34 de 34 Après compensation, A.________ SA reste devoir la somme de CHF 792'951.86 à titre de dépens, TVA par CHF 47'919.67 comprise, à la B.________. VI. Dès l’entrée en force de la présente décision, les sûretés en garantie des dépens fournies par la B.________ par CHF 408'416.35, seront libérées en faveur de la B.________. II. Les frais et dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________ SA à raison des 9/10e et à celle de la B.________ à raison de 1/10e. III. Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 200'000.-. IV. Ils sont mis à la charge de A.________ SA à hauteur de CHF 180'000.- et à la charge de la B.________ à hauteur de CHF 20'000.-. Ils sont prélevés sur les avances de frais versée par les parties. La B.________ a droit au remboursement de la somme de CHF 30'000.- par A.________ SA. V. L'indemnité de dépens pour la procédure d'appel de la B.________ est fixée à CHF 111'178.15, TVA par CHF 8'330.10 comprise, et celle de A.________ SA à CHF 12'353.15, TVA par CHF 925.65 comprise. Après compensation, A.________ SA reste devoir la somme de CHF 98'825.- à titre de dépens, TVA par CHF 7'404.45 comprise, à la B.________. VI. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 28 septembre 2026/pta/dbe La Vice-Présidente La Greffière-rapporteure